LA SANTE SOLIDAIRE, CA SE DEFEND

LA SANTE SOLIDAIRE, CA SE DEFEND

09 juillet 2014

Marisol Touraine a communiqué le 30 juin dernier sur 5 nouveaux décrets présentés comme devant améliorer la prise en charges des Français par les complémentaires santé. Ces décrets sont attendus dans le cadre de l’ANI-Santé. Ils doivent fixer les conditions du déploiement de la complémentaire pour tous.

Ces décrets interviennent sur :

1) Le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

2) ​Les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé et les niveaux de garanties de ces contrats

3) Le contenu minimal des contrats de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats

4) Les prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs

5) Les conditions de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation

A noter que la ministre a présenté ces décrets, aux conséquences majeures sur les fondements de notre protection sociale, à l'occasion d'une conférence de presse, sans donner accès aux documents.

Soins Coordonnés attire votre attention sur le désengagement massif de la sécurité sociale au profit des complémentaires induit par ces décrets.

Nous basculons avec eux vers un système d'assurance pour la population la plus favorisée et les salariés d'une part et vers un système d'assistance pour les plus pauvres d'autre part.

Les dispositions qui concernent en particulier la prise en charge des dépassements d'honoraires représente un changement radical.

Jusqu’à présent les dépassements d'honoraires étaient une exception tolérée sous certaines conditions. La règle demeurait les tarifs opposables.

En fixant la prise en charge des dépassements d'honoraires à hauteur de 125% par les complémentaires santé (puis de 100% en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins), non seulement les assurances complémentaires santé sont consacrées en tant que principal acteur du remboursement des actes des médecins, mais le dépassement de tarif est entériné comme la pratique courante.

Soins Coordonnés appelle à votre vigilance quant aux mesures qui vont venir préciser les nouvelles modalités de prise en charge par les complémentaires santé. Merci de votre engagement à nos côtés pour défendre l'accès aux soins de proximité pour tous et notre système de santé solidaire et universel.

L'équipe de Soins Coordonnés
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LES DATES CLES A RETENIR

Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité sociale sur les 5 projets de décrets d’application.

Juillet 2014 : examen d’amendements au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale relatifs à la complémentaire santé.

Août-septembre 2014 : publication de l’ensemble des décrets d’application.

Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé.

1er avril 2015 : application de la réforme des contrats responsables à l’occasion du renouvellement ou de la souscription des contrats, sauf pour les contrats résultant d’accord collectifs conclus avant août 2014.

1er juillet 2015 : l’aide à la complémentaire santé est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.

1er janvier 2016 : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture doit comprendre au minimum un certain nombre de garanties définies par l’Ani.

31 décembre 2017 : l’application de la réforme des contrats responsables est achevée.

QUESTION DE LA SEMAINE

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QUI SOMMES-NOUS ?

Une association loi 1901 à but non lucratif, qui regroupe des professionnels de santé dans toute la France.

Qui oeuvre à :

préserver l’accès aux soins de proximité de tous sur tout le territoire

protéger le libre choix des patients

défendre l’indépendance des professionnels de santé

garantir la qualité des soins

sauvegarder l'universalité de notre système de santé solidaire

www.soinscoordonnes.fr

NOTRE ACTION NE DATE PAS D'HIER

Eté 2011 : pétition pour la suppression de l’article 22 de la proposition de loi Fourcade qui tentait de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à effectuer des remboursements différenciés

Automne 2012 : pétition pour la sauvegarde de l’accès aux soins qui se positionnait contre la proposition de loi Le Roux qui visait à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins

Printemps 2013 : alerte face à la loi sur la sécurisation de l’emploi qui consacrait le principe de la complémentaire pour tous.

Aujourd'hui, la mobilisation continue. Nous comptons sur vous.