Acte III de la DÉCENTRALISATION…Marylise LEBRANCHU veut multiplier les « maisons de services au public ».

Acte III de la DÉCENTRALISATION…Marylise LEBRANCHU veut multiplier les « maisons de services au public »

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans un débat organisé mercredi 26 février 2014 à l’Assemblée nationale sur "la qualité et l’accessibilité des services publics dans les territoires fragiles" a proposé de développer le réseau de "maisons de services au public". Il s’agit de de créer 1 000 maisons de services publics d’ici à 2017, contre quelques 300 aujourd’hui.

Pour la ministre, il y a « urgence à développer d’autres types de services, sur la base de nombreuses expériences qui ont déjà vu le jour : partage de personnels, stations itinérantes, regroupements de services publics ou privés ». Tous les opérateurs publics et privés assumant une mission d’intérêt général sur le département ont vocation à être associés à leur élaboration », a encore précisé la ministre.

Comme le relève la gazette des communes « La propagation de la notion de service « au public » révèle la paupérisation des moyens de la puissance publique, avec, comme solution, le recours au secteur privé. Certes, la révision générale des politiques publiques est passée par là. Mais la nouvelle formule est une contraction de celle de « service public » ».

Les « maisons de services au public » représentent aussi une menace contre le statut des agents des collectivités territoriales qui peuvent être mis à disposition de ces « maisons de services au public » dont la gestion peut être privée. La loi prévoit que les conditions de leur mise à disposition pourront déroger au statut actuel.

Le nouveau projet de loi doit être transmis au Conseil d’État d’ici 15 jours, mais un report après les municipales est envisagé.

source: POI

http://www.communcommune.com/article-acte-iii-de-la-decentralisation-marylise-lebranchu-veut-multiplier-les-maisons-de-services-au-publ-122809422.html