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Le blog de Lucien PONS

L'article 52 du projet de loi travail s'attaque aux demandeurs d'emploi. Les sénateurs modifient en profondeur le projet de loi Travail

4 Juin 2016 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La France, #La finance dérégulée, #Europe supranationale, #AMERIQUE, #La mondialisation, #Les transnationales, #Le grand banditisme, #l'horreur économique

L'article 52 du projet de loi travail s'attaque aux demandeurs d'emploi

JEUDI, 12 MAI 2016 09:39

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Le Syndicat des Avocats de France s'oppose farouchement à la loi El Khomri dont il exige le retrait. Le SAF dénonce, entre autres, l'article 52 de ce projet.

Après avoir exprimé son opposition au projet de loi travail, dans sa philosophie et dans la méthode utilisée par le gouvernement, le SAF a publié le 26 avril un document de commentaires sur la loi El Khomri. Le 2 mai, le Syndicat des Avocats de France a de nouveau sollicité le retrait du texte.

Le SAF tient à souligner que ce projet ne vise pas seulement les droits des travailleurs. Il concerne également les chômeurs dont il aggrave la précarité.
 
L'article 52 du projet de loi inscrit en effet dans le Code du travail la possibilité pour Pôle Emploi de prélever directement sur les allocations d'assurance-chômage les indus qu'il réclame, et dont il fixe lui même le montant, sans contrôle du juge. Ce dispositif, qui avait été introduit dans la convention Unedic 2014, a pourtant été annulé par le Conseil d'État le 5 octobre 2015.
 
Plus grave encore, le projet prévoit la possibilité pour Pôle Emploi de récupérer les indus par "contrainte", acte d'huissier qui oblige le chômeur à saisir un Tribunal avec l'aide un avocat dans les 15 jours, après quoi il ne peut plus le contester, et peut voir ses biens saisis.
 
Enfin, le projet prévoit de neutraliser les périodes d'emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations ni à indemnisation. Or, dans certains secteurs (bâtiment, intérim...), les salariés subissent les retards de leurs employeurs lorsqu'ils effectuent leurs déclarations. Ils seront ainsi injustement privés d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.Là encore, le gouvernement réintroduit par la loi un dispositif annulé le 5 octobre 2015 par le Conseil d'État.
 
Le SAF dénonce ces mesures qui ont pour effet :
 
- de permettre à Pôle Emploi de ponctionner arbitrairement les allocations des chômeurs, sans le contrôle du juge,
- de priver les chômeurs d'allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.
 
Ainsi, en contradiction avec l'idée de flexi-sécurité qu'il prétend promouvoir, le gouvernement déconstruit les droits des chômeurs, et aggrave leur fragilité.
 
Le SAF exige l'abandon immédiat de ces mesures confiscatoires qui privent de ses revenus une population déjà précarisée.

Un communiqué du Syndicat des Avocats de France.

 

-- Les sénateurs modifient en profondeur le projet de loi Travail    


02/06/2016 - http://www.actuel-rh.fr/content/les-senateurs-modifient-en-profondeur-le-projet-de-loi-travail

Suppression de la durée minimum de 24 heures du temps partiel, retour au fractionnement pour les cadres au forfait-jours travaillant à distance, nouvelles règles sur le référendum,… Les premiers amendements au projet de loi Travail, adoptés hier au Sénat en commission, modifient très largement le texte. Revue de détail.

Temps de travail et congés

Pas de révolution majeure pour l’article 2 du projet de loi Travail. Le Sénat, qui examinait hier le texte en commission des affaires sociales, maintient le principe contesté "d'inversion de la hiérarchie des normes" qui donne la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour le temps de travail. Mais les sénateurs apportent d’autres retouches importantes. Tout d’abord, ils suppriment le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel, prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et mis en œuvre en juillet 2014. Motif : ce seuil ne "correspondrait pas à la réalité de nombreux secteurs dans lesquels le temps partiel n’est pas un choix de l’employeur mais dicté par la nature même de l’activité". Ils proposent donc de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés.

Autre modification : ils reviennent à la première version du projet de loi, en donnant la possibilité aux cadres en forfait-jours qui exercent "tout ou partie de leur activité professionnelle en dehors des bureaux de leur entreprise" de fractionner leur repos quotidien ou hebdomadaire. Concrètement, ils mettent un terme "au repos quotidien de 11 heures ou de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives".

Verrou des 35 heures

Surtout, ils font sauter le verrou de la durée légale à 35 heures en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures (ou 1790 heures en cas d’annulation du temps de travail), en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.
Les sénateurs reprennent également à leur compte les dispositions concernant les dérogations sur les durées maximales du temps de travail figurant dans la première version du projet de loi. Les salariés pourront ainsi travailler 48 heures par semaine voire jusqu’à 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, si les services du ministère du travail le permettent. La durée maximale est ramenée à 44 heures sur une période non plus de 12 semaines mais de 16 semaines, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur 16 semaines.

Modulation du temps de travail

En cas de modulation du temps de travail, ils portent de 9 à 16 semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés pour faire face aux pics d’activité.
Pour le travail de nuit, la période de référence pendant laquelle le travail de nuit peut être appréciée pour mesurer le respect de leur durée maximale hebdomadaire de travail, est, elle, portée à 16 semaines (contre 12).

► Pour sécuriser l'ensemble de ces dispositifs sur la durée du travail, les sénateurs s’appuient sur l’article L. 1222-7 du Code du travail de la loi Aubry du 19 janvier 2000. Concrètement, ces changements ne constituent pas une modification du contrat de travail. Si le salarié refuse, l’employeur pourra le licencier pour motif individuel. En outre, un amendement vise à supprimer le droit de veto dont dispose le CE lorsque l’employeur souhaite mettre en place des horaires individuels par décision unilatérale.

Astreintes

Pour les astreintes, les sénateurs reviennent également sur les délais de prévenance, en proposant de revenir à la règle actuelle, soit un délai de 15 jours plutôt que "délai raisonnable".

Congés payés

Autre modification : la disposition du projet de loi prévoyant que les congés payés puissent être pris "dès l’embauche" est supprimée. Les sénateurs reviennent donc à la formule actuelle, "dès l’ouverture des droits". Ils ajoutent également un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale.

Accords collectifs
Publicité des accords

Concernant la publication des accords, sur un site dédié, le Sénat va plus loin que l’Assemblée nationale en dispensant les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail. De plus, il pose des garde-fous à la publication de ces textes : un amendement prévoit qu’une convention ou un accord peut déterminer les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent s’y opposer.

Accords sur l'emploi

Cet amendement vise à supprimer "les verrous" des accords de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) "afin d’éviter qu’ils connaissent les mêmes déconvenues que les accords de maintien de l’emploi (AME), dont seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi". L'accord doit être signé par des syndicats représentant plus de la moitié des suffrages exprimés en faveur des organisations qui ont dépassé le seuil de 10 % dans l'entreprise. Ils fusionnent ce dispositif avec les accords de maintien dans l'emploi. Si les sénateurs suppriment l'obligation de maintenir la rémunération mensuelle, ils prévoient toutefois un plancher à la baisse de la rémunération pour les accords de préservation dans l'emploi, qui ne pourra pas être inférieure à 1,2 Smic.

Accords de groupe

Le projet de loi prévoit actuellement que l’ensemble des négociations prévues par le code du travail au niveau de l’entreprise pourraient être engagées et conclues au niveau du groupe. A défaut d'accord, le fait d’avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispenserait pas les entreprises appartenant à ce groupe d'engager les négociations obligatoires. Un amendement revient sur ce principe.

Contrôle des branches sur la négociation d’entreprise

Le Sénat maintient le rôle commissions paritaires de branche qui devront élaborer un bilan des accords portant sur la durée du travail et souhaite que le juge judiciaire puisse demander l’avis de la commission paritaire sur l’interprétation d’une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Référendum

Les sénateurs récrivent complètement l’article 10 sur la légitimité des accords qui risque "de bloquer le dialogue social". Les sénateurs maintiennent la règle de validité des accords à 30% avec un droit d’opposition possible comme aujourd’hui des syndicats majoritaires. Mais dans ce dernier cas, l’employeur ou les syndicats majoritaires pourront consulter les salariés pour trancher ce différend.
Par ailleurs, ils prévoient la possibilité de conclure un accord avec un élu du CE non mandaté. Cette disposition existe aujourd’hui mais l’accord doit être approuvé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections professionnelles. L’amendement abaisse ce taux à 30%. Il étend également le champ de cette possibilité alors qu’aujourd’hui elle est restreinte à certains cas.

IRP
Instance unique

Sur le terrain du dialogue social, les sénateurs s’inspirent des propositions du Medef, mises en avant lors de la négociation interprofessionnelle ad hoc qui a avait débuté fin 2014 (sans jamais se conclure). Ils proposent de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, en fusionnant les instances représentatives du personnelles (DP, CE, CHSCT). Au passage, ils relèvent le seuil à partir duquel cette délégation serait obligatoire, 20 salariés (contre 11 salariés actuellement). Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ils proposent d’instaurer une durée de référence de 24 mois (et non plus de 12) pour mettre en place un comité d’entreprise.
Surtout, ils reviennent sur les dispositions de la loi Rebsamen qui prévoyait qu’une organisation syndicale signataire puisse demander l’ouverture d’une négociation sur les salaires, à tout moment, alors même qu’un accord avait été conclu pour fixer la périodicité des négociations sur trois ans maximum. Un amendement supprime cette disposition.

Crédit d’heures des représentants du personnel

Le projet de loi revoit à la hausse le crédit d’heure des délégués syndicaux. Le Sénat prévoit de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.

Recours contre les expertises du CHSCT

Le projet de loi prévoit une sécurisation des recours formés par l’employeur contre la décision du CHSCT de recourir à une expertise.
Un amendement adopté hier prévoit d’aller plus loin et souhaite introduire des règles de de concurrence dans le choix de l’expert missionné. La désignation de l’expert se fera sur la base d’au moins trois devis. Il en ira de même pour les experts désignés par le comité d'entreprise.
Par ailleurs, un autre amendement revient sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation. Le Sénat propose que l'effet suspensif court jusqu’à la décision du juge du fond, et non deux ans après cette décision.
Enfin, un autre amendement adopté hier prévoit qu’en cas de double consultation du CHSCT ou de l’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) et du comité d’entreprise, lorsque la procédure d'information et de consultation du CHSCT est suspendue du fait de la contestation de l’expertise en application du huitième alinéa de l’article 17 du projet de loi, le délai de consultation du comité d’entreprise est également suspendu de la même manière.

Budgets du CE

Un amendement prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Visioconférence

Les sénateurs renversent la logique concernant le recours à la visioconférence. Si la loi Rebsamen prévoyait qu’un accord entre l'employeur et les élus autorise le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, le comité de groupe, le comité d’entreprise européenne et le comité de la société européenne, l’amendement exonère l’employeur de telle négociation : il pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord d’entreprise en décide autrement.

Autres mesures
Intéressement et participation

Un amendement réduit de 20 à 16 % le forfait social pour l’ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
CPA
Les sénateurs suppriment le compte d’engagement citoyen (CEC) du CPA et rétablissent la clôture du CPA au moment du départ à la retraite de son titulaire. Ils en profitent pour revoir le compte pénibilité et limiter aux quatre facteurs de pénibilité déjà en vigueur. Enfin, ils suppriment l'ouverture avant le 1er octobre 2016 d'une concertation visant à élargir le contenu du compte personnel d'activité (CPA).

 

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