Démocratie 0.0 : L’amendement qui éviterait les référendums locaux. Le blog d'Olivier Berruyer.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la condition du référendum pour redécouper ou regrouper certaines collectivités locales. Si le Sénat la suit, le texte qui a servi au référendum alsacien n’existera bientôt plus.

C’est Hervé Gaymard, député UMP de Savoie, qui a défendu le 18 juillet cet amendement. Il aboutit à supprimer la condition du référendum dans quatre cas de remodelage des collectivités locales : le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1).

Dans les quatre cas, le code général des collectivités territoriales, depuis 2010, imposait une consultation au suffrage universel, constatant l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits.

Soit le référendum partout, soit nulle part

« Amendement de cohérence », a plaidé Hervé Gaymard. En effet, le texte en discussion, le premier des trois volets de l’acte III de la décentralisation, venait de permettre de créer des aires métropolitaines (Paris, Lyon et Marseille) et des métropoles (dont Strasbourg) sans référendum – simplement parce qu’un certain seuil de population y est atteint.

De deux choses l’une, a plaidé le député : soit l’on impose le référendum partout, soit nulle part. Il a trouvé le renfort de la commission des lois – le rapporteur, Olivier Dussopt (PS, Ardèche) l’a confirmé en séance – et la bénédiction du gouvernement. Bref, l’amendement Gaymard, devenu l’article 9bisB du projet de loi « de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles », propose d’effacer dans le code les référendums obligatoires dans les quatre cas de figure énumérés.

Vu d’Alsace, cet épisode, resté discret mi-juillet, prend une grande importance. C’est bien un alinéa visé, le II de l’article L4124-1 du code, qui imposait le référendum préalable à la création d’une éventuelle collectivité territoriale unique d’Alsace. Ce sont bien ses conditions (5O % des exprimés et 25 % des inscrits dans chaque département) qui n’ont pas été réunies le 7 avril dernier.

Les autres conditions étaient réunies en Alsace

Voté, dans son ensemble, le 23 juillet, le texte de loi est reparti au Sénat, qui l’examinera à la rentrée. Il peut très bien ne pas suivre l’Assemblée et la faire changer d’avis. Mais plus vraisemblablement, c’est la position du Palais Bourbon qui s’imposera en fin de procédure.

Si l’article 9bisB devient donc du droit applicable, le débat pourrait redémarrer en Alsace – puisque les autres conditions à la fusion étaient réunies. Les partisans du « non » s’en inquiètent déjà : Nicolas Chevalier-Roch (Debout la République), s’insurge contre « une atteinte grave à la démocratie et à l’expression de la souveraineté populaire » et appelle à la vigilance tous ceux qui ont refusé cette fusion.

Par par Jacques Fortier
Source dna.fr

Actualité

L’article a été supprimé par le Sénat, à initiative des groupes écolo et communistes – comme quoi, le Sénat, ça sert un peu… Mais rien n’est fait, le texte va revenir à l’Assemblée… A suivre !

Article 9 bis B (supprimé) (art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales) – Suppression de la condition d’un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales

Cet article, inséré à l’initiative de notre collègue M. Hervé Gaymard, en séance publique, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, tend à abroger la condition de référendum pour les fusions de collectivités territoriales qui en feraient le choix. Cette condition est prévue dans quatre cas :

- le regroupement de départements contigus (article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- l’inclusion d’un département dans une région qui lui est contiguë (article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- le regroupement de régions contigües (article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- la fusion d’une région et des départements la composant (article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales). C’est sur ce fondement qu’a été organisé un référendum en Alsace, le 7 avril 2013, afin de créer une collectivité unique en lieu et place de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La suppression de cette disposition vise à aligner les conditions de création des nouvelles collectivités territoriales sur la mise en place de la métropole de Lyon.

Votre commission a adopté deux amendements de suppression de nos collègues, Mme Hélène Lipietz et M. Christian Favier, au motif que la suppression des consultations des populations prévues dans les cas précités est un gage d’enrichissement de la démocratie locale et d’intérêt des populations aux évolutions de leur territoire.

Votre commission a supprimé l’article 9 bis B.

Là encore, rien n’est fait, le texte reviendra à l’Assemblée…

http://www.les-crises.fr/l-article-9-bis-b-referendum/