Lettre du collectif "Indépendance des chercheurs" à propos de la loiu de finance 2013.

Articles d'Indépendance des Chercheurs :

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/29/terrains-a-batir-le-conseil-constitutionel-censure-la-loi.htmlTerrains à bâtir : le Conseil Constitutionel censure la loi (I)

Le 29 décembre 2012, Le Figaro écrit « Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75% », se référant à l'impôt prévu par la Loi de Finances pour 2013 sur les revenus dépassant le million d'euros. Le Monde relève à son tour « Le Conseil constitutionnel censure la taxe à 75 %, Matignon annonce un nouveau dispositif ». Libération emploie le titre « Budget 2012 rectifié: le Conseil constitutionnel valide le crédit d'impôt », et Le Point : « Le budget 2013 peu affecté par les décisions du Conseil constitutionnel », non sans avoir commenté « Le Conseil constitutionnel annule la taxe à 75%, camouflet pour Hollande ». Le Nouvel Observateur constate « Les Sages censurent la taxe à 75%, l'opposition jubile ». Mais qu'en est-il de la lourde taxation prévue pour les ventes de terrains constructibles ? Fort heureusement, la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 censure intégralement l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 qui imposait ce nouveau mode de taxation au contenu clairement confiscatoire pour les petits propriétaires de terrains à bâtir. Mais quelle est la portée des considérants du Conseil sur cet article, et quelle sera la suite ? Il paraît indispensable de consacrer dans l'urgence quelques articles aux questions que laisse ouvertes la décision du Conseil Constitutionnel.

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http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/281212/la-lettre-dun-petit-proprietaire-au-conseil-constitutionnel

La lettre d'un petit propriétaire au Conseil Constitutionnel

Le 28 décembre 2012, Libération interroge « Le budget 2013 est-il constitutionnel ? ». La décision du Conseil Constitutionnel sur la Loi de Finances de 2013, suite à des saisines des parlementaires UMP, est réputée imminente. L'Expansion formule la même question : « Le budget 2013 va-t-il être censuré par le Conseil constitutionnel ? ». Mais les déclarations du président UMP de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, Gilles Carrez, sont centrées autour de la question des très hauts revenus. Elles n'évoquent pas, par exemple, la taxation des ventes de terrains à bâtir (article 15, ex-article 10) qui risque d'avoir des conséquences néfastes pour les petits propriétaires comme déjà évoqué dans nos articles récents « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme », « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ». Notre article d'il y a une semaine « Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP... » signalait également l'absence de mention de cette taxation dans la saisine du Conseil Constitutionnel diffusée par les sénateurs UMP. Etonamment, il ne semble pas qu'une quelconque opposition à une si lourde taxation du petit épargne populaire se soit manifestée dans les débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la Loi de Finances de 2013. Qui défend les intérêts des petits propriétaires de terrains constructibles ? Dans un monde où les grands capitaux circulent à leur guise, la fiscalité s'abat sur les biens des citoyens de condition modeste. Ceux qui ne peuvent pas « circuler ». Notre article du 28 décembre « Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel » diffuse l'intervention volontaire qu'un petit propriétaire a introduite auprès du Conseil Constitutionnel.

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et pour rappel :


http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/28/titre-de-la-note.html

Terrains à bâtir : une lettre au Conseil Constitutionnel

Le 28 décembre 2012, LCI écrit « Carrez augure la censure de plusieurs dispositions du budget », se référant à la saisine récente du Conseil Constitutionnel par des parlementaires de l'UMP commentée dans notre article du 22 décembre « Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP... ». On ne trouve pas, dans ces déclarations du président de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale Gilles Carrez, une allusion explicite à la taxation des ventes de terrains constructibles prévue dans l'article 15 de la Loi de Finances pour 2013. Il en est de même dans les déclarations de Carrez publiées par Le Figaro. La saisine du Conseil Constitutionnel rendue publique par les sénateurs UMP ne contient apparemment aucune référence à la taxation des ventes de terrains à bâtir. Rien ne prouve donc, à ce jour, que la taxation des terrains à bâtir ait été évoquée par les parlementaires UMP dans leurs saisines de la Haute Juridiction. Pris au dépourvu et n'étant pas regroupés dans des associations ou syndicats, les petits propriétaires de terrains constructibles semblent avoir été la cible privilégiée d'un large consensus politicien et lobbiste. Aucun parti politique ne semble avoir défendu leur cause lors des débats parlementaires sur la Loi de Finances pour 2013. Le 28 décembre également, L'Express annonce de son côté « Remaniement: l'entourage de Hollande s'emploie à démentir les rumeurs », à propos notamment d'une éventuelle sortie du gouvernement du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, moteur direct de la Loi de Finances controversée. Même si la recevabilité de droit d'une telle démarche n'est pas certaine, il nous a semblé utile de reproduire ici l'intervention volontaire adressée au Conseil Constitutionnel par un « petit propriétaire » concernant la taxation des ventes de terrains à bâtir.

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http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2012/12/22/terrains-a-batir-conseil-constitutionnel-ump.html

Terrains à bâtir, Conseil Constitutionnel, UMP...

Le 22 décembre 2012, le monde est toujours là. Tel qu'il est. Pas d'apocalypse, mais que penser du monde réel ? La Loi de Finances dont la promulgation rique d'intervenir dans quelques jours est fort pleine de mauvaises nouvelles pour la grande majorité des citoyens. Il en est de même des annonces concernant le SMIC, la politique salariale et plus globalement l'ensemble de la politique sociale de l'actuel gouvernement.  Malgré toute cette casse, on peut lire dans Le Point « Déficit public : pour le FMI, la France n'y arrivera pas ». C'est de cette situation dont ils ne sont pas responsables, que payent la facture les petits propriétaires de terrains à bâtir comme déjà exposé dans nos articles « Terrains constructibles et fausses plus-values (I) », « Terrains constructibles et fausses plus-values (II) » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et Droits de l'Homme » , « Loi de finances pour 2013, terrains constructibles et équité citoyenne » et « Ventes de terrains à bâtir : la lourde imposition, adoptée ». En quoi consiste donc ce prétendu « déficit public » ? Est-ce autre chose que le résultat prévisible de l'avalanche permanente de privatisations, de délocalisations et de fuite de capitaux que subit la France depuis trois décennies ? Le 22 décembre, Le Parisien souligne encore « La France inquiète le FMI » et Les Echos explicite « France : le FMI ne croît pas au scénario budgétaire du gouvernement ». Mais le Fonds Monétaire International (FMI) s'inquiète-t-il à son tour de questions telles que les possibles défauts d'impartialité et d'indépendance des institutions comme évoqué dans notre article « Jérôme Cahuzac, UBS, indépendance du Parquet, théorie des apparences... » ? Et l'administration française peut-elle dans la pratique exercer un quelconque contrôle sur les capitaux français transférés dans d'autres continents au cours des dernières décennies ? Tel est le contexte inquiétant des saisines du Conseil Constitutionnel annoncées par des parlementaires UMP à propos de la Loi de Finances pour 2013. Mais quel est le contenu concret de ces saisines ? JOL évoque « Une saisine du Conseil constitutionnel contre des mesures fiscales confiscatoires », mais ne mentionne pas la taxation des ventes de terrains à bâtir prévue dans l'article 15 de la dernière version de la Loi et dont le contenu n'a pas changé par rapport à l'article 10 de la version précédemment adoptée. Certes, dans un article intitulé « Impôt à 75% : Carrez demande des comptes à Cahuzac », Les Echos reproduit des déclarations du député Gilles Carrez dénonçant la prochaine soumission des prétendues plus-values des ventes de terrains constructibles au barème de l'impôt sur les revenus. Mais qu'en est-il de la très lourde taxation directe qui risque d'entrer en vigueur dans quelques jours, supprimant d'emblée les abattements actuels et sans même tenir compte de l'augmentation du coût de la vie entre la date de l'achat et celle de la vente ? La saisine du Conseil Constitutionnel mise en ligne par les sénateurs UMP ne semble contenir aucune référence à la taxation des terrains à bâtir. Quant à celle annoncée par les députés UMP, elle ne semble pas avoir été rendue publique et nous n'avons pas pu en obtenir une copie. L'UMP a-t-elle vraiment saisi le Conseil Constituitionnel de la taxation des terrains constructibles ? Qui défend les intérêts des petits propriétaires et le petit épargne ? Force est de constater que personne ne l'a fait au cours des débats parlementaires. Comme déjà plaidé, le droit à la propriété est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 1 du Protocole n^o 1). Demander à François Hollande de ne pas promulguer l'article 15 (ex-article 10) de la Loi de Finances pour 2013 reste à la portée des petits propriétaires.

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Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
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