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Le blog de Lucien PONS

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La mondialisation, #Le traité Transatlantique., #Politique intérieure, #Economie, #Europe supranationale, #Europesupranationale

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

Publié le 7 juillet 2014 par Jordane Feuillet

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)
Les quatre angles du quadrilatère du TAFTA et son nœud problématique

Pour résumer : le TAFTA est un traité de libre-échange bilatéral en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Genèse patiente mais obstinée que celle du traité transatlantique : plus de vingt ans de pourparlers, de réunions, de sommets, de déclarations, de tractations secrètes auront été nécessaires avant que ne sonne le départ des négociations le 13 février 2013.

Un traité de libre-échange est un traité économique basé sur les principes idéologiques du libéralisme économique : ouverture des frontières aux échanges commerciaux et financiers, c’est-à-dire réduction des barrières protectionnistes. Pour parvenir à cet objectif, le TAFTA comporte deux mécanismes spécifiques : le mécanisme dit « investisseur-Etat » d’une part, le mécanisme d’harmonisation des règles d’autre part.

Il nous a paru utile ici de mieux détailler ces deux mécanismes, en nous appuyant notamment sur le texte du mandat donné à la Commission européenne. On abordera enfin deux autres points, moins techniques mais permettant d’élargir la perspective, d’acquérir une compréhension plus large du TAFTA. Passage de la 2D à la 3D en somme. D’une part donc, le TAFTA manifeste la persistance des schèmes de pensée libéraux en matière économique et même le choix de leur approfondissement. Cela ne va pas de soi : la crise de 2008 a été justement interprétée comme la faillite du néolibéralisme. D’autre part, le TAFTA comprend des enjeux qui dépassent de loin la simple économie mais expriment une stratégie géopolitique.

1/ La Justice des multinationales : les coulisses du mécanisme de règlement des différends

L’article 23 du mandat de la Commission européenne commence par énoncer les principes du TAFTA concernant l’investissement et les investisseurs. On commence par apprendre qu’il s’agit à travers ce traité d’assurer la meilleure protection possible aux investisseurs. L’article continue en précisant son champ d’application : tous les types d’investissement seront concernés. La fin de l’article s’achève sur un volet « application ». C’est celui qui nous intéresse ici : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat efficace et à la pointe, assurant la transparence et l’indépendance des arbitres (…) Le règlement des différends d’Etat à Etat devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-Etat. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrage comme actuellement disponibles en vertu d’accords bilatéraux d’investissement des Etats membres (…) Toutes les autorités infranationales et des entités comme les Etats ou les municipalités doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements ».

Serait donc instauré un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat destiné à garantir une protection optimale pour les investisseurs[1]. Il est désigné en anglais par l’acronyme ISDS : Investor-to-State Dispute Settlement. Ce mécanisme signifie le recours à des tribunaux arbitraux privés (indépendants…de la sphère publique) qui auraient pour mission de faire respecter le traité et la liberté des investisseurs.

Ce point est important à souligner : un juge statue normalement sur une affaire en se fondant sur un corpus législatif et réglementaire « public ». Les lois sont votées par le corps législatif, les règlements pris par le Gouvernement. Même si la jurisprudence peut être considérée parfois comme une source de droit, il n’en reste pas moins que la fameuse formule de Montesquieu reste largement valable : « le juge est la bouche de la loi« , il se contente de faire appliquer les lois et les règles publiques instituées. De plus, un juge est censé rendre ses décisions au nom de l’intérêt général.

Pourquoi est-ce important à préciser ? Parce que la justice dont il est question avec les tribunaux arbitraux ne répond à aucune de ces deux caractéristiques. Il s’agit bel et bien d’une justice privée rendue sur la base des principes de l’accord et dans l’intérêt des investisseurs privés. On peut bien avancer qu’un traité est un contrat public, un contrat de droit public. Il n’en reste pas moins que sur la base de ce traité pourront être contestées toutes les législations et réglementations publiques de tous les Etats parties de l’accord. Le principe des tribunaux arbitraux va donc à l’encontre de l’idée que l’on se fait généralement de la « Justice ». C’est une justice qui défend les intérêts privés contre les règles publiques.

Les principes canoniques de déontologie du juge – l’impartialité et l’indépendance – sont aussi bafoués. Qui sont ces avocats qui participeront à ce mécanisme de règlement des différends et combien sont-ils ? A ce propos, un chiffre est édifiant : une quinzaine d’avocats, souvent liés de près ou de loin aux multinationales, gère plus de 50% des affaires d’arbitrage de ce type dans le monde. On peut légitimement douter – c’est un euphémisme – de l’impartialité et de l’indépendance de ces avocats devenus juges le temps d’un procès. Par ailleurs, les tribunaux arbitraux ont pour spécificité de juger de manière expéditive, de ne pas rendre possible les recours, de ne pas permettre la publicité des débats (au nom du secret des affaires). On voit dans quoi l’on nage…Une justice privée au service d’intérêts privés s’appuyant sur un traité non légitime : voilà résumé la chose.

L’OMC comprend elle-même un organisme de règlement des différends, l’Organisme de règlement des différends (ORD), mais à la différence du mécanisme TAFTA, l’ORD concerne seulement les Etats. C’est un mécanisme Etat contre Etat. Si une multinationale, une quelconque personne physique ou morale juge qu’un Etat ne respecte pas les accords de l’OMC qu’il a pourtant signé, cette personne peut décider d’en informer l’Etat dont elle ressortit, celui-ci pouvant ensuite décider d’attaquer l’Etat contrevenant.

En revanche, l’ALENA dispose d’un mécanisme investisseur / Etat semblable à celui du TAFTA, de même que le CIRDI – Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements -, un organe de la Banque mondiale. L’expérience de l’ALENA et du CIRDI montre que les investisseurs sortent quasiment toujours vainqueurs de ces procès privés résolus par les tribunaux d’arbitrage. Raoul-Marc Jennar le rappelle souvent, et à propos : le Canada a été attaqué 50 fois par des firmes américaines qui jugeaient que cet Etat freinait leurs investissements et 50 fois le Canada a été condamné.

Prenons, pour mesurer toutes les implications d’un tel mécanisme, un exemple concret. La compagnie états-unienne Lone Pine attaque actuellement le Canada, sur la base de l’accord ALENA. Motif invoqué : le Québec a imposé un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. Lone Pine, spécialisée dans la fracturation hydraulique du gaz de schiste, considère cette décision comme un obstacle pour ses investissements. Lone Pine réclame en dédommagement 250 millions de dollars aux contribuables canadiens. Voilà ce à quoi pourrait mener la conclusion du TAFTA. Comme écrit dans l’article 23 précité, les investisseurs pourront attaquer devant le tribunal arbitral tous les niveaux de collectivité publique. On pourrait également cité l’exemple de l’Uruguay qui s’est fait attaqué en 2010 par Philipp Morris devant le CIRDI à cause des mesures prises par ce pays en 2006 pour lutter contre les dangers du tabac. Philipp Morris n’a pas vu d’un bon œil cette mesure de santé publique décidée par le Gouvernement uruguayen. Ce dernier a été obligé de s’acquitter d’une amende de 25 millions de dollars et d’abroger les articles de loi incriminés.

Avec ce mécanisme, toute loi adoptée démocratiquement votée peut être attaquée par une multinationale au motif qu’il s’agit d’une mesure restrictive portant atteinte à la liberté du commerce, et même d’une forme d’ »expropriation indirecte ».

2/ Haro sur les règles ou comment faire sauter toutes les barrières

Les barrières non-tarifaires constituent une cible privilégiée du TAFTA. Il existe des règles (des lois, des règlements, des normes) qui, directement ou indirectement, freinent la liberté du commerce. Contre cette forme de protectionnisme par la norme, l’article 25 du TAFTA stipule que « l’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants, par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d’un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l’harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs ».

Les Etats ont chacun leurs règles propres, résultats de choix politiques souvent dépendants des particularités culturelles de tous les pays. En matière alimentaire par exemple, les Etats-Unis sont très sourcilleux sur la présence ou non de bactéries dans la viande. Les OGM ne les dérangent pas, en revanche les bactéries si, au plus haut point. Mieux vaut manger un poulet lavé au chlore, pour reprendre l’exemple fréquemment invoqué, qu’un poulet plein de bactéries [3]. En France, c’est l’inverse. Cet exemple suffit pour constater que tous les pays n’ont pas la même culture (alimentaire ou autre) et que ces différences s’expriment dans celles de leurs corpus normatifs. C’est avec pertinence que l’on choisit souvent de donner des exemples ayant trait au secteur alimentaire. Celui-ci est très protégé au niveau européen, et est l’un des grands objets de préoccupation du TAFTA. Les normes environnementales, sanitaires, sociales et même techniques reflètent une culture particulière et l’état d’un certain rapport de forces social. La défense du consommateur est plus développée de notre côté de l’Atlantique.

La volonté d’harmoniser les corpus normatifs [4] ayant un impact sur l’activité économique et commerciale va à l’encontre des réalités culturelles propres à chaque peuple. C’est aussi en ce sens que le TAFTA se négocie « contre les peuples ». On ne peut pas encore savoir dans quel sens cette harmonisation s’opérera. L’article du mandat se veut rassurant : « La compatibilité de la réglementation doit se faire sans préjudice du droit de réglementer en fonction du niveau de santé, de la sécurité, du travail, de la protection de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque partie juge approprié« . Malheureusement l’expérience de ce genre de mécanisme a montré que la logique du moins-disant sortait presque toujours gagnante.

Les normes à venir sont aussi concernées par l’accord TAFTA. Un Etat ne pourra pas édicter de nouvelles règles ayant des impacts économiques sans avoir préalablement consulté l’avis d’un conseil de normalisation. Cet organe est annoncé dans l’article 43 du mandat : « L’accord mettra en place une structure institutionnelle afin d’assurer un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires« . Cet organe est présenté comme un Conseil pour la réglementation, alors qu’il s’agit plutôt du contraire : un conseil pour la dérégulation.

3/ La fuite en avant néolibérale : entre stupeur et tremblement

Expliciter ces mécanismes techniques ne suffit pas à donner une vision globale et large du TAFTA. Cela ne suffit pas pour répondre à la question « de quoi le TAFTA est-il le nom ? ». Il faut adopter des perspectives à la fois plus larges, moins techniques et plus synthétiques. D’où l’intérêt de compléter l’analyse des deux mécanismes intrinsèques du TAFTA par l’évocation de deux angles extrinsèques : le néolibéralisme et la géopolitique.

Premier point : la fuite en avant néolibérale. On ne peut pas envisager sans étonnement la manière dont a été « gérée » la crise de 2008 (qui n’est pas finie). Les économistes sérieux sont forcés d’établir plus qu’une simple relation de corrélation sans causalité entre les mesures néolibérales prises ces trente dernière années et la crise économique et financière que connaissent les pays développés. Dit autrement : la crise de 2008 est la conséquence directe des politiques de dérégulation entreprises depuis les années 1980. Et comment alors ne pas être stupéfié de ce constat consternant : la crise de 2008 n’a pas du tout été suivie d’une remise en cause des fondements du néolibéralisme, elle a été au contraire une raison toute choisie pour approfondir les mesures néolibérales.

On a d’ailleurs réussi non sans habileté à masquer ce scandaleux constat, à désamorcer toutes les énergies révolutionnaires qui auraient pu en surgir, en remplaçant la vraie cible – le capitalisme dans sa forme néolibérale, sinon le capitalisme lui-même – par une cible facile – les Etats. Ainsi la crise des dettes souveraines a-t-elle complètement fait oublier ce qui pourtant en est la cause : la crise du capitalisme.

A ce propos, c’est triste de devoir le rappeler ici, mais il faut y insister : la crise des dettes publiques a deux causes. Une cause conjoncturelle et une cause structurelle :

==> La cause conjoncturelle, c’est la crise de 2008 elle-même. Pour éviter la crise systémique qu’aurait constitué l’effondrement en cascade de plusieurs grands établissements financiers, les Etats ont tous décidé de venir aux secours des banques. Les budgets publics ne pouvaient pas supporter ces opérations de recapitalisation titanesques : les Etats ont eu recours à l’endettement. S’il y a crise des dettes souveraines, c’est d’abord parce que les Etats se sont endettés auprès des marchés financiers pour sauver les banques commerciales. Soulignons-le : sans aucune contrepartie. C’est d’ailleurs tout l’objet du scandale. Qu’il ait fallu « sauver » certaines banques, c’était inévitable. Il fallait le faire, mais pas sans condition, c’est-à-dire sans changer les règles du jeu. Or, aucune règle du jeu n’a été substantiellement modifiée et l’on voit aujourd’hui les mêmes pratiques criminelles se reproduire.

==> La cause structurelle, c’est le déséquilibre des budgets publics depuis plusieurs décennies. En allégeant la fiscalité sur les entreprises au nom de la compétitivité et celle sur les ménages les plus riches, on a mathématiquement rendu les budgets déficitaires. Quand les dépenses continuent d’augmenter mécaniquement tandis que le taux (exemple : diminution des taux marginaux d’imposition sur le revenu) et les assiettes (exemple : multiplication des niches fiscales et sociales) des différents prélèvements obligatoires rétrécissent, il est inévitable que les déficits s’accumulent et que les dettes s’accroissent. Mais que l’on n’aille pas dire que la baisse des dépenses publiques, que la fameuse « discipline budgétaire » soit une question de bon sens. Comme si le budget n’était pas une affaire de politique avant d’être une affaire de comptabilité ou de gestion. Là encore, on masque les vraies causes par des causes secondaires, qui en tant que telles ne sont déjà plus que des conséquences. Il n’y aurait pas eu de déficits chroniques au cours de ces quarante dernières années si les recettes n’avaient pas été progressivement amputées. La cause de l’endettement, c’est donc la baisse relative du niveau des recettes justifiée au nom des principes néolibéraux.

On pourrait expliquer dans le même sens l’accroissement de l’endettement des ménages au cours de ces dernières décennies, endettement privé qui est l’origine directe de la crise de 2008. De tous les côtés qu’on considère la crise, les choix politiques d’inspiration (néo)libérale occupent une place importante dans le système des causes. Mais pour nos dirigeants politiques, le poison semble devenir le remède, la cause du péril l’objet du salut. Si l’on n’était pas conscients de tous les liens de connivence, plus ou moins directs, plus ou moins subtils, qui unissent les « élites » politiques et économiques, on serait forcés de reconnaître une forme particulièrement insidieuse et scabreuse de bêtise derrière cette obstination à poursuivre l’ »utopie libérale ».

Quoiqu’il en soit, il faut toujours avoir ce décor sinistre en vue pour cerner du regard toute la portée du TAFTA. Le TAFTA est un traité d’inspiration néolibérale. Nous n’avons pas pu citer tout le contenu du traité, tel qu’il est présenté dans le mandat de la Commission, mais tout y transpire de cette idée qu’il faut aller plus loin dans la libéralisation de tout. Ainsi de l’article sur les marchés publics, du lapidaire mais effroyable article 37 sur l’énergie [4], de l’article 39 sur la libéralisation des capitaux [5] etc. etc. etc.

4/ Contenir l’émergence de puissances nouvelles

Il y a un angle qu’on ne peut pas négliger : celui de la géopolitique. On terminera par là. C’est une autre manière de mettre en perspective le traité transatlantique et d’en comprendre la logique profonde. Tout traité de libre échange comporte des enjeux géopolitiques ou exprime des choix stratégiques. Les traités économiques accompagnent les alliances stratégiques. Le blocus et le boycott manifestent aussi cette imbrication entre politique économique et politique tout court, c’est-à-dire géopolitique dès lors que l’on se place sur la scène du monde.

Pour bien comprendre les enjeux géostratégiques du TAFTA, il faut partir de ce fait désormais évident et rebattu : il y a des pays émergents, et ces pays émergents tendent à contester de plus en plus, à mesure qu’ils prennent du poids et acquièrent de la puissance, l’hégémonie occidentale incarnée par les institutions de l’OMC, de la Banque mondiale ou encore du FMI, ou par les gouvernements états-unien et européens. L’époque de la soumission aux injonctions et préconisations occidentales, l’époque du consensus de Washington est révolue. Des pays aussi divers que la Chine, que l’Inde, que la Russie, que le Brésil se lèvent économiquement et politiquement, prennent de plus en plus de poids sur la scène internationale.

De l’autre côté, on a une puissance états-unienne qui faiblit : sa monnaie perd de la valeur et apparaît de plus en plus comme ce qu’elle est : une monnaie de singe. Sa place exorbitante dans le système monétaire international est contestée par les pays émergents. Sa puissance militaire enchaîne défaite sur défaite. Son économie est aux abois : chômage record malgré des statistiques mensongères qui tendent à masquer la réalité, croissance anémique etc.

Endiguer la progression des pays émergents et stabiliser la « puissance occidentale », conjurer donc un effet ciseaux qui semble inéluctable, voilà la grande affaire du TAFTA. Hillary Clinton a d’ailleurs qualifié le TAFTA d’OTAN économique. Quand on s’intéresse un peu à l’OTAN, son idéologie, ses missions et ses actions, la comparaison ne manque pas d’intérêt…

Le TAFTA vise à faire de l’Europe et des Etats-Unis un bloc uni contre la montée en puissance de pays émergents de moins en moins tolérants vis-à-vis de l’hégémonie idéologique, économique, politique, monétaire, militaire et diplomatique des USA et de ses alliés historiques. Dans un article du Monde diplomatique du mois de juin, Serge Halimi insiste assez bien sur ces enjeux. Il rapporte des propos tenus par un professeur d’Harvard, bruyant promoteur du grand marché transatlantique. Des propos qui expriment la philosophie de cet accord : « A moins que ces deux moitiés de l’Occident ne se réunissent, formant un ensemble dans les domaines de la recherche, du développement, de la consommation et de la finance, elles vont l’une et l’autre perdre du terrain. Les nations d’Orient, dirigées par la Chine et l’Inde, dépasseront alors l’Occident en matière de croissance, d’innovation et de revenu – et, pour finir, en termes de capacité à projeter une puissance militaire« .

Le TAFTA permet de resserrer les liens entre les deux côtés de l’Atlantique, et par conséquent d’éviter que l’Europe développe de nouvelles alliances – avec la Russie par exemple. Par ailleurs, le système d’harmonisation des règles permettra, comme le texte du mandat d’ailleurs l’explique en toute lettre dans son article 7, de forger un ensemble de règles destiné à s’imposer à l’ensemble du monde, à garantir aux normes euro-atlantiques valeur de normes mondiales. Il y a bien en effet le risque que la Chine et ses alliés décident de changer les règles du jeu et d’imposer de nouveaux standards, de nouvelles normes. C’est ce que l’on appelle la stratégie du primus inter pares (« premier parmi les pairs ») : construire un bloc euro-atlantique à même d’imposer, par son poids, ses règles et ses décisions à tous les autres partenaires du reste du monde.

Conclusion

Jamais nous n’aurons voulu, à travers cette analyse critique du TAFTA, viser le peuple états-unien. L’antiaméricanisme nous est autant étranger qu’est faible ce concept incertain (que signifie être « antiaméricain » ?). Non, le peuple états-unien a tout autant de raisons objectives (et subjectives) de s’élever contre ce traité en négociation que tous les peuples européens.

Le TAFTA est bien un traité contre le peuple, mais pas seulement contre le peuple français ou l’hypothétique « peuple européen ». C’est un traité contre tous les peuples. Dans cette affaire, personne, sauf une petite oligarchie, une petite poignée d’intérêts, une petite poignée de personnes, de mondains ou de discrets, des personnes physiques autant que des personnes morales, tous cultivant l’entre soi, n’a intérêt au TAFTA.

On peut dire, sans exagérer : le (néo)libéralisme ne s’ajointe que de loin ou superficiellement à la logique démocratique. Il n’y a que les falsificateurs de l’Histoire, les mystificateurs fardés de gros mots majusculés (Liberté, Justice, Tolérance etc.) pour nous faire avaler la couleuvre d’une connivence ancienne entre libéralisme et démocratie. Au XVIIIème siècle, au XIXème siècle : les libéraux d’alors défendaient les intérêts de la bourgeoisie, de l’industrie, du commerce, contre le pouvoir aristocratique ou ses restes. Nullement la démocratie ou le sens du peuple. Sieyès était anti-démocrate. Si bien qu’on peut dire sans exagérer que nous vivons dans ce que l’on pourrait appeler, pour reprendre le mot de Castoriadis, dans une « oligarchie libérale ». Et il est dans l’essence du néolibéralisme, sinon d’être oligarchique, du moins de tendre vers l’oligarchie. Le démontrer nécessiterait un autre article.

Au XXème siècle, on retrouve ce même décalage entre libéralisme et démocratie. Le propre des mesures libérales, puis néolibérales, n’est-il pas qu’elles n’ont jamais été approuvées par les peuples ? Qui a jamais voulu la lutte acharnée contre l’inflation que nos dirigeants ont instauré en priorité absolue, la désindexation des salaires sur cette même inflation, la flexibilisation du marché du travail, la libéralisation intégrale des marchés de biens, de services et de capitaux, l’avènement du capitalisme actionnarial, l’indépendance des banquiers centraux, la constitution de multinationales plus grosses que des Etats ou encore l’hégémonie du principe de concurrence ? Et comment d’ailleurs les choix en matière de politique économique pourraient-ils faire l’objet de discussions populaires approfondies quand on s’évertue à maintenir les gens dans l’ignorance de la chose économique et du fonctionnement des réalités macroéconomiques ?

Ce sont les deux sens de la démocratie qui sont mis à mal par la logique libérale. La démocratie entendue d’une part comme pouvoir du peuple, c’est-à-dire comme politique faite par le peuple. Mais c’est également le sens de la démocratie comme politique faite pour le peuple, dans le sens du peuple, pour l’intérêt général qui est bafoué par l’idéologie libérale. Il est consubstantiel au néolibéralisme que de réserver la discussion et la mise en place des principes et mesures économiques à des cercles d’experts certifiés.

Le vide démocratique, le vide de la démocratie, le remplacement de la discussion démocratique par la négociation technocratique, le remplacement de l’intérêt général par les intérêts privés, c’est l’angle invisible et central du TAFTA. Celui qui doit être au coeur des critiques radicales de l’état de choses désolant qu’incarne notre époque.

[1] L’Assemblée nationale française a exigé le 29 mai 2013 « que soit exclu du mandat le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats pour préserver le droit souverain des Etats ».

[2] Conséquences de l’ALENA depuis 20 ans : salaires états-uniens et canadiens tirés vers le bas sans que les salaires mexicains n’augmentent. Le Mexique, pays traditionnel du maïs, a perdu son indépendance alimentaire, est aujourd’hui importateur net de produits agricoles et a perdu des milliers d’emplois dans l’agriculture. Comme le rappelle Raoul Marc Jennar, le Canada a été attaqué 30 fois depuis 1994 : il a perdu 30 fois.

[3] De la même manière et pour les mêmes raisons, les Etats-Unis interdisent l’importation des fromages au lait cru.

[4] Pour être tout à fait précis, l’harmonisation ne signifie pas que les normes en vigueur des deux côtés de l’Atlantique seront amenées à devenir identiques. Il ne s’agit pas d’instaurer une régulation « transatlantique » commune, mais d’aboutir à une convergence des différents corpus normatifs dans le sens d’une plus grande compatibilité. Et ce toujours pour faciliter les flux commerciaux et les flux d’investissement. Cette harmonisation renvoie au concept d’équivalence normatif.

[4] L’article 37 garantit un accès libre et durable aux matières premières : ainsi, un investisseur étranger pourrait par exemple en toute « légalité » venir exploiter le gaz de schiste français. « L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement de l’énergie et des matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières« .

[5] Article 39 : « L’accord comprendra des dispositions sur la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux (…)« . Voir aussi l’article 36. Pour ne pas trop disproportionner l’article, on a décidé de ne pas définir le « néolibéralisme » et de se contenter de renvoyer aux résonances que ce terme fait surgir chez tout lecteur un peu concerné par les événements du monde. Un article sur la différence et les rapports entre capitalisme, libéralisme et néolibéralisme est en chantier.

[6] On a vu avec quel zèle les Etats-Unis se sont emparés de la question ukrainienne qui du point de vue géopolitique représentait un certain danger pour eux. Mais ce n’est pas le lieu de revenir sur le sens des événements ukrainiens (et surtout du rôle des différents acteurs extérieurs)..

Contributeur aux inénarrables. Diplômé de philosophie et de Sciences Po (IEP). Mes centres d'intérêt sont assez larges et aiment à se rencontrer : philosophie, littérature, politique, économie, sciences.

http://lesinenarrables.net/le-tafta-nature-et-enjeux-22/
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