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Le blog de Lucien PONS

" Les jours heureux " un film de Gilles Perret.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #"Comité pour une Nouvelle Résistance-CNR".

 

Entre mai 1943 et mars 1944, sur le territoire français encore occupé, seize hommes appartenant à tous les partis politiques, tous les syndicats et tous les mouvements de résistance vont changer durablement le visage de la France. Ils vont rédiger le programme du Conseil National de la Résistance intitulé magnifiquement : « Les jours heureux ».

Ce programme est encore au cœur du système social français puisqu’il a donné naissance à la sécurité sociale, aux retraites par répartition, aux comités d’entreprises, etc

 

Ce film vise à retracer le parcours de ces lois, pour en réhabiliter l’origine qui a aujourd’hui sombré dans l’oubli. Raconter comment une utopie folle dans cette période sombre devint réalité à la Libération. Raconter comment ce programme est démantelé depuis, questionner la réalité sociale d’aujourd’hui, et voir comment les valeurs universelles portées par ce programme pourraient irriguer le monde demain.

 

toutes les informations sur ce film sont ici

http://comite-pour-une-nouvelle-resistance.over-blog.com/article-les-jours-heureux-un-film-de-gilles-perret-118414076.html

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Réforme des retraites : Mentir pour diviser et nuire à tous! De CGT CH Montauban

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La réforme des retraites.

 

De CGT CH Montauban


 

Les premiers éléments de réflexion du rapport «  Moreau » sur la réforme des retraites ont été livrés aux organisations syndicales.


Toujours les mêmes recettes pour toujours les mêmes résultats : toutes les propositions visent en fait à diminuer le montant des retraites pour tous.


Rallongement de la durée d’assurance :


Peu de personnes pourront atteindre les 43 ou 44 ans de cotisations. Les salariés cessent leur activité parce que trop usés, licenciés de leur entreprise ou mis à la retraite pour maladie invalidité avant d’avoir atteint les trimestres nécessaires. Ils ont donc une réduction proportionnelle de leur retraite en fonction des trimestres cotisés mais aussi une décote supplémentaire de 5 % par année manquante.

 

 

Pensions dévalorisées :

Chaque année les pensions seront revalorisées à un niveau inférieur à celui de l’inflation. Année après année les pertes de pouvoir d’achat s’accumuleront.

 

 

Pensions surtaxées :

La CSG et les impôts seraient augmentés pour les retraités dits aisés. On appelle « aisé »un retraité imposable soit : à partir de 12140€ par an .Et dire que le gouvernement a renoncé à taxer les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an, qu’il renonce à limiter les salaires des grands dirigeants des entreprises. Pour certains il n’est pas aisé de s’en prendre aux plus aisés.

 

Salaires portés au compte retraite désindexés :

C’est-à-dire que les cotisations ne compteront que pour 95 % de leur valeur : c’est du vol !

 

 

Pénibilité :


Seul serait considéré comme travail pénible les horaires de nuit et l’exposition aux substances cancérigènes. Le port de charges ne compterait pas ! Chacun appréciera !


 

Éventuellement une faible augmentation des cotisations :0,3%

La bourse flambe, les dividendes augmentent au détriment de l’investissement, le patronat a reçu 20 milliards d’euros en crédits d’impôt supplémentaire, mais on ne leur demande rien : voilà les vrais privilégiés !

 

Fonctionnaires, calcul sur les 10 meilleures années

Les fonctionnaires eux sont toujours considérés comme privilégiés dans la mesure où leur retraite est calculée sur les 6 derniers mois. Le rapport « moreau » prévoit de calculer la retraite sur les 10 meilleures années. Il faut sans cesse rappeler la réalité : ce sont les 6 derniers mois du salaire indiciaire alors que dans le privé ce sont les 25 meilleures années de l’ensemble des revenus salariés primes comprises.


Lors de la précédente réforme des retraites, Éric Woerth avait écarté l’hypothèse des 25 meilleures années tous revenus compris pour les fonctionnaires, car cela se traduisait par une augmentation des retraites d’un grand nombre d’agents de la fonction publique dont les hospitaliers. Cela augmentait aussi de façon très importante les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux qui n’ont pas besoin de cela au regard de leurs difficultés financières.

 

La tromperie consisterait donc à compter les 10 meilleures années pour les fonctionnaires en prenant seulement compte quelques primes. Si de plus, cela se fait de la même manière que pour la « RAFP » (retraite additionnelle fonction publique)c’est une véritable escroquerie.


 

 Rappelons :

 

·       Que les fonctionnaires n’ont aucune prime de départ (souvent de 6 mois à un an de salaire dans le privé).

 

·       Que les fonctionnaires n’ont pas de participation de l’employeur pour la mutuelle (50 % minimum maintenant dans le privé)

 

·       Que les fonctionnaires ont leurs salaires bloqués depuis 3 ans.

 

·       Qu’un trimestre cotisé est validé dans le privé pour 200 fois le SMIC horaire, alors que dans le public, il faut trois mois soit 453 heures de travail.

 

 

 

Si on doit parler d’égalité alors discutons de tout. Ne pas mentionner un élément de comparaison, c’est mentir pour diviser et pour nuire finalement à tous.

 

Aucun salarié du privé ne gagnera ce que perdra un salarié du public et vice- versa. Seul le monde de la finance y trouvera son compte.

 

Le gouvernement va-t-il imposer à tous, les pires conditions de chacun des régimes ?

 

Nous n’avons pas voté pour ça.

 

Le progrès social c’est s’inspirer du meilleur pour l’étendre à tous. C’est rassembler les régimes de retraite pour attribuer des droits communs d’un haut niveau à tous, pour mieux vivre sa condition de salariés et sa retraite.

 

Les réformes des retraites qui se sont succédées depuis 1983 ont toutes échoué. L’équilibre des régimes n’est pas atteint et les déficits demeurent et même se creusent. Seule la croissance et le meilleur partage des richesses pourront conduire à l’équilibre financier des régimes de retraite.

 

On n’attend pas la croissance comme on attendrait que le mauvais temps se lève.

 

Comment peut-on espérer améliorer la croissance si 15 à 20 millions de retraités voient leur pouvoir d’achat se restreindre. La retraite ne consiste pas à s’interroger le 15 du mois pour savoir si on arrivera à tenir financièrement jusqu’au 30.Après une vie de labeur on doit pouvoir profiter de la vie.

 

Avec leurs pensions de retraite, les retraités ne spéculent pas, ils ne les protègent pas dans les paradis fiscaux, ils consomment pour eux-mêmes ou pour aider leurs descendants, le pays a besoin de retraités qui consomment et font vivre ainsi l’économie.


 Source: Syndicat CGT Hôpital de Montauban 

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J’AI ADHERE AU M’PEP POUR DES RAISONS POLITIQUES.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La nation .

Par Jean-Claude Danglot, ancien sénateur et ex-secrétaire de la fédération du Pas-de-Calais du PCF.

Le 10 juin 2013.

Fils de mineur et de parents qui ont adhéré au Parti communiste français en 1945, j’ai rejoint le PCF en 1976 à l’âge de 26 ans.

Un évènement social a marqué ma jeunesse, à savoir la grande grève des mineurs de 1963. Mes premières expériences de lutte active, avec mon père : des manifestations regroupant des milliers de personnes, des meetings impressionnants sans oublier la solidarité de classe, je pense notamment aux familles ouvrières de la banlieue rouge parisienne qui ont accueilli les gamins des corons dont les pères étaient en grève.

Les mineurs luttaient pour améliorer leur quotidien, pour maintenir leurs acquis conquis à la Libération. La bataille idéologique était menée à l’époque par un PCF très combattif et présent auprès des travailleurs. Il était dans son rôle et dénonçait la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier - la CECA - étape fondamentale de la construction de cette Union européenne capitaliste visant à liquider l’industrie du bassin minier en commençant par le charbon. La complicité de la droite et du Parti socialiste était déjà acquise à l’époque au tout libéralisme.

En 1983, et malgré les promesses de relance de la production émises lors de la campagne électorale, François Mitterrand prononce à Lens un discours d’enterrement de première classe du charbon. Illustration flagrante du virage du PS.

Nos adversaires nous qualifiaient de « passéistes » alors que notre bataille était accompagnée d’un projet de modernisation de la filière charbon justifié par les travaux des chercheurs sur la gazéification du charbon.

En réalité les classes dominantes et les européistes ne pouvaient accepter notre position consistant à garantir l’indépendance énergétique de la France. Il fallait penser Europe !

Ce combat, je l’ai mené au sein de la fédération PCF 62 de l’époque. Il a forgé ma conviction sur la nature réelle de cette construction européenne au service des seuls intérêts du capitalisme.

Il ne s’agissait aucunement à cette époque de luttes tactiques ou électoralistes car nous étions clairement sur des bases d’indépendance nationale afin de promouvoir l’internationalisme qui fait partie de nos « gènes  » communistes. La population « minière » a tranché en plaçant le PCF en tête, devant le PS, aux élections européennes de 1979.

Douze ans plus tard, 1992, c’est le NON au traité de Maastricht qui l’emporte à 70% dans le Pas-de-Calais. Le PS est en état de choc ! Les électeurs n’ont pas suivi les consignes des hiérarques socialistes !

La « mémoire collective » largement issue de la Résistance, les luttes et le travail d’explication réalisés auprès des gens ont largement contribué au rejet d’un traité dont l’objectif consistait à annihiler la souveraineté nationale.

Quid de la « liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes » ? Bien sûr tout cela n’était pas formalisé de cette manière mais la « conscience de classe » explique largement le choix populaire exprimé dans les urnes.

A l’époque la direction nationale du PCF, déjà obnubilée par ses alliances électorales avec le PS, n’a pas voulu gérer ce NON à Maastricht. Elle lui a même tourné le dos en acceptant de participer au gouvernement « pluriel » de Lionel Jospin. De fait, elle cautionnait le passage à l’euro intervenu en 2002.

Malgré les changements de dirigeants, la direction du PCF s’est entêtée dans cette stratégie insensée, se limitant à « vouloir peser » en faveur du changement sur un PS de plus en plus européiste mais dans le cadre de cette Union européenne et de l’Euro. Version moderne du « Il faut que tout change pour que rien ne change » !

Tout cela rend inaudible et incompréhensible le discours du PCF. J.-L. Mélenchon, malgré son charisme incontestable, se heurte aux mêmes contradictions.

Mon expérience de sénateur m’a permis ensuite de mieux appréhender les Institutions. J’ai surtout constaté que tout projet ou proposition de loi est encadré par les directives européennes. Les marges de manœuvre sont inexistantes.

Il faut donc être clair : en finir avec le capitalisme en France sans s’émanciper de cette Europe conçue par et pour les classes dominantes est un leurre.

Le positionnement du PCF et plus généralement du Front de Gauche évacue cette question de fond.

Le débat sur la sortie de l’Union européenne et de l’euro ne doit donc pas être censuré et je me réjouis aujourd’hui que Jacques Nikonoff et le M’PEP aient pu briser le tabou à gauche avec des arguments solides et la volonté de porter le débat au-delà des partis institutionnels.

Les Français sont écœurés et abandonnés par la gauche institutionnelle plus soucieuse de sa communication politique et de calculs politiciens. Pourtant le peuple est plus politisé que l’on ne le croît.

La simple dénonciation morale du Front national dont le Front de Gauche fait son miel, cela ne marche pas ! En abandonnant le combat idéologique sur l’UE et l’euro, le Front de Gauche laisse un boulevard à la démagogie du FN.

Il faut donc, comme le dit le M’PEP, donner un contenu de gauche à la sortie de l’euro.

Notre pays a donné l’exemple à la Libération de ses capacités à se reconstruire dans le progrès économique et social grâce au programme du CNR. Il nous faut sans tarder « mettre à jour le programme du CNR et surtout le mettre à l’ordre du jour ».

Voilà donc les raisons qui justifient mon adhésion au M’PEP.

Renforcer un Mouvement Politique d’Emancipation Populaire - le M’PEP - faire connaître et partager ses analyses, agir dans ce sens, peut faire évoluer l’ensemble des forces de changement dans notre pays et avancer vers un socialisme du XXIe siècle.


http://www.m-pep.org/spip.php?article3337

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La sécurité sociale de Michel Etiévent. Publié le 11 Juin 2013 par Carole Radureau.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La sécurité sociale

 

La sécurité sociale de Michel Etiévent

Publié le 11 Juin 2013

Mon dernier ouvrage "LA SECURITE SOCIALE.

L’ HISTOIRE D’UNE DES PLUS BELLES CONQUETES DE LA DIGNITE RACONTEE A TOUS"" est en souscription dès aujourd’hui.

Le livre fait 85 pages. ( voir contenu et couverture en pièce jointe) Pour ceux qui souhaitent l’obtenir le prix est de 9, 50 euros + 3 euros de port. ( 12, 50 euros). Sa parution est prévue le 15 mai. Il suffit, pour ceux que cela intéresse, de m’envoyer dès aujourd’hui un chèque à mon ordre et adresse : Michel Etievent 520 avenue des thermes 73600 Salins les thermes. ...et vous recevrez le livre dès le 15 mai..

La sécurité sociale

L’histoire de la sécurité sociale racontée à tous...

Michel Etiévent, écrivain, historien, auteur d’une quarantaine de livres et spécialiste d’Ambroize Croizat, bâtisseur de la sécurité sociale, revisite en ces pages la longue épopée de la protection sociale des origines à nos jours. des sièclesinfinis de charité et d’assistanat jusqu’à la création de la sécurité sociale inspirée par le Conseil National de la Résistance, en passant par l’action des corporations, des mutuelles, des assurances sociales et des batailles ouvrières, il arpente le chemin de la lutte et de conquis sociaux pour l’instauration du droit à la santé pour tous....

Viendra ensuite la naissance de la sécurité sociale, grande conquête de la dignité imposée à la Libération par le peuple de France sous la maitrise d’oeuvre de ministres ouvriers tels Ambroize Croizat.

L’auteur recense ensuite, au fil de 70 ans de déréglementation et de plans successifs, les multiples attaques qui ont mis à mal le "système de santé le plus envie au monde"

L’ouvrage, tout à la fois documentaire et outil militant, s’achève par l’analyse des solutions économiques et politiques qui pourraient redonner à la sécurité sociale le rôle qui lui ont confié ses inspirateurs : un vrai lieu de solidarité, un rempart contre le rejet, la souffrance et l’exclusion.

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Les galets de Bordighera. Publié le 11 Juin 2013 par Carole Radureau.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #L'art - la peinture - la poésie.

 

Les galets de Bordighera

Publié le 11 Juin 2013

La frontière est passée,

la riviera change de tonalité.

On laisse derrière soit la flore exubérante

pour plonger sur une authentique

côte baignée par la Méditerranée.

Le contraste saisit,

au loin des villages perchés

n’ont pas le même cachet,

les maisons vieillottes plus délabrées,

un semblant de vie d’autrefois

plane au-dessus des toits.

Derrière nous les palmiers, lauriers-roses et bougainvillées,

devant nous les roches dénudées,

pourtant le soleil brille aussi beau,

pourtant la mer roule son écume,

pareillement,

sans doute roule-t-elle les R plus promptement.

Petite halte à Bordighera.

Elle fut croquée dans toute sa beauté

par le célèbre Claude Monet.

Nous, c’est la plage qu’il nous faut.

S’imprégner de cet air particulier,

revenir avec son énergie de demain.

J’aime par-dessus tout poser le pied

sur ton sol mon Italie au cœur,

sentir tes parfums de fille du sud,

écouter ton accent, plonger dans ton passé,

j’aime tout de tes turpitudes,

tes bons côtés et aussi les mauvais.

A Bordighera, la plage recouverte de galets

est belle à perte d’horizon,

la mer qui mord les pierres, les polit de la plus belle des façons,

elle les roule dans la farine d’écume,

les retourne, les prend dans ses lèvres de mère,

elle les adoucit comme pour les maux des hommes,

qu’ils deviennent moins amers,

qu’ils perdent leur air austère.

La mer, sur les galets ronds et gros de Bordighera

joue une musique digne d’un opéra,

c’est un roulis pas comme les autres,

celui dont le bruit ne nous quitte plus,

un rouli-roula avé l’assent latin.

Quand un jour on a la chance

d’entendre sa chanson,

on est plus fort d’une musique au cœur.

J’ai rapporté dans ma poche un gros galet,

un souvenir de pierre,

ma petite fille sur sa surface

y peignit de jolis agrumes.

Les agrumes poussent sur cette côte minérale,

leur liberté les rend encore plus nourris.

Et de la pierre à l’orange,

on touche du bout du rêve des hommes :

un monde de sensations dans lesquels les sens ont raison

d’être des sens :

pour écouter le discours de la mer,

regarder son écume des jours,

caresser ses galets qui s’expriment en râle,

sentir la fleur d’oranger qui embaume

et goûter la chair juteuse des fruits du soleil.

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L'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites Cet article est la mise à jour d'un article publié le 18 décembre 2011.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La réforme des retraites.

L'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites

 Cet article est la mise à jour d'un article publié le 18 décembre 2011.


 

manifestation-retraites_351.jpgL'étude du « Six Pack » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen fin 2011 m'a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n'avais pas mesuré l'étendue: l'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites.

 

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la "chasse gardée" des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système de sécurité sociale.

Pour autant, depuis le début des années 90, on note une influence croissante du droit communautaire sur l'évolution du système de retraite français. Cette intervention, promouvant largement le système par capitalisation, prend appui sur deux axes:

  • la réglementation des institutions privées de retraite professionnelle,

  • la gouvernance économique commune

 

Les récentes recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité français laissent désormais à penser que la simple "influence" se transforme peu à peu en exigeances de réformes conformes aux vues européennes.

En effet, dans ses recommandations du 29 mai 2013, les commissaires européens demandent à la France de "prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales".

 

 

 

La réglementation des institutions privées de retraite professionnelle

 

Le 6 juin 2003, l'Union européenne adopte définitivement une directive destinée à encadrer les institutions de retraite professionnelle (I.R.P.). Celle-ci, ne concernant ni les institutions de sécurité sociale, ni les institutions fonctionnant par répartition, marque l'aboutissement de plusieurs années de travail de la Commission et de la Cour de justice pour faire étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence. Par la mise en place d'un cadre commun, elle vise notamment le développement transfrontaliers des prestations de retraites privées.

Deux éléments indirects découlant de cette directive nous intéressent: d'une part, la promotion de la capitalisation comme renfort des systèmes traditionnels par répartition, et d'autre part, la reconnaissance de la définition en piliers de la protection sociale.

 

Vous pouvez retrouver tous ces éléments dans l'article de Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P. ».

 

La définition en piliers de la protection sociale

 

Afin d'étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence, la retraite professionnelle doit être assimilée à un produit financier.

Pour ce faire, les dirigeants européens ont développé une grille d'analyse permettant de distinguer système par répartition et système par capitalisation, afin de faire de ce dernier un objet qui relève de la compétence communautaire (au même titre que les produits d'assurance par exemple).

 

La première mention des trois sources distinctes de retraites (cf. trois piliers) se trouve dans un document interne, datant du 9 octobre 1990: « l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des retraites privées ». Elle se retrouve inchangée dans la directive I.R.P. dans son considérant n°9.

 

Les trois piliers sont:

  • le régime de sécurité sociale (régime de base)

  • le régime complémentaire lié à un emploi ou une profession

  • le système de retraite individuelle privé.

Cette division de la retraite en piliers à travers un premier pilier légal par répartition et un deuxième pilier professionnel par capitalisation permet ainsi une répartition des compétences: aux États, la gestion du premier, aux instances européennes, la régulation du second.

 

Aussi, tout en reconnaissant les difficultés que pose l'emploi de cette distinction, la Commission affirme à la fois qu'elle est présente « en principe » partout en Europe et qu'elle servira de base à la définition du champ de compétence communautaire. Cet élément est particulièrement important quant on analyse l'influence du droit communautaire en France. En effet, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération l'originalité du système de retraite « à la française ».

On peut déduire de cette dernière que les régimes de base n'ont pas de caractère professionnel, alors que le système français reste largement marqué par une gestion corporatiste des régimes par répartition.

De même, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération la gestion française des régimes complémentaires: obligatoires et gérés par répartition pour certains (exemple: AGIRC et ARRCO), facultatifs et par capitalisation pour d'autres. Si les premiers sont considérés comme « accidentels » et donc comme partie prenante du premier pilier (CJCE, Pistre et Poucet, 17.02.1993), les seconds ne peuvent échapper au principe de libre concurrence (CJCE, FFSA, 16.11.1995).

 

La promotion de la capitalisation

 

Malgré cette immixtion du droit de la concurrence dans de nouveaux domaines liés aux retraites, les défenseurs du texte pourront toujours indiquer à juste titre que les États nationaux restent libres de fixer les termes de l'équilibre entre répartition et capitalisation.

Il reste que cette directive constitue une promotion du système par capitalisation.

 

D'une part, la commission a d'ailleurs vendue celle-ci aux États, non pas seulement en s'attachant à la nécessité d'achever le marché intérieur, mais en s'appuyant sur des motifs exogènes: la démographie, les déficits publics et le marché du travail. Aidée par un discours catastrophique sur les régimes par répartition et par un contexte boursier porteur, la directive présente ainsi la capitalisation comme un renfort aux systèmes de sécurité sociale.

 

D'autre part, les défenseurs du textes ont bien évidemment à l'esprit que la directive « va créer des incitants au développement des fonds de pension » et des assurances-vie, puisqu'elle s'attache à renforcer leur efficacité. Seuls, « les systèmes par répartition, par définition, ne sont pas tenables à 20 ans » (Entretien DG Marché intérieur, 2001).

 

 

La gouvernance économique européenne

 

Le 6 février 2001, le célèbre commissaire européen au marché intérieur, Fritz Bolkestein, estimait que le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie représentaient une « bombe à retardement » pour les systèmes de retraite par répartition. C'est dans ce contexte alarmiste et d'urgence que les recommandations de l’Union européenne sur les retraites se sont multipliées au cours des dernières années.

 

S'agissant d'un domaine relevant de la compétence nationale, la réforme des retraites au niveau communautaire consiste pour l’essentiel dans des échanges d’information et de « bonnes pratiques » ainsi que dans une évaluation par la Commission, rendue publique et susceptible d’exercer une certaine contrainte politique. C'est dans ce contexte que les États ont pris de nombreux engagements et ce, sans consultation préalable des acteurs nationaux.

Les engagements successifs des États

 

En mars 2000, lors du Sommet de Lisbonne, le Conseil définit l’objectif de porter d’ici 2010 le taux d’emploi moyen total à 70% de la population et à 60% pour les femmes. Cet objectif est complété lors du Sommet de Stockholm (2001) par la volonté de relever le taux d’activité des travailleurs âgés de plus de 55 ans à 50 %.

 

BarceloneChiracJospin.jpgEn mars 2002, les conclusions du Sommet du Barcelone mettent l'accent sur la nécessité pour le Conseil de « continuer d'examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget ».

Aussi, les États se sont entendus pour «  réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée » et «  intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail » (par les mécanismes de retraite progressive).

Surtout, lors du Sommet de Barcelone, les États se sont engagés à chercher "d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel l'activité professionnelle cesse dans l'Union européenne".

 

La lutte contre les déficits comme prétexte à la capitalisation

 

Aussi, pour réduire leur déficit public et respecter le plafond de 3% du PIB, les États membres ont été contraints de diminuer les dépenses dans un des domaines où elles étaient les plus élevées : les politiques de retraites. C'est donc tout naturellement que la surveillance multilatérale, instituée par le Traité de Maastricht et approfondie par le pacte de stabilité et de croissance (P.S.C.), porte sur la question des retraites.

 

A ce titre, le Conseil Ecofin a obtenu en 2000 qu’une partie des Grandes Orientations de Politiques Économiques (G.O.P.E.) soit spécifiquement consacrée aux enjeux financiers du vieillissement.

Le Conseil ecofin de juillet 2001 a aussi adopté une obligation pour les États d’inclure des projections de l’impact à long terme des évolutions démographiques dans les programmes présentés par les États dans le cadre du P.S.C.

 

En 2005, lors de la réforme du volet préventif et correctif du P.S.C., sont introduites deux dispositions relatives aux retraites. La première dispose que toutes les évaluations des politiques nationales par le Conseil et la Commission « prennent dument en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation ». La seconde assouplit l'application des sanctions pour les États ayant un déficit excessif mais mettant en œuvre une telle réforme.

Le « Six-Pack » (dernière réforme à ce jour de la gouvernance économique) est venu de nouveau appuyer sur la réforme des systèmes de retraite:

  • le programme de stabilité remis par les États devra comporter des « informations relatives aux passifs implicites liés au vieillissement »

  • le rapport remis au Conseil par la Commission en cas de déficit excessif tiendra compte de « tout passif implicite lié au vieillissement démographique »

  • toutes les évaluations effectuées par la Commission et le Conseil « prennent dument en considération », non plus seulement la mise en oeuvre de réformes des retraites consistant à l'introduction de la capitalisation, mais également « le cout net pour le pilier géré par les pouvoirs publics », ainsi que « les caractéristiques de l'ensemble du système de retraite […] en examinant notamment s'il inscrit une viabilité à long terme sans accroitre les risques pour la position budgétaire à moyen terme ».

 

Mais désormais, plus qu'un élément permettant de garantir l'équilibre des comptes publics, la réforme des retraites est devenue le symbole d'une nécessaire harmonisation des systèmes sociaux européens. On se souvient encore des propos d'Angela Merkel qui estimait que « dans des pays comme la Grèce, l'Espagne, le Portugal on ne parte pas à la retraite plus tôt qu'en Allemagne, que tous fassent un peu les mêmes efforts, c'est important ».

 

 

Une influence communautaire majeure qui disparaît dans le débat politique français

 

Ainsi, devant l'introduction croissante du droit communautaire dans la question des keep-silence.jpg retraites et la nécessaire harmonisation européenne des systèmes sociaux, on ne peut que s'interroger du silence français à ce sujet.

 

L'an dernier, lors de la réforme des retraites en France, un point qui peut paraître anecdotique est pourtant lourd de sens. Durant l'examen du texte de réforme par les parlementaires, le Sénat est venu supprimer une mention relative au nouveau Comité de pilotage des régimes de retraite qui disposait que celui-ci est chargé de suivre « les conditions dans lesquelles s'effectuent(...) la progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans pour atteindre en 2018 la moyenne des États membres de l'Union européenne ». Doit-on y voir le souhait de cacher l'influence communautaire dans la réforme?

 

En effet, alors que l'on assiste régulièrement à des débats passionnés des deux partis majoritaires sur une réforme qu'ils ont portée l'un comme l'autre au sein des instances européennes, ce silence ne peut être qu'une volonté délibérée de maintenir l'illusion d'un clivage droite-gauche sur une question qui fait pourtant consensus.

 

Pour preuve (si les éléments ci-dessus ne vous ont pas encore convaincu), la résolution Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale (recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre).

Celle-ci dispose – en son paragraphe 77 - que le Parlement considère que "le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs".

Ce paragraphe ayant fait l'objet d'un vote séparé, il est particulièrement intéressant de connaître la position des eurodéputés sur la question spécifique des retraites.

 

Sur les 72 députés "français", seuls les souverainistes (GUE-GVE et indépendants), ainsi qu'une députés écologiste, ne sont opposés à ce paragraphe. En effet:

- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté "pour".

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour" (hormis deux députés qui étaient absents et Joseph Daul qui n'a pas voté);

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers n'a pas voté;

- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté "pour" (hormis deux députés absents et Catherine Grèze qui a voté contre)

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis M. Mélenchon qui était absent);

- Les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis un député qui n'a pas voté).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

Très récemment (le 21 mai 2013) , les eurodéputés ont approuvé une résolution portant "sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables".
Dans cette dernière, ils invitent les Etats, conformément à l'avis de la Commission, à "constituer des pensions professionnelles complémentaires par capitalisation".
Les Etats sont également invités par les députés à réformer le premier pilier (répartition) en tenant compte "de l'évolution de l'espérance de vie". Ces derniers recommandent aux Etats "de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite" et critiquent les systèmes de retraite anticipée, considérés comme inefficaces pour réduire le chômage.
Les Etats sont également invités à développer les systèmes d'épargnes-retraite complémentaires privées.
Enfin, plusieurs dispositions sont relatives au réexamen de la directive IRP dont nous avons parlé plus haut et sur lequel il conviendra de se pencher plus attentivement.

 

Sur les 74 députés "français", seuls les souverainistes (GUE-GVE et indépendants), ainsi que les députés écologiste, se sont opposés à cette résolution. En effet:
- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté "pour", hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté blanc.
- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 30 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour" (hormis deux députés qui n'ont pas voté);
- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté blanc;
- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (16 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté "contre" (hormis deux députés qui ont voté blanc)
- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis M. Le Hyaric qui n'a pas pris part au vote);
- Les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis deux députés qui n'ont pas pris part au vote).
- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen ont voté contre. Marine Le Pen était absente.

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

Pour aller plus loin:

- Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P. ».

- Christelle Mandin « L’Union européenne et la réforme des retraites : vers une coordination souple des politiques nationales »

- Alexis Dantec, Gérard Cornilleau (OFCE) et Antoine Math (IRES) « La « méthode ouverte de coordination » sur les retraites »

Lire la suite

Marché transatlantique: le projet de mandat de négociation de la Commission européenne traduit en français.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Le traité Transatlantique.

 

  

Mise à jour - Vendredi 7 juin: j'apprends par le site s2bnetwork.org qu'un nouveau projet de mandat a été divulgué par le blog allemand Netzpolitik.
Vous trouverez ci-dessous les modifications apportées au texte rédigé par la Commission en mars dernier (en rouge les éléments supprimés, en bleu les éléments ajoutés).

 

Mise à jour - Lundi 10 juin: la dernière (j'espère) version du projet de mandat a été mis en ligne par le blog "brusselsblog".

Vous trouverez ci-dessous les modifications apportées (en orange les derniers éléments supprimés, en vert les nouveaux éléments ajoutés).


 

freetrade.jpgLe 23 avril dernier, j'informais les lecteurs de l'accélération des négociations relatives à la mise en place d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
J'avais alors indiqué en lien .pdf le projet de mandat de négociations qui devrait être donné à la Commission européenne. Ce projet de mandat, traduit ci-dessous en français, reste pour l'instant confidentiel. Il a été mis en ligne par le site http://insidetrade.com.
Non disponible officiellement pour les citoyens européens, le projet devrait pourtant être approuvé par les chefs d'Etat et de gouvernement européens lors du Conseil européen de juin. Le Parlement européen devrait également voter une résolution appelant à l'ouverture des négociations lors de la séance plénière du jeudi 23 mai.

 

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Texte du projet de mandat de l'UE

Strasbourg, 03.12.2013

COM (2013) 136 finale

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture des négociations sur un accord commercial et d'investissement global et appelant à une  traité transatlantique et un  partenariat d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique

{SWD (2013) 68 final}
{SWD (2013) 69 final)



EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'UE et les Etats-Unis partagent des intérêts politiques et économiques fondés sur la démocratie, la primauté du droit et sur les droits humains universels. L'UE et les Etats-Unis sont des acteurs mondiaux apportant une contribution substantielle à la paix et la sécurité mondiales et relevant les défis mondiaux tels que la réduction de la pauvreté.

L'UE et les Etats-Unis sont les principaux négociants et les investisseurs mondiaux dans le monde. Ensemble, l'UE et les États-Unis représentent près de la moitié du PIB mondial et un tiers du commerce mondial total. La relation économique transatlantique est l'une des plus ouverte au monde et les deux marchés sont profondément intégrés par d'importants flux de commerce et d'investissement: le volume du commerce bilatéral des biens et services s'élève à 702.6 milliards d'euros en 2011, tandis que le stock d'investissement bilatéral était 2394 milliards d'euros en 2011.

La relation commerciale bilatérale est extrêmement importante pour les deux partenaires. En 2011, l'UE était le premier partenaire commercial des États-Unis qui représente 17,6% de leurs échanges de biens, tandis que les États-Unis était le deuxième partenaire commercial de l'UE avec 13,9% du total des échanges de l'UE des marchandises. La balance commerciale bilatérale a toujours été à l'avantage de l'UE, s'élevant à 73.5 milliards d'euros en 2011.

La communication sur le commerce, croissance et affaires mondiales (2010) fait référence aux États-Unis en tant que partenaire stratégique, soulignant que notre capacité à traiter conjointement les obstacles réglementaires au commerce est un élément clé dans la réalisation de l'intégration économique entre l'UE et les Etats-Unis.

Lors du sommet du 28 novembre 2011, le président José Manuel Barroso, le président Herman Van Rompuy et le président Barack Obama ont créé le Groupe de travail sur la croissance et l'emploi (GHN) de haut niveau. Ils l'ont chargé d'identifier des politiques et des mesures permettant d'accroître le commerce et l'investissement afin de soutenir la création mutuellement bénéfique d'emplois, la croissance économique et la compétitivité.

En juin 2012, le GHN a analysé un large éventail d'options possibles pour accroître le commerce et les investissements transatlantiques. Dans son rapport intérimaire, les présidents du Groupe de Haut Niveau, le commissaire Karel De Gucht, et le représentant américain au commerce Ron Kirk, ont atteint la conclusion qu'un accord global, s'adressant à un large éventail de politiques commerciales et d'investissement bilatéraux et ainsi que les questions d'intérêt commun à l'égard de pays tiers, pourrait potentiellement apporter des bénéfices significatifs pour les deux économies.

Le GHN a poursuivi son travail intensif au second semestre 2012 avec l'objectif de préciser la mesure dans laquelle les parties conviennent de la portée d'une initiative commerciale potentielle et du degré d'ambition partagée quant à leurs priorités respectives. Un rapport final a été publié le 13 Février 2013. Il a recommandé aux dirigeants américains et européens, conformément à leurs procédures nationales respectives, le lancement des négociations sur un accord global et ambitieux qui aborde un large éventail de questions d'investissement, y compris les questions de réglementation du commerce bilatéral afin de contribuer à l'élaboration de règles mondiales. Il a également recommandé que l'objectif d'un tel accord soit d'obtenir un accès aux marchés qui va au-delà de ce que les Etats-Unis et l'Union européenne ont atteint dans les accords commerciaux précédents. Il a également souligné qu'une partie importante de d'un éventuel accord transatlantique tourne sur la capacité des Etats-Unis et l'UE à adopter des approches nouvelles et novatrices pour réduire l'impact négatif sur le commerce et l'investissement des barrières non tarifaires, avec pour objectif de créer progressivement un marché transatlantique plus intégré. Le GHN a recommandé que les deux parties explorent de nouveaux moyens de faire face à ces obstacles «à l'intérieur des frontières» au commerce, y compris, le cas échéant, par des dispositions qui permettent de réduire les coûts inutiles et des retards administratifs découlant de la réglementation, tout en atteignant les niveaux de santé , de sécurité et de protection de l'environnement que chaque partie juge approprié. Un objectif clé doit être d'identifier de nouvelles façons de prévenir les obstacles non tarifaires afin d'accroitre la capacité des entreprises américaines et européennes à innover et à rivaliser sur les marchés mondiaux.

Avant toute décision relative au lanement de telles négociations, les services de la Commission ont entrepris une évaluation de l'impact d'un accord commercial avec les États-Unis et d'analyser les diverses options de politique commerciale. L'analyse a conclu que l'objectif d'un tel accord commercial et d'investissement global viserait à s'attaquer, en particulier aux obstacles réglementaires. Cela serait l'option la plus avantageuse pour l'Union européenne en termes de croissance du PIB, d'exportations, d'emploi et de salaires.

Un accord commercial et d'investissement complet et pourrait accroître le PIB de l'UE entre 0,27% et 0,48%, et le revenu national par l'UE jusqu'à 86 milliards d'euros.

Dans sa résolution d'octobre 2012 sur les relations commerciales et économiques avec les États-Unis, le Parlement européen a appelé au lancement de négociations sur un accord commercial global UE-États-Unis.

Compte tenu des avantages économiques et sociaux potentiels profonds que l'intégration économique transatlantique pourrait fournir à l'UE, le Conseil européen de février 2013 a invité la Commission et le Conseil à assurer le suivi des recommandations du Groupe de Haut Niveau sans retard pendant l'actuelle présidence.

2. Nature et la portée de l'accord commercial et d'investissement complet

L'accord devrait prévoir la libéralisation progressive et réciproque du commerce et de l'investissement en biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce et à l'investissement avec un accent particulier sur l'élimination des obstacles réglementaires inutiles. L'accord sera très ambitieux, allant au-delà des engagements actuels de l'OMC.

Pour être équilibré et commercialement intéressant pour l'UE, l'accord devrait inclure des engagements à l'égard des entités à tous les niveaux de gouvernement.

3. Préparation du projet de directives de négociation

Les États membres et la société civile ont été consultés avant l'élaboration du projet de directives de négociation dans le cadre de l'étude d'impact réalisée par la Commission.

4. Procédures

Conformément à la pratique normale et avec le traité de l'UE, la Commission mènera les négociations, en consultation avec les États membres au sein du comité compétent du Conseil. La Commission fait régulièrement rapport au comité et au Parlement européen sur l'état d'avancement des négociations.

La Commission recommande au Conseil:

- D'adopter la décision ci-jointe autorisant la Commission à négocier au nom de l'Union européenne, un accord commercial et d'investissement complet et, appelé «Transatlantic Trade et Investment Partnership» entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;

- D'émettre des directives de négociation annexées à cette décision;

- De nommer le comité spécial prévu à l'article 207 du TFUE, pour l'aider dans cette tâche.

 


* * *



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218 (3) et (4) de celui-ci,

Vu la recommandation de la Commission européenne,

Considérant que les négociations devraient être ouvertes en vue de la conclusion d'un accord commercial et d'investissement complet et, appelé le commerce transatlantique et le partenariat d'investissement avec les États-Unis d'Amérique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

La Commission est autorisée à négocier au nom de l'Union un échange global et de l'accord d'investissement avec les États-Unis d'Amérique.

Article 2

La Commission négocie les dispositions de l'Accord sur la base des directives de négociation figurant en annexe.

Article 3

Les négociations seront menées en consultation avec le Comité de la politique commerciale conformément à l'article 207 (3) du traité.

Article 4

Est adressée à la Commission la présente décision.

Fait à Strasbourg,

Par le Conseil

Le président



ANNEXE

Nature et la portée de l'Accord

1. L'accord contiendra exclusivement des dispositions sur les zones commerciales et liées au commerce applicables entre les parties. L'accord devrait confirmer que le traité transatlantique de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement est basée sur des valeurs communes, notamment la protection et la promotion des droits de l'homme et de la sécurité internationale.

2. L'accord doit être global, équilibré et pleinement compatible avec les règles et obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

3. L'accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC.

4. Les obligations de l'Accord seront obligatoires pour tous les niveaux de gouvernement.

5. L'accord devrait être composé de trois éléments principaux: (a) l'accès au marché, (b) les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (BNT), et (c) les règles. Les trois composantes seront négociées en parallèle et feront partie d'un engagement unique assurant un résultat équilibré entre l'élimination des droits et l'élimination des obstacles réglementaires inutiles aux échanges et une amélioration des règles, ce qui conduit à un résultat substantiel dans chacun de ces composants et l'ouverture effective des uns et des autres marchés.

Préambule et principes généraux

6. Le préambule se souviendra que le partenariat avec les États-Unis est fondée sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l'action extérieure de l'Union. Il fera référence, notamment, à:

- Des valeurs communes dans des domaines tels que les droits de l'homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit;

- L'engagement des parties envers le développement durable et la contribution du commerce international au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, notamment le développement économique, le plein emploi productif et un travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et les ressources naturelles;

- L'engagement des parties à un accord dans le plein respect de leurs droits et obligations découlant de l'OMC et de soutien du système commercial multilatéral;

- Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs et de l'environnement qu'ils jugent appropriées;

- L'objectif commun des Parties de prendre en compte les défis particuliers auxquels font face les petites et moyennes entreprises en contribuant au développement du commerce et de l'investissement;

- L'engagement des Parties de communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile.

Objectifs

7. L'objectif de l'accord est de réaliser le potentiel inexploité d'une véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d'emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales.

8. L'accord devrait reconnaître que le développement durable est un objectif fondamental des Parties et qu'ils viseront à assurer et faciliter le respect des accords et des normes environnementales et sociales internationales tout en favorisant des niveaux élevés de protection de l'environnement et du travail et des consommateurs, compatible avec l'acquis européen et la législation des Etats membres. L'accord devrait reconnaître que le commerce ou l'investissement direct étranger ne seront pas encourager par l'abaissement de la législation en matière de travail ou de santé au travail, de l'environnement et des normes ou des politiques et des lois visant à protéger et promouvoir la diversité culturelle fondamentales du travail. L'accord ne doit pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur de l'audiovisuel.

 

9. L'accord ne doit pas contenir des dispositions qui risquent de porter atteinte à l'Union ou à la diversité culturelle et  linguistique de ses États membres, notamment dans le secteur audio-visuel ni limiter le maintien par les États membres des politiques et mesures existantes en faveur du secteur de l'audiovisuel compte tenu de son statut spécial au sein du droit de l'UE. L'accord n'aura aucune incidence sur la capacité de l'Union et de ses Etats membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures pour tenir compte du développement de ce secteur dans l'environnement numérique.

 

ACCÈS AUX MARCHÉS

Commerce des marchandises

10. Droits de douane et autres exigences sur les importations et les exportations

Le but sera d'éliminer tous les droits sur le commerce bilatéral, avec l'objectif commun de parvenir à une élimination substantielle des droits de douane dès l'entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs les plus sensibles dans un court laps de temps. Au cours des négociations, les deux parties examineront les options pour le traitement des produits les plus sensibles, notamment les contingents tarifaires. Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l'exportation vers l'autre partie qui ne sont pas justifiées par des exceptions découlant de l'Accord seront supprimées dès l'application de l'accord. Les négociations devraient traiter des questions concernant les derniers obstacles au commerce des biens à double usage qui affectent l'intégrité du marché unique.

11. Règles d'origine

Les négociations viseront à concilier l'UE et les approches américaines pour les règles d'origine d'une manière qui contribue à la facilitation du commerce et prend en compte les intérêts des producteurs de l'Union européenne. Ils devraient également viser à assurer que des erreurs administratives sont traitées de façon appropriée. Suite à l'analyse de la Commission de ses conséquences économiques possibles, et en consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale, les possibilités de cumul avec des pays qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec l'Union européenne et les Etats-Unis seront considérées.

12. Exceptions générales

L'accord comprend une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI du GATT.

 

13. Mesures antidumping et compensatoires


L'accord devrait inclure une clause sur les mesures antidumping compensatoires, tout en reconnaissant que l'une des Parties peut prendre des mesures appropriées contre le dumping et/ou les subventions compensatoiress conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. L'accord devrait établir un dialogue régulier sur les questions de défense commerciale.


14. Garanties

Afin de maximiser les engagements de libéralisation, l'accord peut devrait contenir une clause de sauvegarde bilatérale par laquelle chaque partie peut retirer, en partie ou en totalité, les préférences où une hausse des importations de produits de l'autre partie cause ou menace de causer un dommage grave à son industrie nationale.

Le commerce des services et l'établissement et la protection des investissements

15. L'objectif des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation capturé dans les ALE existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles d'accès au marché de longue date restants, reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs. En outre, les Etats-Unis et l'UE vont inclure des engagements contraignants pour fournir des processus de transparence, d'impartialité et raison en ce qui concerne l'octroi de licences et les exigences de qualification et de procédures, ainsi que pour améliorer les disciplines réglementaires inclus dans les ALE américains et européens actuels.

 

16 Les parties doivent convenir d'accorder un traitement non moins favorable pour l'établissement sur leur territoire des entreprises, des filiales ou des succursales de l'autre Partie que le traitement accordé à leurs propres sociétés, filiales ou succursales, en tenant dûment compte de la nature sensible de certains secteurs spécifiques.

17. L'accord devrait élaborer un cadre pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.


18. L'accord ne fait pas obstacle à l'application des exceptions sur la fourniture de services justifiables en vertu des règles pertinentes de l'OMC (articles XIV et CATS XIVbis). La Commission devrait également s'assurer que rien dans l'accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois, réglementations et exigences nationales concernant l'entrée et le séjour, le travail et la main-d'œuvre pourvu que, ce faisant, ils n'annulent ou ne compromettent les avantages découlant de l'Accord. Les lois, règlements et exigences de l'UE et des États membres concernant le travail et les conditions de travail continuent de s'appliquer.

 

19. La haute qualité des services publics de l'UE devrait être préservée conformément au TFUE et, en particulier au protocole n°26 sur les services d'intérêt général, et en tenant compte de l'engagement de l'UE dans ce domaine, notamment l'AGCS.


20. Les services fournis dans l'exercice du pouvoir régalien tel que défini par l'article I.3 de l'AGCS doivent être exclus de ces négociations.

 

21. Compte tenu de la sensibilité du secteur audiovisuel de l'UE, les négociations concernant les services audiovisuels doivent être effectués selon les paramètres suivants: (i) les mécanismes existants au niveau de l'Union européenne ou des États membres pour la promotion de la diversité culturelle européenne ne sont pas affectés, (ii) toutes les formes de subventions à l'audiovisuel sont exclues de tout engagement, (iii) dans le but de préserver et de developper leur diversité culturelle, l'UE et les États membres garderont également la capacité d'adaptation législation à l'environnement numérique.

 

22. L'objectif des négociations sur l'investissement sera de négocier la libéralisation des investissements et des dispositions y compris les zones de compétence mixte, tels que les investissements de portefeuille, les biens et les aspects d'expropriation protection, sur la base des niveaux les plus élevés de la libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux parties ont négocié à ce jour. Après consultation préalable avec les Etats membres et en conformité avec le traité UE, l'inclusion de la protection des investissements et le règlement des différends investisseur-État dépendra de savoir si une solution satisfaisante, répondant aux intérêts de l'UE concernant les questions visées par le paragraphe 22 23, est atteint.

23. En ce qui concerne la protection des investissements, l'objectif des dispositions correspondantes de l'accord devrait:

- Assurer le plus haut niveau possible de protection et de sécurité juridique pour les investisseurs européens aux États-Unis,

- Assurer la promotion des normes européennes de protection qui l'attractivité de l'Europe devraient augmenter en tant que destination pour les investissements étrangers,

- Assurer une égalité des chances pour les investisseurs aux États-Unis et dans l'UE,

- S'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques en ce qui concerne leurs accords d'investissement bilatéraux avec des pays tiers des États membres,

- Et devraient être sans préjudice du droit de l'UE et les États membres d'adopter et appliquer, conformément à leurs compétences respectives, les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique tels que la cohésion sociale, l'environnement, la sécurité, la stabilité du système financier, la santé publique et de la sécurité dans un manière non discriminatoire. L'accord doit respecter les politiques de l'UE et de ses États membres pour la promotion et la protection de la diversité culturelle.

Champ d'application: le chapitre de l'Accord de protection des investissements devrait couvrir un large éventail d'investisseurs et à leurs investissements, les droits de propriété intellectuelle inclus, si l'investissement est réalisé avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord.

Normes de traitement: les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes suivantes de traitement et de règles:

a) traitement juste et équitable, y compris une interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,

b) le traitement national,

c) le traitement de la nation la plus favorisée,

d) la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et efficace,

e) la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des investissements,

f) les autres dispositions de protection efficaces, comme une «clause générale»,

g) le libre transfert des fonds de capital et les paiements par les investisseurs,

h) les règles concernant la subrogation.

Application: l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-État efficace et state-of-the-art, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'Accord par les Parties. Le règlement des différends d'État à État devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d'avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-État. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d'arbitrage forums comme actuellement disponibles en vertu d'accords bilatéraux d'investissement des États membres. Il faudrait envisager la possibilité de créer un mécanisme d'appel applicable à l'investisseur de règlement des différends de l'Etat en vertu de l'Accord, et à la relation appropriée entre ISDS et voies de recours internes.

Relations avec les autres parties de l'accord: les dispositions de protection des investissements ne doivent pas être liées aux engagements d'accès au marché de l'investissement prises ailleurs dans l'Accord. Les ISDS ne devraient pas s'appliquer aux dispositions d'accès au marché. Ces engagements d'accès au marché peuvent inclure, si nécessaire, des règles interdisant les exigences de performance.

Toutes les autorités infranationales et des entités (comme les États ou les municipalités) doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements.

Marchés publics

24. L'accord doit viser l'ambition maximale, en complément de l'issue des négociations de l'Accord sur les marchés publics révisé en termes de couverture (entités de passation des marchés, des secteurs, des seuils et des contrats de services, y compris dans la construction publique notamment). L'accord visera à améliorer l'accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité telle que définie dans la directive 2009/81 / CE et dans les domaines des services publics, couvrant opérations pertinentes d'entreprises opérant dans ce domaine et d'assurer un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L'accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation, et celles qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres, les spécifications techniques, les procédures de recours et les exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises entreprises de taille, en vue d'accroître l'accès au marché, et le cas échéant, la rationalisation, la simplification et l'amélioration de la transparence des procédures.

Questions réglementaires et les barrières non tarifaires

25. L'accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement y compris les obstacles non tarifaires existants par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d'un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l'harmonisation ou d'autres moyens de renforcer et en renforcant la coopération mutuelle entre les régulateurs.

Compatibilité de la réglementation doit se faire sans préjudice du droit de réglementer en fonction du niveau de la santé, de la sécurité, du travail et protection de l'environnement et la diversité culturelle que chaque partie juge approprié, ou autrement la réalisation des objectifs légitimes de réglementation, et sera en conformité avec les objectifs fixés au paragraphe 8. À cette fin, l'accord doit comprendre des dispositions relatives aux questions suivantes:

- Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les négociations doivent suivre les directives de négociation adoptées par le Conseil le 20 Février 1995 (doc. 4976/95). Les Parties mettent en place des dispositions qui s'appuient sur l'accord SPS de l'OMC et sur les dispositions de l'accord vétérinaire existante, introduisent des disciplines en ce qui concerne la santé des végétaux et mettent en place un forum bilatéral afin d'améliorer le dialogue et la coopération sur les questions SPS. Dans les zones couvertes par l'accord vétérinaire de l'UE-États-Unis en vigueur, les dispositions pertinentes doivent être considérés comme le point de départ des négociations. Les dispositions du chapitre SPS chercheront à s'appuyer s'appuieront sur les principes essentiels de l'Accord SPS de l'OMC, y compris l'exigence que les mesures SPS de chaque côté se fonder sur la science et sur ​​les normes internationales ou des évaluations scientifiques des risques, tout en reconnaissant le droit pour les parties à évaluer et gérer les risques en conformité avec le niveau de protection que chaque partie juge approprié, en particulier lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais appliquée seulement dans les mesures nécessaires à protéger la santé humaine, animale ou végétale, et développée de manière transparente, sans retard injustifié.
L'accord devrait également viser à établir des mécanismes de coopération sur la protection des animaux entre les parties.

L'accord devrait chercher à assurer une transparence totale en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce, en particulier d'établir des dispositions pour la reconnaissance de l'équivalence, la mise en œuvre de la pré-liste des établissements producteurs de denrées alimentaires, ce qui empêche la mise en œuvre de pré-dédouanement, la reconnaissance de la maladie l'état de santé gratuit et exempt de parasites des Parties et du principe de régionalisation pour les maladies animales et des ravageurs des plantes.

- Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité

S'appuyant sur les engagements pris par les parties en vertu de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les Parties doivent également établir des dispositions afin de renforcer et de compléter ces dispositions, en vue de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, et établir un mécanisme pour de meilleurs dialogues et coopérations pour résoudre les problèmes de TBT bilatérales. Les objectifs de ces dispositions seraient de donner une plus grande ouverture, la transparence et la convergence des approches et des exigences réglementaires et des processus d'élaboration de normes connexes, également en vue de l'adoption de normes internationales pertinentes, ainsi que, entre autres, de réduire les essais redondants et fastidieux onéreux et les exigences de certification, de promouvoir la confiance dans nos organismes d'évaluation de conformité respectifs, et renforcer la coopération en matière d'évaluation de la conformité et les questions de normalisation dans le monde. Il faut également tenir compte des dispositions relatives à l'étiquetage et les moyens d'éviter des informations trompeuses pour les consommateurs.

- Cohérence de la réglementation

L'accord comprendra des disciplines transversales sur la cohérence réglementaire et de transparence pour le développement et la mise en œuvre de l'efficacité, coût-efficacité, et une réglementation plus compatibles pour les biens et services, y compris les premières consultations sur les règlements importants, l'utilisation d'études d'impact, évaluations, l'examen périodique des mesures réglementaires existantes, et l'application des bonnes pratiques réglementaires.

- Les provisions sectorielles

L'accord comprendra des dispositions ou annexes contenant des engagements ou des mesures visant à promouvoir la compatibilité de la réglementation dans des biens d'un commun accord et des secteurs de services supplémentaires, avec l'objectif de réduire les coûts découlant de différences de réglementation dans des secteurs spécifiques, y compris l'examen des approches relatives à l'harmonisation réglementaire, équivalence ou la reconnaissance mutuelle, le cas échéant. Cela devrait inclure des dispositions spécifiques et de fond et de procédures dans des secteurs d'une importance considérable pour l'économie transatlantique, y compris, mais sans s'y limiter, l'automobile, les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et d'autres industries de la santé, de l'information et de la communication et des services financiers. Le but sera d'éliminer les obstacles non tarifaires existants, empêcher l'adoption de nouvelles barrières non tarifaires et d'assurer l'accès au marché à un niveau supérieur à celui fourni par des règles horizontales de l'accord. En ce qui concerne les services financiers, les négociations devraient également viser à des cadres communs pour la coopération prudentielle.

26. L'accord comprend également un cadre pour identifier les opportunités et pour guider la poursuite des travaux sur les questions de réglementation, y compris les dispositions qui prévoient une base institutionnelle pour exploiter le résultat des discussions réglementaires ultérieurs dans l'accord global.

27. L'accord sera obligatoire pour tous les régulateurs et les autres autorités compétentes des deux Parties.

RÈGLES

Droits de propriété intellectuelle

28. L'accord porte sur des questions liées aux droits de propriété intellectuelle et devrait compléter et s'appuyer sur les TRIPS. L'accord reflètera la grande valeur accordée par les deux parties sur la protection de la propriété intellectuelle et s'appuyera sur le dialogue UE-USA existant dans ce domaine.

29. Les négociations devraient, en particulier, s'adresser aux zones les plus pertinentes pour favoriser l'échange de biens et services avec un contenu IP, en vue de soutenir l'innovation. Les négociations devraient fournir une protection renforcée des indications géographiques de l'UE par l'accord. Les deux parties doivent explorer les possibilités de répondre à d'autres questions importantes en matière d' IPR. Le but de ces négociations est d'offrir une meilleure protection et reconnaissance des indications géographiques de l'UE grâce à l'accord, d'une manière complète et s'appuyant sur les "TRIPS", en abordant également la relation avec leur utilisation avant le marché américain dans le but de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante. En consultation avec le Comité de la politique commerciale, les questions de IPR supplémentaires doivent être prises en considération dans les négociations.

 

30. L'accord ne doit pas contenir des dispositions relatives aux sanctions pénales.

 

Commerce et développement durable

31. L'accord comprendra des engagements pris par les deux parties en ce qui concerne les aspects du travail et de l'environnement du commerce et du développement durable. Une attention particulière sera accordée aux mesures visant à faciliter et promouvoir le commerce des produits respectueux de l'environnement et économe en ressources, services et technologies, y compris au moyen de marchés publics écologiques et de soutenir les choix d'achat éclairées par les consommateurs. L'accord comprend également des dispositions visant à promouvoir le respect et l'application effective des normes et des accords convenus au niveau international dans le domaine du travail et de l'environnement comme une condition nécessaire pour le développement durable.

32. L'accord comportera des mécanismes pour soutenir la promotion du travail décent à travers l'application nationale efficace de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes fondamentales du travail, telles que définies dans la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au Accords multilatéraux sur l'environnement pertinents travail et ainsi que l'amélioration coopération sur les aspects liés au commerce du développement durable. L'importance de la mise en œuvre et l'application de la législation nationale sur le travail et l'environnement doit être souligné ainsi. Il convient également de prévoir des dispositions à l'appui des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la conservation, la gestion durable et la promotion du commerce dans obtenu légalement et durable des ressources naturelles, comme le bois, la faune ou la pêche »des ressources. L'accord prévoira le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions par le biais d'un mécanisme incluant la participation de la société civile, ainsi que l'un pour régler les différends.

33. Les impacts économiques, sociaux et environnementaux seront examinés au moyen d'une évaluation indépendante de l'impact sur le développement durable (SIA), impliquant la société civile, et seront menées en parallèle avec les négociations et seront finalisés avant la signature de l'accord. Le SIA visera à préciser les effets probables de l'accord sur le développement durable, ainsi qu'à proposer des mesures (dans les domaines commerciaux et non-commerciaux) afin de maximiser les avantages de l'Accord et de prévenir ou de minimiser les impacts négatifs potentiels.

Douanes et facilitation du commerce

34. L'accord doit comprendre des dispositions visant à faciliter le commerce entre les Parties, tout en veillant à l'efficacité des contrôles et des mesures anti-fraude. À cette fin, il doit comprendre des engagements, entre autres, sur les règles, les exigences, les formalités et les procédures des parties liées à l'importation, l'exportation et le transit, à un niveau d'ambition élevé, allant au-delà des engagements négociés à l'OMC. Ces dispositions devraient promouvoir la modernisation et la simplification des règles et des procédures, la documentation standard, la transparence, la reconnaissance mutuelle des normes et la coopération entre les autorités douanières.Ces dispositions devraient également renforcer et compléter les dispositions de coopération douanière de l'accord existant entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

 

Accords commerciaux sectoriels


35. L'accord devrait, le cas échéant, examiner, étoffer et compléter les accords commerciaux sectoriels existants, tels que l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin, notamment en ce qui concerne les négociations des termes visés à l'annexe II de l'accord de 2005, l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis et l'Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la coopération douanière et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière.


Commerce et Concurrence

36. L'accord devrait inclure des dispositions sur la politique de concurrence, y compris les dispositions relatives aux lois antitrust, les fusions et les subventions. En outre, l'accord doit traiter les monopoles d'État, les entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Échanges liés à l'énergie et aux matières premières

37. L'accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l'investissement de l'énergie et des matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d'énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières.

Les petites et moyennes entreprises

38. L'accord comprendra des dispositions sur les aspects liés au commerce des petites et moyennes entreprises.

Mouvements de capitaux et paiements

39. L'accord comprendra des dispositions sur la libéralisation des paiements courants et mouvements de capitaux, et inclure une clause de statu quo. Il s'agira carve-out dispositions (par exemple en cas de difficultés graves pour la politique monétaire et de taux de change, ou de la surveillance prudentielle et de la fiscalité), qui seront en conformité avec les dispositions du traité UE sur la libre circulation des capitaux. Les négociations doivent tenir compte des sensibilités attachées à la libéralisation des mouvements de capitaux ne sont pas liées à l'investissement direct.

Transparence

40. L'accord portera sur les questions de transparence. À cette fin, il comprendra des dispositions sur:

- L'engagement de consulter les parties prenantes à l'avance de l'introduction de mesures ayant un impact sur le commerce et l'investissement;

- La publication des règles générales et des mesures ayant un impact sur le commerce et l'investissement dans les biens et les services internationaux;

- La transparence en ce qui concerne l'application de mesures ayant un impact sur le commerce et l'investissement dans des biens ou des services internationaux.

 

41. Rien dans cet accord ne devrait affecter le droit de l'UE ou des États membres concernant l'accès du public aux documents officiels.

 

Autres domaines

39. Rien dans cet accord ne devrait affecter les lois des États membres concernant l'accès du public aux documents officiels de l'UE.


42. Suite à l'analyse de la Commission et après consultation préalable avec le Comité de la politique commerciale et en conformité avec le traité de l'UE, l'accord peut comporter des dispositions concernant d'autres domaines liés à la relation commerciale et économique où, au cours des négociations, l'intérêt mutuel a été exprimé à le faire.


Cadre institutionnel et dispositions finales

43. Cadre institutionnel

L'accord sera mis en place une structure institutionnelle pour assurer un suivi efficace des engagements découlant de l'Accord, ainsi que pour promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires.

44. Règlement des différends

L'accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les parties respectent les règles convenues.
L'accord devrait inclure des dispositions pour expédient de résolution de problèmes comme un mécanisme de médiation flexible.

 

45. L'accord qui fera foi de façon égale dans toutes les langues officielles de l'UE, doit comporter une clause linguistique.

 

 


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Marché transatlantique: accélération des négociations. Le blog "Contre la cour".

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Le traité Transatlantique.

Marché transatlantique: accélération des négociations

negociations-grand-marche-transatlantique-2.jpgIl y a un peu plus de deux ans, j'apprenais l'existence de négociations visant à la création d'un marché transatlantique grâce aux travaux du blog "La théorie du tout". Une mine d'or pour tous ceux qui s'intéressent à ce sujet.

Je m'étais alors attelée à l'écriture d'une synthèse de tous les éléments rapportés sur ce blog. Une synthèse dont je vous conseille vivement la lecture, ainsi que le dossier sur lequel elle s'appuie, afin de comprendre les fondements historiques et idéologiques de ce projet encore méconnu.

Surtout, j'invite tous les lecteurs à consacrer un peu de leur temps à l'écoute de cette conférence en ligne, entièrement consacrée au marché transatlantique.

 



Ce nouvel article se veut à nouveau être une synthèse des derniers éléments d'actualité publiés sur le sujet.

 


Une accélération du calendrier

Si le projet de libre échange commercial entre les États-Unis et l'Union européenne semblait battre de l'aile depuis quelques années, ces derniers mois ont connu une accélération du calendrier.
Une consécration du travail mené depuis 2009 par le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, qui en a fait selon le site Challenge.fr, "le grand projet de son mandat".

Une volonté de tenir le calendrier établi par le Parlement européen dans une résolution de juin 2006 dans laquelle il souligne "l'impérieuse nécessité" de "parachever, sans entrave, le marché transatlantique d'ici à 2015".

Toujours selon le blog La théorie du tout, on apprend que le Conseil Européen des 18 et 19 octobre 2012 avait été l'occasion pour les gouvernements européens "de remettre sur la table l'ambition d'arriver à un accord commercial global avec les Etats-Unis au plus vite, en lançant des négociations dès 2013".
Quelques jours plus tard (23 octobre) le Parlement européen votait à "une très large majorité une résolution encourageant les gouvernements européens et américains à continuer".

Plus récemment, lors du Conseil européen des 7 et 8 février, les chefs d'États ont indiqué attendre "avec intérêt le rapport et les recommandations du groupe de travail" et ont invité "la Commission à donner suite sans tarder à ces recommandations au cours de la présidence actuelle". Il rappelle qu'il est favorable à un accord commercial global dans lequel "il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de parvenir à une plus grande convergence transatlantique en matière de réglementation".

Une ambition récompensée le 11 février dernier, par la remise du rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance. Ce groupe de travail, présidé par Monsieur Ron Kirk, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, et par Monsieur Karel de Gucht, avait été créé lors du sommet du 28 novembre 2011.
Ce rapport appelle au lancement des négociations entre les deux parties et décrit notamment les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont trouvé un terrain d'entente.


Le contenu de l'accord

D'après un communiqué de presse de la Commission européenne, l’Union européenne et les États-Unis ne veulent pas seulement supprimer les droits de douane. En effet, les taux que chaque partie applique à l’autre sont déjà peu élevés (4 % seulement en moyenne), "de sorte que les principaux obstacles aux échanges se situent après la frontière: réglementations, obstacles non tarifaires et contraintes administratives inutiles".
En harmonisant leur réglementation, l'objectif est par ailleurs de créer une référence pour l'élaboration des règles mondiales.

D'après les dernières estimations, les gains économiques annuels attendus seraient de l'ordre de 0,5% du PIB pour l'Union européenne (soit environ 86 milliards d'euros).

Pour plus d'informations à ce sujet, je vous conseille la lecture du communiqué de presse de la Commission du 12 mars 2012 ainsi que de l'article du site Europaforum.lu.
Les plus motivés d'entre vous sont invités à prendre connaissance du projet de mandat de négociation donné à la Commission européenne.

 

 

La préparation des négociations

Le 12 mars 2013, la Commission européenne a approuvé le projet de mandat concernant la conclusion avec les États-Unis de l'accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donnant ainsi le coup d’envoi aux négociations.
Le projet de mandat va maintenant être transmis au Conseil, les États membres devant l’approuver pour que les négociations puissent commencer.
Le Congrès américain est également saisi.
L'objectif est rendre actif le mandat dès le mois de juin 2013.

Les ministres du commerce des États européens se sont également002-640x426.jpg réunis les 17 et 18 avril dernier. Monsieur Karel de Gucht a également participé à la réunion ainsi que le conseiller américain au commerce international: Monsieur Mike Froman. C'est la première fois qu'un représentant du gouvernement américain a pu discuter directement avec les ministres européens des relations commerciales entre l'Union européenne et son pays.
Selon le communiqué de presse de la présidence Irlandaise (1), cet événement fait suite à "une série de réunions de haut niveau à Washington entre le ministre irlandais (Bruton) et les personnalités clés du gouvernement américain".

"Ce qui a changé à mon avis, c'est que dans toute l'Europe, ils ont du mal à trouver la recette de la croissance en ce moment, en partie à cause des mesures d'austérité (et) en l'absence d'un volet commercial plus ambitieux"

(Barack Obama devant son conseil des exportations, le 12 mars 2013)


Le Parlement européen s'est également saisi du sujet: lors de la séance plénière de fin mai, les députés devraient se prononcer sur une résolution relative au mandat donné à la Commission.
La proposition de texte invite le Conseil "à suivre les recommandations figurant dans le rapport final du groupe de travail et à autoriser, dans les plus brefs délais, la Commission à entamer les négociations". Il est rappelé que l'accord ne devra comporter "aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union" ainsi qu' "une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI)". Il devra également "tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi".
Surtout, le Parlement européen invite les parties à ne pas l'exclure des principales étapes de la négociation en rappelant qu'il devra, dans tous les cas, bel et bien donné son approbation à l'accord définitif.
Enfin, les "brefs délais" ne doivent pas porter atteinte à la qualité de l'accord: "Les négociateurs ne concluront pas hâtivement un accord qui n'apportera pas d'avantages concrets et substantiels à nos entreprises, à nos travailleurs et à nos citoyens".

Une volonté de "prendre le temps" partagée par la ministre française, Nicole Bricq, venue prendre le pouls des eurodéputés le 16 avril dernier.

"Je sais que la Commission européenne souhaiterait lancer les négociations de ce partenariat transatlantique avant l'été mais toute précipitation dans cette négociation nuirait aux intérêts européens. [...] Cet accord entre les deux premières puissances commerciales du monde représente un enjeu normatif et démocratique majeur. La qualité du mandat que nous allons donner à la Commission est donc fondamental"

(Nicole Bricq, 16 avril 2013)

 

 

La position française

"Je défendrai un accord respectueux de nos valeurs, de la vision européenne de la culture, de notre modèle agricole et favorisant la transition écologique et énergétique. Je veillerai à ce que la France fasse entendre ses intérêts"

(Nicole Bricq, 13 février 2013)


A l'issue de la réunion du Conseil "commerce" des ministres européens, un communiqué de presse français faisait état de divergences persistantes sur le contenu du mandat de négociation entre les différentes parties.

La France a d'ores et déjà indiqué certaines "lignes rouges": des domaines devant être exclus des négociations afin d'obtenir l'aval de Paris.
Parmi ces domaines, se situe notamment:
- l'audiovisuel
Rejoignant ainsi les réserves indiquées par les eurodéputés, la France appuie la volonté d'exclure les services audiovisuels du mandat de la négociation.

Un souhait partagé également par les députés français de la Commission des affaires européennes qui ont, le 9 avril dernier, adopté une résolution relative au respect de l'exception culturelle dans le cadre des négociations.
- la défense
"Nous avons la volonté avec d'autres États membres d'exclure de la négociation tout ce qui traite de la défense" (Nicole Bricq, 23 avril 2013). La ministre n'entend pas ouvrir notre marché alors que les marchés publics américains sont encore très fermés.

La Commission européenne souhaite, quant à elle, entamer les négociations "sans exclure de secteurs" même si elle émet quelques réserves en matière agricole.

Monsieur Barroso a notamment indiqué ne pas vouloir "faire de concessions sur les OGM ou les hormones". A ce sujet, Karel de Gucht a également garanti qu' "en ce qui concerne les OGM" "notre législation restera en place".

Une information qui n'est pas particulièrement rassurante puisque la réglementation européenne n'institue aucun moratoire sur les OGM (Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)
Concernant les hormones, la position américaine n'est pas non plus franchement rassurante: les deux partie viennent tout récemment de mettre fin à un conflit  commercial datant de 1998 (année d'interdiction des importations de viande bovine issue d'animaux traités aux hormones de croissance par l'Union européenne). En échange du maintien de l'embargo, l'Union européenne a du accepter d'augmenter ses importations de "viande bovine de haute qualité".

Pour plus d'informations sur le positionnement de notre ministre du commerce, je vous invite vivement à écouter l'émission de France culture du 17 avril dernier.

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

 

(1) Lors de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, il incombe au ministre Richard Bruton de présider les réunions des Conseils "commerce" de l'UE.

 

  Article du 23 avril 2013.


http://contrelacour.over-blog.fr/article-marche-transatlantique-acceleration-des-negociations-117324625.html
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Des collectifs africains dénoncent le pillage du groupe Bolloré.

11 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Afrique

Des collectifs africains dénoncent le pillage du groupe Bolloré

Il est venu chercher lui-même la lettre, mais son contenu ne devrait pas lui révéler une réalité qu’il ne connaît pas. Ce mercredi 5 juin, avant le début de l’assemblée générale de son groupe, Vincent Bolloré s’est vu remettre en main propre un message d’alerte signé par plusieurs collectifs africains, rassemblant les riverains des plantations détenues par Bolloré dans quatre pays : le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Liberia et le Sierra Leone. En parallèle, des actions symboliques ont été menées autour des plantations dans les trois premiers pays. Le groupe a indiqué à Mediapart qu'une réunion de travail s'était tenue dans l'après-midi avec les représentants des collectifs, et qu'un « plan d'action » avait été élaboré.

Les militants, coordonnés par l’association ReAct, qui soutient les populations en butte aux activités des multinationales, sont porteurs de revendications et d’accusations anciennes, que le groupe Bolloré connaît bien. Leur lettre dénonce les conditions de vie et de travail, au sein ou à proximité des immenses plantations d’hévéas et de palmiers à huile que détient le groupe, en général minoritaire dans les sociétés les exploitant. « L'impact du groupe que vous contrôlez sur nos vies est immense et pourtant, nous n'avons jamais eu de relations directes avec ses représentants », soulignent les collectifs, qui dénoncent « les pratiques dominantes » des entreprises contrôlées par Vincent Bolloré.

Le texte vise cinq plantations de palmiers à huile au Cameroun, une au Nigeria, une plantation d’hévéas et de palmiers en Côte d’Ivoire, et deux autres au Liberia. Au cœur de leurs doléances, l’« accaparement aveugle des terres ne laissant aux riverains aucun espace vital », même pas pour développer des cultures vivrières, la « faiblesse des compensations accordées aux populations riveraines », la « réduction forte des services et des contributions au développement social des villages », contrairement aux bonnes intentions affichées et parfois aux conventions signées, et enfin le « mauvais traitement des populations par des escouades de gendarmes commandités ou employés de sociétés de gardiennage privées ».

 

Vincet Bolloré et les militants, le 5 juin devant le siège de son groupeVincet Bolloré et les militants, le 5 juin devant le siège de son groupe© ReAct

 

Voilà pour « quelques exemples d'une longue liste de problèmes, source de conflits récurrents ». L’association ReAct n’hésite pas à parler de « “Germinal” sous les tropiques ». Dans les quatre pays, les collectifs, qui revendiquent d’être reconnus comme des interlocuteurs valables localement, réclament que les plantations ne s’étendent plus sur « l’espace vital des villages riverains » et même des rétrocessions de terres, mais aussi le financement par les entreprises de services sociaux pour les habitants, et « l’appui au développement de plantations villageoises ». « Cette première action internationale n’est que le début. Nous sommes déterminés à faire respecter nos droits et M. Bolloré devra finir par l’entendre. (…) Nous demandons maintenant que soit organisée une négociation transnationale, avec des représentants des de riverains de tous les pays concernés », a indiqué dans un communiqué Emmanuel Elong, le porte-parole du collectif camerounais.

 

Les plantations de Bolloré en AfriqueLes plantations de Bolloré en Afrique© ReAct

 

Les griefs des activistes visent principalement les plantations appartenant à la société luxembourgeoise Socfin, dont le groupe Bolloré est actionnaire à hauteur de 38,7 %, selon les chiffres officiels du groupe. Socfin est l’un des premiers planteurs indépendants du monde, avec environ 150 000 hectares de plantations, principalement de palmiers à huile et d'hévéas, en Afrique et en Asie. Les surfaces plantées de ses plantations seraient passées de 87 303 à 99 683 hectares en 2 ans, selon les militants. Au Cameroun, Bolloré contrôle aussi directement 8 400 hectares de plantations, via la Safacam (contre 31 000 gérés par Socfin).

Même s’il en parle sur son site, le groupe explique généralement qu’il n’est qu’un actionnaire minoritaire de Socfin. C’est vrai, mais comme l’a raconté Mediapart dans son enquête sur la face cachée du groupe, Vincent Bolloré demeure très actif dans les choix stratégiques concernant l’entreprise. Il est présent au conseil d’administration de Socfin (qui s’appelait Socfinal jusqu’en 2011), aux côtés d’un autre représentant de son groupe. Le président est Hubert Fabri, à la tête de la société belge du même nom. Il connaît bien Bolloré, avec qui il s’est partagé les restes (considérables) de l’ex-groupe colonial Rivaud, dont l’homme d’affaires a pris le contrôle en septembre 1996 (lire notre récit détaillé de cette prise de pouvoir).

Selon son dernier rapport annuel, Socfin se porte plus que bien : 637,7 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 659,3 millions l’année précédente, et 249 millions d’euros de résultat opérationnel. Soit une marge de 39 %, un chiffre colossal que seules quelques marques de luxe peuvent oser concurrencer.

Des journalistes attaqués en justice

Le symbole des plantations aux pratiques décriées est bien connu du groupe : il s’agit de la Socapalm, au Cameroun. Constituée par l’État camerounais à partir des années 1960, cette gigantesque exploitation de plus de 25 000 hectares de palmiers et d’hévéas a été privatisée en 2000, sous l’impulsion du FMI, appelé au chevet d’un pays exsangue « économiquement ». Socfin en est aujourd’hui l’unique propriétaire. Lors de la privatisation, la convention de cession décrivait les devoirs de la société vis-à-vis des populations riveraines, avec notamment une responsabilité sociale, éducative et sanitaire. Ces textes n’ont pas été respectés, selon le collectif camerounais.

« L’arrivée et le développement de la plantation ont entraîné le défrichage d’hectares de forêt jusqu’alors utilisée par les populations locales pour les activités de chasse et de collecte, détaille-t-il. Des terres arables ont également été réquisitionnées pour la monoculture, privant les populations de terres utiles pour cultiver. » La perte de ces terres « n’a jamais fait l’objet de compensation de manière satisfaisante, malgré les multiples promesses qui ont été faites pendant 40 ans » (le problème existait donc déjà lorsque la plantation était publique).

Par ailleurs, les produits chimiques utilisés dans la monoculture, et les rejets d’une usine polluent les cours d’eau avoisinants. Dans la plantation, les conditions de vie et de travail sont très mauvaises.

On ne découvre pas aujourd’hui les conditions de travail très dures à la Socapalm, ni les revendications des populations locales. Elles ont déjà été décrites par des journalistes s’intéressant à l’empire camerounais de Bolloré, par exemple France Inter en mars 2009 et Le Monde diplomatique en juin de la même année. À cette occasion, le site du journal avait diffusé le travail d’une photoreporter, Isabelle Alexandra Ricq, qui avait passé de longs moments avec les travailleurs de la plantation.

Bolloré avait porté plainte contre le travail de la photographe, avant de se désister, à l’été 2010. Auparavant, il avait fait condamner le journaliste de France Inter, Benoît Collombat, en mai 2010. Pour « l’exemple », assurait à l’époque son communicant Michel Calzaroni. Rue89 avait suivi de près le procès, où avait notamment témoigné Martine Orange de Mediapart, sur l’organisation financière de Socfin. Collombat avait été condamné pour un passage jugé diffamatoire concernant l’exploitation du chemin de fer camerounais, mais pas pour son enquête sur la Socapalm.

Quelques mois après ce procès, quatre associations, dont la française Sherpa et deux camerounaises, avaient à leur tour livré le résultat d’une longue enquête autour de la plantation. Comme l’avait déjà conclu Mediapart, elles démontraient que les bénéfices de l’exploitation de l’huile de palme sont rapatriés vers des holdings luxembourgeoises, afin de payer moins d’impôts sur les sociétés, et que les autochtones, notamment les populations pygmées « bagyéli », bénéficiaient très peu de la présence de cette formidable machine à cash. Les associations avaient porté plainte auprès d'un pôle de l'OCDE. En retour, Bolloré avait assigné Sherpa en diffamation. Il y a quelques heures, les deux parties se sont accordées pour abandonner les poursuites, et Bolloré a « accepté de faire pression » sur Socapalm pour « entraîner ses opérateurs locaux dans un plan de progrès ».

http://www.mediapart.fr/journal/international/050613/des-collectifs-africains-denoncent-le-pillage-du-groupe-bollore
Remarque.
 
L'afrique a subi les ajustements structurels depuis environ 30 ans. Les conséquences du libéralisme sauvage imposé par la Banque Mondiale et le FMI ont permis le pillage systématique des économies. La dette odieuse que nous connaissons en Europe aujourd'hui, s'est appliquée à ce moment là aux pays émergents, dont l'Afrique. Cet instrument de guerre est seulement destiné à imposer la loi du plus fort par le biais des privatisations. Même l'armée a été privatisée dans ces plans concoctés par les pillards modernes en col blanc! L'ordre est assuré par des groupes militaires privés au service des multinationales.L'esclavage revient en force. Tout vernis humanitaire a été balayé par ces saigneurs modernes! C'est ce qui attend les populations de l'Union Européenne. Elles sont toutes soumises aux diktats de la Commission Européenne et de la BCE. Il faut bien permettre aux transnationales et aux grosses fortunes de "piller sans entrave" les richesses nationales des différents pays de l'UE. La Grèce est prête à être dépecée, les autres suivront!
 
Lucien PONS
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Deuxième intervention de René Isnard dans la polémique contre Lucien Pons.

10 Juin 2013 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Les Antifafs.

Bonsoir,
  
Donc avec l'aval d'Henri Rossi, je diffuse sur cette liste quelques réflexions suite à la prétendue "analyse" qui a déclenché le courriel de Robert Vinocour ici-même, et que leurs auteurs ont la prétention d'appeler des "éclaircissements de fond". Je ne l'avais pas fait jusqu'ici : mais puisque "ce qui peut éclairer les engagements des membres de notre collectif, ou plus important, l'organisation qu'ils représentent, donc in fine l'objectif même de notre collectif, est de la plus haute importance pour nous tous",... "restons donc sur les faits et les paroles".
Vous trouverez également en PJ une réaction envoyée au Patriote.
  
Concernant le fond des choses, il faut préciser une fois de plus aux faux sourds qui en fait ne veulent pas entendre que le CNR06 n'a jamais voulu être un CNR historique-bis et que l'am du lancement de l'association n'a jamais ressemblé à rien de tel. La rancune remonte donc à loin et éclaire la vindicte d'aujourd'hui ( quelle hypocrisie dans ces termes :  "Bien évidemment cela ne justifie aucune vindicte ou paroles déplacées. Par exemple parler de déshonneur pour l'exposé de faits et affirmations avérées me semble excessif, mais nous avons aussi nous tous, militants, parfois usé de ces mots qui dépassent la pensée."
Car traiter quelqu'un d'"effroyable imposteur" n'est pas de la vindicte. Seuls nos "doctes" inquisiteurs ont le droit de se sentir attaqués quand on parle d'honneur. Evidemment, comme ils n'en ont pas, tout en croyant en avoir beaucoup, quand on les contredit, cela les touche...
 
NB : Les passages en violet sont extraits d'un courriel récent de H. Rossi.   
 
 Réponse au patriote de la part de René Isnard.

Bonjour,

Permettez-moi d’exprimer ma surprise devant la réponse que vous avez faite à un certain Richard Desserme.

Vous aviez signalé précédemment dans deux articles l’intérêt de ce colloque, qui réunissait un  « plateau » exceptionnel, a reçu le soutien ( documenté ) du Front de Gauche Grasse et a fait l’objet d’une parution sur Tam-Tam également. Et là, par votre réponse maladroite ( car elle souligne tout  de même que les intervenants ne peuvent être suspectés de connivences contestables ), vous pouvez donner à penser que vous accréditez les propos de M. Desserme.

Car vous devez savoir que cette « mise au point » a reçu de notre part une « mise au point en réponse », en PJ, qui démontre la manipulation opérée, comme trop souvent.

La prétendue « analyse de 6 mois de courriels » ne se fonde que sur une question, la Syrie, sur laquelle il est bien difficile de trouver des informations alternatives au « consensus officiel ». C’est ce qu’a voulu faire Lucien Pons. Et si au passage quelqu’un s’inscrit en faux contre une société « d’essence talmudique », tout laïc ne pourra que l’approuver.

Car il n’y a pas de « positions troubles et ambigües de Lucien Pons », ni de « face cachée ».  La « présentation » sur 6 mois de M.Desserme ignore délibérément toutes les autres prises de position,  ou les évènements organisés par Lucien Pons, exclusivement « de gauche ». Par exemple : 

-          La projection du film sur les Fralib, et une deuxième séance avec les grévistes eux-mêmes

-         Les conférences avec l’historienne Annie Lacroix-Riz 

-         Le colloque sur la privatisation d’EDF avec la CGT

-         Celui sur la privatisation de La Poste avec plusieurs syndicats

-         La projection en présence de Jacques Balbastre du DVD des « Nouveaux chiens de garde ».

-         La conférence avec le Front syndical de classe suivie d’une formation syndicale d’un jour avec cette même organisation

-         Les conférences précédentes avec Jacques Cotta       

etc, etc…

Au total, on ne peut donc jeter ainsi la suspicion sur un homme sur la foi des écrits contestables de quelqu’un qui ne représente que lui-même.

Cordialement

René Isnard

 
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