Articles d'Indépendance des Chercheurs : Justice française, "mur des cons", impartialité (IV)

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http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/03/28/justice-francaise-mur-des-cons-impartialite-iv-50775.html

Justice française, "mur des cons", impartialité (IV)

Que devient l'affaire dite du « mur des cons », évoquée notamment dans nos articles « Justice française, "mur des cons", impartialité » (I), (II) et (III), et « Justice, "mur des cons" et stigmatisation des individus » ? Presque deux ans après l'article d'Atlantico dévoilant l'affaire, on peut lire dans Le Monde « Imbroglio autour du "Mur des cons" ». Le juge d'instruction, qui a émis une ordonnance de renvoi en correctionnelle, a estimé que l'affaire n'était pas prescrite, vu l'existence d'un acte de publicité et la présence de la présidente du Syndicat de la Magistrature devant le panneau incriminé ensemble avec un journaliste. Le parquet, qui demandait le non-lieu, a fait appel de l'ordonnance de renvoi. La Croix écrit « Vers un procès dans l’affaire du "mur des cons" », et Radio France Internationale (RFI) « "Mur des cons" : la présidente du syndicat réfute toute accusation ». Mais au-delà des possibles aspects judiciaires ou disciplinaires de l'affaire, que penser de la présence d'un tel « mur des cons » dans les locaux du Syndicat de la Magistrature, et des garanties concrètes d'indépendance de la justice au vu de cet incident ? Avec tout le respect dû aux magistrats concernés, et sans point chercher à mettre en cause leur bonne foi subjective, il paraît indispensable de rappeler une nouvelle fois trois textes de loi essentiels concernant la récusation, l'outrage et les tentatives de jeter le discrédit sur une décision de justice. Si les deux derniers textes (articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal) adressent une sévère exigence aux citoyens, le premier (article L111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire) est censé leur offrir une protection devant les éventuels risques de partialité du juge. Est-ce bien équilibré par rapport aux articles 434-24 et 434-25 du Code Pénal, qu'un tel « mur des cons » ait pu voir le jour au sein d'un syndicat de magistrats ? Et quelle a été concrètement l'action des institutions face à une telle affaire ?

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http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/03/29/la-crise-des-tribunaux-administratifs-i-50778.html

La crise des tribunaux administratifs (I)

Les effectifs dont disposent les tribunaux administratifs français s'accordent-ils avec les exigences normales par rapport au nombre de dossiers ? La crise de société dont témoigne entre autres l'évolution du panorama électoral devait nécessairement s'accompagner d'une montée du nombre des litiges. Mais quel gouvernement issu de l'actuelle « classe politique » est en mesure de faire preuve d'un sens autocritique suffisant pour reconnaître cette évidence et renforcer en conséquence les effectifs de la justice ? Bien au contraire, des politiques telles que la généralisation de l'obligation du ministère d'avocat ont visé à restreindre par le biais des moyens financiers la possibilité matérielle, pour une majorité de la population, d'introduire des actions en justice. C'est le cas, par exemple, de l'appel en matière de contentieux fiscal comme déjà souligné dans nos articles « Contentieux fiscal, avocats, aide juridictionnelle... (I) » et « Impôts, contentieux fiscal, aide juridictionnelle... (I) ». A propos de l'affaire de Villefontaine, un communiqué de la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Christiane Taubira, déclare : « Le principe et les conditions de communication entre la Justice et les administrations et organismes publics constituent une préoccupation de la garde des Sceaux ». Mais qu'en est-il de la « communication » entre la justice et les citoyens ? Avec le titre « Tribunal administratif de Grenoble : serein malgré la pression ! », l'Essor (Loire - Rhône - Isère) faisait récemment état des chiffres fournies par la présidence de ce tribunal quant au nombre de dossiers : « Les entrées de contentieux ont augmenté de 5000 à 6000 en 2010, de 6000 à 7000 en 2011... pour atteindre 7800 requêtes nouvelles en 2014 ». Face à cette situation, le tribunal a réagi « en écoulant le stock de façon drastique » et en recourant davantage à des « vacataires d’appoint ». Déjà il y a un an, le même hebdomadaire rapportait « Tribunal administratif de Grenoble/Plus de dossiers, moins de délais ». La teneur de ce deuxième article vise à mettre en évidence des spécificités de la zone géographique de l'Isère. Mais est-ce vraiment pertinent ? Sur son site, dans un texte qui semble avoir été mis en ligne par l'ensemble des tribunaux administratifs, le Tribunal Administratif de Paris évoque explicitement « l’augmentation du nombre de dossiers à traiter » et un « recrutement important d’assistants juridiques » embauchés « sur contrat pour une durée de deux ans renouvelable deux fois ». En réalité, le problème semble être général à l'échelle nationale, ancien et d'ampleur croissante, conduisant notamment dans la période récente à une prolifération des ordonnances de clôture de l'instruction en vue d'audiences qui ont lieu sensiblement après ces clôtures. Une manière, dans la pratique, de limiter le nombre des mémoires déposés, et symptôme de fait une véritable crise qui s'est installée progressivement. Mais que peuvent en penser les justiciables, privés de la possibilité de déposer des mémoires pendant les périodes de clôture de l'instruction ? Et quel est le statut des « assistants juridiques » ? De même, dans un article intitulé « La question du juge unique : un état des lieux », Vie Publique soulignait déjà en mars 2012 : « Les textes permettant, puis accroissant, le recours au juge unique se sont multipliés depuis une trentaine d’année, dans tous les domaines ». Et à propos de la juridiction administrative : « ... en matière administrative, les cas de juge unique correspondent à la plupart des litiges relevant de la compétence du tribunal administratif ». Quelles sont les implications d'une telle perte de collégialité, et qui consulte les « petits citoyens » lorsqu'il s'agit de dresser un bilan du fonctionnement de la justice ?

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Et pour rappel :

Justice française, "mur des cons", impartialité (I)

Justice française, "mur des cons", impartialité (II)

Justice française, "mur des cons", impartialité (III)

Justice, "mur des cons" et stigmatisation des individus

Contentieux fiscal, avocats, aide juridictionnelle... (I)

Impôts, contentieux fiscal, aide juridictionnelle... (I)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)

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Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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