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Le blog de Lucien PONS

La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ?

23 Janvier 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Le traité Transatlantique.

La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ?
manif TTIP

Une manifestation contre le Grand Marché Transatlantique. (Source : Corporate Europe Observatory)

 

C’est une question qui avait été soulevée par ma consœur Magali Pernin : Est-ce que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, actuellement en cours de négociation et connu sous le sigle de « TTIP », doit être approuvé et ratifié par les États à l’unanimité ? Plus globalement, est-ce que les États, dont la France, possèdent un droit de véto sur les accords de libre-échange de l’UE ? La position de la Commission européenne est ambigüe, du moins sur le dossier étasunien.

 

 

Comme le détaille cette brochure (en anglais), un accord de libre-échange est d’abord « parapher » (initialled) par la Commission. Elle peu ensuite choisir de publier le texte. Ce-dernier est en tout cas traduit dans toutes les langues officielles de l’Union. Le Conseil des Ministres, statuant à la majorité qualifiée, décide ensuite de la « signature » formelle du texte, mandatant en général le Commissaire au Commerce de  le faire physiquement. L’accord doit ensuite être ratifié par le Parlement européen : la Commission pour le Commerce international (INTA) et le Parlement siégeant en plénière peuvent, en bloc et sans modification possible, approuver ou rejeter le texte.

Une source proche du dossier explique néanmoins qu’au Conseil des Ministres :

« En principe c’est la majorité qualifiée mais en réalité c’est toujours unanime avec le commerce (si on y pense, ce n’est dans l’intérêt de personne de forçait un État membre sur le commerce). »

Nous ne savons pas s’il y a un cas où un État a voté contre un accord de libre-échange. Selon les votes relevés par VoteWatch, le Conseil statue quasiment toujours à l’unanimité sur les questions commerciales.

À cela, il faut ajouter que la majorité des accords de libre-échange de l’UE sont des « accords mixtes » qui vont au-delà des simples compétences de l’Union mais impliquent aussi ceux des États membre. Dans ce cas, les parlements nationaux doivent aussi ratifier le texte pour que les mesures nationales soit appliquées.

Néanmoins, avant toute ratification nationale, tout ce qui relève de la compétence de l’Union est d’ores et déjà appliqué. On nous indique au cabinet du Commissaire européen au Commerce Karel de Gucht :

« Comme le “commerce” est une compétence de l’UE, toutes les dispositions peuvent entrer en force dès que le Conseil et le Parlement ont donné leur feu vert, c’est-à-dire quand l’accord a été adopté au niveau européen. Ensuite, la ratification pour tous les 28 États membres concerne les dispositions relevant des compétences nationales (s’il y en a dans l’accord commercial).  »

Ainsi l’élimination des droits de douane, des quotas ou d’autres obstacles commerciaux est directe dès la ratification européenne. Mais tout ce qui relève de l’action et la coopération active des États – par exemple, l’ouverture effective des marchés publics ou la libéralisation des services – nécessite la ratification nationale.

Il semble que l’écrasante majorité des accords de libre-échange de l’UE soient des accords mixtes de ce type (c’est le cas par exemple des accords avec le Pérou, la Colombie et la Corée du Sud).

Néanmoins, la Commission a pour l’instant été dans l’incapacité de nous indiquer si le fameux accord « TTIP » avec les États-Unis sera un accord mixte ou purement européen ! S’agit-il véritablement d’une question juridique ou est-ce que la Commission Barroso souhaite garder une certaine flexibilité au cas où l’accord se révèlerait politique difficile dans certains pays (la France…) ? En tout cas étant donné l’importance qu’on attribue à l’accord310 milliards d’euros de croissance annuelle, la reconnaissance mutuelle règlementaire et même un « Conseil de coopération règlementaire » transatlantique  - il est difficile de croire que ce ne sera pas un accord mixte relevant également des compétences nationales.

En conclusion :

  • Aucun État, dont la France, ne possède un droit de véto contre un accord de libre-échange européen, une majorité qualifiée des États étant suffisante.
  • En pratique, le Conseil des Ministres travaille à l’unanimité sur les questions commerciales.
  • La partie « européenne » de l’accord entre en force dès la ratification par le Parlement européen.
  • La ratification par le parlement national est nécessaire dans chaque pays si l’accord relève également des compétences nationales.

Tout ça pour dire que, l’Union européenne est une organisation très consensuelle sur plan des États et le rejet d’un accord commercial par la France, soit au niveau du Conseil soit lors de la ratification parlementaire, entraînerait une crise politique et éventuellement constitutionnelle aux conséquences imprévisibles. Pratiquement, les élites politiques françaises sont parfaitement impliquées dans ce type de processus et ne peuvent se dédouanner sur la « méchante Europe » libre-échangiste. L’Union est libre-échangiste, certes, mais toujours avec l’accord plus ou moins tacit des dirigeants français…

 

http://europrotection.info/wp/2013/10/29/la-france-peut-elle-rejeter-le-grand-marche-transatlantique/

 

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