Traité transatlantique : Non aux privilèges pour les investisseurs ! "Les dessous de Bruxelles", décembre 2013.

Traité transatlantique : Non aux privilèges pour les investisseurs !

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Alors que le troisième round de négociation de l’accord commercial entre l’Europe et les Etats-Unis se termine aujourd’hui à Washington, nous publions la traduction d’une lettre signée par plus d’une centaine d’organisations de part et d’autres de l’atlantique adressée aux négociateurs états-unien et européen.

Dans cette lettre, les organisations signataires expriment leur préoccupation quant à l’insertion dans l’accord d’un mécanisme de réglement des différend investisseur-Etat, jugée comme une grave atteinte démocratique, en ce qu’il « obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des "préjudices" qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique ou décisions d’intérêt public. »

(Consulter la version anglaise sur le site de S2B)

Décembre 2013

Monsieur l’ambassadeur Michael Froman, Monsieur le commissaire Karel De Gucht,

Les organisations signataires de cette lettre souhaitent vous exprimer leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI).

Un tel mécanisme garantit aux entreprises étrangères le droit de porter plainte devant des tribunaux d’arbitrage privés et de remettre en question les décisions et initiatives des gouvernements qui compromettraient leurs investissements. Même dans le cas où la législation s’appliquerait également aux entreprises nationales et étrangères, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises étrangères de réclamer des compensations en l’absence d’un « environnement réglementaire stable ».

Ces dernières années, les recours à des mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures prises par des gouvernements se sont multipliés de manière préoccupante. L’inclusion de tels mécanismes dans des traités de libre-échange ou des traités bilatéraux d’investissement a permis aux entreprises de déposer plus de 500 plaintes contre 95 gouvernements. De nombreuses de ces plaintes visent directement des mesures d’intérêt public ou de protection de l’environnement. Pour ces raisons, nous vous pressons d’exclure ce type de mécanisme du PTCI.

 Le mécanisme de règlement des différends obligerait les gouvernements à payer, avec l’argent des contribuables, des compensations à des entreprises privées pour des « préjudices » qui seraient liés à des mesures environnementales, sociales, de santé publique ou décisions d’intérêt public.

Tel type de mécanisme a été utilisé pour attaquer des mesures d’intérêt public portant sur les énergies propres, l’utilisation des terres, l’extraction, la santé, le droit du travail. En fait, les 16 procès en cours dans le contexte des accords de libre-échange étatsuniens, qui représentent plus de 14 milliards de dollars, concernent tous des mesures environnementales, énergétiques, de santé publique, d’utilisation des sols, de transport ou de régulation financière – et pas d’enjeux commerciaux classiques.

Les entreprises instrumentalisent de plus en plus les mécanismes de règlement des différends pour remettre en question des mesures gouvernementales, même non discriminatoires. Par exemple, des investisseurs européens ont attaqué l’augmentation du salaire minimum égyptien, et une entreprise étatsunienne a engagé des poursuites contre la décision du gouvernement péruvien de réguler la gestion des déchets toxiques ainsi que de fermer une fonderie dangereusement polluante, via des mécanismes de règlement des différends. Dans un des cas les plus emblématiques, le géant cigarettier Philip Morris a déposé une plainte contre l’Australie et l’Uruguay pour remettre en cause leur législation anti-tabac, après avoir échoué à empêcher l’adoption de ces mesures de santé publique via les juridictions nationales.

Eu égard au nombre considérable d’entreprises enregistrées de part et d’autres de l’atlantique, le nombre de poursuite contre des mesures d’intérêt public risquerait d’augmenter de manière préoccupante si un mécanisme de règlement des différends était inclus dans le PTCI. Les gouvernements doivent conserver des marges de manœuvres pour mettre en place des mesures d’intérêt général sans risquer de se faire attaquer par des entreprises.

 Un mécanisme de règlement des différends remet en cause la prise de décision démocratique.

Un tel mécanisme permet aux entreprises étrangères de remettre en cause devant des tribunaux privés des mesures prises par les gouvernements, court-circuitant les courts nationales et mettant en place un nouveau système juridique exclusivement à disposition des investisseurs étrangers et multinationales. Il permet aussi aux entreprises de remettre en question les décisions des juridictions nationales, remettant encore davantage en cause les processus de prise de décision démocratiques. En bref, le mécanisme de règlement des différends offre une voie royale aux entreprises pour remettre en cause les mesures des gouvernements, alors que ni les citoyens, ni les gouvernements ne disposent de droits équivalents pour tenir les entreprises responsables de leurs agissements.

 Les systèmes légaux de part et d’autres de l’atlantique sont d’ores et déjà en mesure de gérer les différends en matière d’investissement.

Les Etats-Unis et l’Union européenne disposent déjà de juridictions fortes et garantissent les droits de propriété. L’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le PTCI n’apporterait rien, sinon de nouvelles opportunités pour les entreprises d’attaquer des législations validées par les juridictions nationales. Un mécanisme des règlements des différends d’Etat à Etat serait largement suffisant dans le cadre du PTCI pour gérer les conflits en matière d’investissement.

Pour ces préoccupations entre autres, nos organisations sont opposées à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différent investisseur-Etat dans le PTCI. Nous vous demandons donc d’exclure ce mécanisme de vos négociations.

Signataires :

Organisations internationales

 350.org

 Global Marshall Plan Initiative

 Greenpeace

 IBFAN

 International Trade Union Confederation

 Naturefriends International

 Transnational Institute

Organisations étatsuniennes :

 ActionAid USA

 African Services Committee, U.S. and Ethiopia

 American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO)

 American Federation of State, County and Municipal Employees (AFSME)

 Americans for Democratic Action

 Blue Green Alliance

 Center for Digital Democracy

 Center for Effective Government

 Center for Food Safety

 Center for International Environmental Law (CIEL)

 Citizens Trade Campaign

 Coalition for Sensible Safeguards

 Communications Workers of America (CWA)

 Consumer Action

 Consumer Federation of America

 Consumers Union

 Earthjustice

 Environmental Investigation Agency

 Fair World Project

 Farmworker Association of Florida

 Food & Water Watch

 Friends of the Earth U.S.

 Health GAP (Global Access Project)

 Indiana Toxics Action Project

 Institute for Agriculture and Trade Policy

 Institute for Policy Studies, Global Economy Project

 International Brotherhood of Boilermakers

 International Brotherhood of Teamsters

 International Fund for Animal Welfare

 Knowledge Ecology International

 National Association of Consumer Advocates

 National Legislative Association on Prescription Drug Prices

 National Wildlife Federation (NWF)

 Natural Resources Defense Council (NRDC)

 Oil Change International

 Pesticide Action Network North America

 Portland Area Global AIDS Coalition-Global South

 Public Citizen

 Sierra Club

 Sisters of Notre Dame de Namur Justice and Peace Network

 Sustainable Energy & Economy Network

 United Steelworkers (USW)

 Women’s Voices for the Earth

Organisations européennes

 11.11.11, Belgium

 Act Up, France

 Africa Europe Faith and Justice Network

 (AEFJN) Belgium

 Afrika Kontakt, Denmark

 A G Post-Fossil, Germany

 AITEC, France

 Alliance for Cancer Prevention, UK

 Amigos de la Tierra (FoE Spain)

 Aquattac, Europe

 Arbeiterkammer Wien (Chamber of Labour Vienna), Austria

 Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwi

 rtschaft (ABL), Germany

 Arbeitskreis Heckenschutz, Germany

 ATTAC Austria

 ATTAC Darmstadt, Germany

 ATTAC France

 ATTAC Germany

 Attac Gruppe Schwalm-Eder, Germany

 ATTAC Stuttgart, Germany

 Attac Wuppertal (Agrargruppe), Germany

 Austrian Trade Union Federation (ÖGB)

 Baby Milk Action, UK

 Bee Life European Beekeeping Coordination

 Berliner Wassertisch (Berlin Watertable), Germany

 Buglife -The Invertebrate Conservation Trust, Europe

 BUND e.V. - Friends of the Earth Germany

 Bürgerinitiative Fracking freies Hessen, Germany

 Bürgerinitiative für ein lebenswertes Korbach, Germany

 Campact e.V., Germany

 CEE Bankwatch Network, Europe

 Center for Encounter and Active Non-violence, Austria

 Chaos Computer Club e.V., Germany

 ClientEarth, UK, Belgium, Poland

 Climate Action Network Europe

 CNCD-11.11.11, Belgium

 Corporate Europe Observatory, Belgium

 Danish Ecological Council

 Décroissance Bern, Switzerland

 Deutsche Umweltstiftung, Germany

 Deutscher Berufs-und Erwerbsimkerbund e.V

 Deutscher Naturschutzring (DNR), Germany

 DIVaN e.V., Germany

 Earth Watch Media, Netherlands

 Ecologistas en Acción, Spain

 EcoNexus, UK and

 International

 European Attac Network, Europe

 European Environmental Bureau (EEB)

 European Federation of Public Service Unions (EPSU)

 European Professional Beekeepers Association

 European Public Health Alliance

 Fairwatch, Italy

 Federation of Greek Beekeepers Associations

 Forschungs-und Dokumentationszentrum Chile-Lateinamerika e.V., Germany

 Friends of the Earth Europe

 Gemeingut in BürgerInnenhand (GiB), Germany

 Gen-ethisches Netzwerk, Europe

 German Nature and Biodiversity Conservation Union

 (NABU), BirdLife partner, Germany

 German NGO Forum on Environment and Development

 Germanwatch

 Gewerkschaft der Gemeindebediensteten-Kunst, Medien,

 Sport, freie Berufe (GdG-KMSfB), Austria

 Global Responsibility –Austrian Platform for Development and Humanitarian Aid, Austria

 Health Action International

 Health and Environment Alliance (HEAL), Europe

 Health Care Without Harm, Europe

 Health Poverty Action, UK

 Ibfan Italia, Italy

 Initiativ Liewensufank, Luxemburg

 Initiative für Netzfreiheit, Austria

 Institut za trajnostni razvoj(Institute for Sustainable Development), Slovenia

 John Mordaunt Trust, UK

 Keep Our NHS Public, United Kingdom

 KEPKA (Consumers Protection Center), Greece

 Lambeth Keep Our NHS Public, UK

 Les Verts du Golfe, France

 Milieudefensie, Friends of the Earth Netherlands

 National Union of Teachers, UK

 NaturFreunde Deutschlands, Germany

 NOAH, Friends of the Earth Denmark

 No Moor Fracking, Germany

 ÖBV-Via Campesina Austria

 Occupy London Economics Working Group, UK

 Occupy London -Real Democracy Working Group, UK

 One World Week-UK

 Patients4nhs, UK

 PELLETIER, Rhone-Alpes

 PEGAH -Verein für regionale und globale Kunst und Kultur / Iranischer Kunst - und Kulturverein, Germany

 Pesticide Action Network Europe

 Piratenpartei, Germany

 PowerShift e.V., Germany

 PRO-GE, Austria

 Quercus – ANCN, Portugal

 Reseau Environment Sante, France

 R.I.S.K. Consultancy, Belgium

 Slovene Consumers Association, Slovenia

 Slow Food Deutschland e.V., Germany

 SOMO, Netherlands

 StopTTIP, UK

 Student Stop AIDS Campaign, UK

 SÜDWIND, Austria

 The Berne Declaration, Switzerland

 The Cancer Prevention & Education Society, England

 The Danish Ecological Council

 The Energy, Equity and Environment Group of Occupy London

 Therapeutikum Wuppertal e. V., Germany

 Tower Hamlets Keep Our NHS Public, UK

 Trade Justice Movement, UK

 Trades Union Congress, UK

 Traidcraft Exchange, UK

 Transition Town Brixton, UK

 Transport & Environment

 UK National Hazards Campaign, UK

 Umweltdachverband, Austria

 UNISON, UK

 Vrijschrift, Netherlands

 War on Want, UK

 Wasser in Bürgerhand (WIB), Germany

 Women and Development (KULU), Denmark

 Women in Europe for a Common Future

 World Development Movement (WDM), UK

 World Economy, Ecology & Development (WEED), Germany

 WWF European Policy Office

Africa

 AIDSCARE WATCH ORG, Kenya

 Center for Health Human Rights and Development, Uganda

 Girls-Awake Foundation (GAF), Uganda

 Treatment Action Campaign, South Africa

Asia

 IBFAN-ICDC, Malaysia

Latin America

 Democracy Center, Bolivia

 LATINDADD

http://ellynn.fr/dessousdebruxelles/spip.php?article209