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Le blog de Lucien PONS

Droit au mariage : les errements antirépublicains d'un maire

15 Avril 2015 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Comité pour une Nouvelle résistance, #La France, #La finance dérégulée, #La mondialisation, #Europe supranationale

Droit au mariage : les errements antirépublicains d'un maire

Droit au mariage : les errements antirépublicains d'un maire

 

 

Chers Concitoyennes, Chers Concitoyens,

Le désespoir devant la destruction programmée de notre modèle social hérité de la Libération est total. Il débouche soit sur une abstention massive aux élections, soit sur le vote Front National. La montée du Front National se révèle un peu plus, à chaque élection, le produit des partis de gouvernement, des médias dominants et des élites qui trahissent la République, au service d’un capitalisme effroyablement inhumain.

Notre association a pour objet de défendre les conquis et les idéaux du programme du Conseil National de la Résistance « Les Jours Heureux », du 15 mars 1944. Toutes les actions menées par le Comité pour une Nouvelle Résistance-CNR sont inspirées par l’appel des Résistants historiques lancé en 2004. Nos actions ont en commun la défense de la République une et indivisible qui garantit l’égalité de traitement sur le territoire national. « Liberté, égalité, fraternité » : c’est dans la devise de notre République. Nous, patriotes républicains, estimons pouvoir trouver aujourd’hui, comme hier nos aînés, les solutions pour reprendre en mains notre avenir et sortir du chaos ambiant.

Fidèles à une certaine idée de la France, c’est en toute logique que nous nous employons à mettre en lumière les impostures et le grave danger que représente le Front National. Aujourd’hui comme tout au long de son histoire, l’extrême droite a toujours manipulé l’opinion, trahi la France et collaboré au service du capitalisme transnational.

Dans le document joint vous trouverez les manipulations d’un maire Front National.

Lucien PONS. Président de l’association « Comité pour une Nouvelle Résistance-CNR »

Droit au mariage : les errements antirépublicains d'un maire

 

LE DROIT AU MARIAGE, LES MAIRES «  FN » ET LES PERSONNES IMMIGREES

 

Diffusée sur le Net, Facebook et reprise par les chaînes de courriels,
cette video (cliquer ici) a été concoctée par la « Propaganda » du F-Haine.

Elle est caractéristique des méthodes classiques de manipulation de l’opinion et mérite en cela d’être décortiquée. C’est un assemblage d’informations fausses, d’autres exactes mais inexpliquées et présentées de façon à rester incomprises, le tout asséné sur un ton d’autorité mêlé de sentiment – par le media de la vidéo – avec les accents de « la vertu outragée ».

 

Analyse ci-après.

 

L’intervention de ce maire du Sud de la France comporte des informations tronquées ou déformées, voire inexactes.

1         Pourquoi le maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage ?

S’il n’est pas possible à un maire de refuser un mariage de sa propre autorité, c’est parce que la loi a confié cette prérogative au Procureur de la République, garant d’un traitement égalitaire sur tout le territoire français ; le maire doit aviser sans délai le Procureur de toute situation qui lui paraîtrait de nature à justifier l’interdiction d’un mariage ;

2        Pourquoi il n’est pas possible au Procureur de refuser un mariage en raison d’une situation irrégulière au regard de la législation sur l’immigration ?

S’il n’est pas possible de refuser un mariage sur le seul fondement d’une situation irrégulière au regard des règles de l’immigration, c’est parce qu’une personne immigrée est avant tout un être humain protégé par des conventions internationales adoptées après les crimes contre l’Humanité commis par les « Nationaux-socialistes » (« Nazis ») qui ont considéré les êtres humains comme des « choses ».

Ainsi, aux termes de l’article 12  de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales :

« A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».

Cette disposition est applicable directement en France, n’ayant pas fait l’objet de transpositions.

Voir ainsi les articles 143 et suivants du code civil (Livre Ier : Des personnes ; Titre V : Du mariage ; Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage).

D’ailleurs, comme le rappelle dans notre région la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :

« aucune disposition légale ne subordonne la célébration du mariage à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour en France ou à la cohabitation préalable des époux. Il sera d'ailleurs rappelé que la cohabitation constitue précisément l'une des obligations du mariage. La différence d'âge entre les futurs conjoints ne constitue pas enfin un empêchement à l'union » (CA Aix-en-Provence, n°2012/682, 18/09/2012).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31474.xhtml

 

3        Pour les citoyens français, une carte d’identité même périmée continue de constituer une pièce prouvant l’identité de son détenteur – autrement dit, il s’agit encore d’une « pièce d’identité » suffisante.

a        « La carte d’identité même périmée continue à justifier l’identité de son titulaire tant qu’on peut le reconnaître d’après la photographie qui y figure » (circulaire du ministère de l’intérieur n°INTD0000001C du 19 janvier 2000

b       http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3789.pdf (point n°60) ;

c        http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf

 

4        Un Français qui produit  une carte d’identité périmée (qui reste une pièce d’identité valable)  peut se marier, contrairement à ce qu’affirme le maire FN de la vidéo.

a       Aux termes de l’article 63 du code civil :

« Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique (…) ».

 

b        La justification de l’identité par une  carte d’identité en cours de validité n’est pas une condition prévue par le législateur.

La circulaire rappelant les pièces à produire pour constituer un dossier de mariage n’impose pas de pièce d’identité « en cours de validité » : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf

Un maire ne peut pas refuser le mariage à un Français parce que sa carte nationale d’identité (CNI) est périmée.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml#N10167 :
simple mention d’une « pièce d’identité » sans autre exigence

(NB. : Mise à jour le 13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice) ;

Site de la mairie de Paris :

http://www.paris.fr/pratique/papiers-formalites/mariage/les-formalites-mariage/rub_9950_stand_99460_port_24841

Le site précise bien, en conformité avec la réglementation, que :

« Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier munis de leur pièce d'identité.

Les pièces d’identité (délivrées par une autorité publique), en cours de validité ou périmé, doivent comporter une photographie.

La photographie sur le document d’identité doit permettre d’identifier la personne qui se présente. »

 

En conclusion.

 

Le maire FN qui intervient sur la vidéo apparaît moins au service de la République que de son parti politique. Il use de sa fonction à des fins de propagande. Ce qui constitue clairement une manipulation de l’opinion de ses concitoyens, concitoyens ouvertement méprisés dans ce numéro d’acteur.

 

Nice, le 2 avril 2015.

Pour le Comité pour une Nouvelle Résistance-CNR,

Son Président,

Lucien Pons

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