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Le blog de Lucien PONS

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Panic button « La crise de derrière revient sur le devant… ! »

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Economie, #La mondialisation, #Politique intérieure, #Europe supranationale

Panic button « La crise de derrière revient sur le devant… ! »

« La crise de derrière revient sur le devant… ! »

Mes chères contrariennes, mes chers contrariens !

Je crois que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines mes chers amis, mais en attendant, qu’est-ce que l’on rigole quand même !!

Oui on rigole bien parce que cela va faire presque deux ans que l’on m’explique que la reprise est définitivement là, que le pire de la crise est bien derrière nous, que tout va de mieux en mieux, que le chômage va baisser, d’ailleurs que même aux États-Unis c’est presque le plein-emploi alors si tout cela ce n’est pas une sacrée reprise je ne sais pas ce qu’il vous faut.
Alors l’or a baissé certes, mais finalement point d’effondrement comme cela fut pronostiqués par de nombreux oiseaux de mauvais augure en réalité « optimistement » béats et croyant dur comme fer à la propagande de nos États et de nos autorités économiques diverses et « avariées » chargées de remonter au cric le moral du consommateur insolvable en le priant de continuer à acheter encore plus de bidules dont il n’a pas besoin avec de l’argent qu’il n’a pas.

Bref, la crise est finie, quoique parfois quelques petites failles apparaissent dans ce tableau parfaitement mensonger et ce château de sable, ce n’est qu’une question de temps, finira par être balayé par la marée (comme tous les châteaux de sable).

USA la baisse du chômage est trompeuse, selon un dirigeant de la FED

C’est le titre d’une dépêche de l’AFP qui n’a pas fait la « une » de nos journaux préfèrant continuer à vous expliquer que tout va bien aux USA, que le chômage n’a jamais été aussi faible et que la récession de presque 3 % au premier trimestre c’est juste à cause du froid… Bien sûr.

Alors j’écris, j’explique, je détaille les chiffres (officiels) du chômage et je démontre sans problème et sans contestation possible que les chiffres du chômage ne sont pas vraiment truqués, non, ils sont mauvais, tout simplement mauvais MAIS tout le monde nous dit qu’ils sont bons… Évidemment, c’est moi qui passe pour un imbécile lors des dîners en famille car on me dit invariablement : « Mais Charles, tu racontes n’importe quoi, j’ai entendu au JT hier que le chômage américain n’avait jamais été aussi bas. » Et que voulez-vous que je fasse, moi, contre le journal du 20 heures… Rien ! Pourtant, j’indique la source (le BLS) avec le lien et tout le tremblement et… rien. Je fais la traduction du texte qui est en américain et… rien. Rien car le JT dit l’inverse de la vérité mais que voulez-vous, c’est le JT.

Alors cette fois je vais citer un membre de la FED lui-même. Oui c’est ça, un mamamouchi de la Banque centrale américaine directement lui-même de ses propres propos.

Donc selon Narayana Kocherlakota, président de l’antenne de la Réserve fédérale de Minneapolis et membre votant du Comité de politique monétaire de la FED (FOMC) :

« Si ce déclin traduit des progrès, cet indicateur pourrait bien surévaluer le degré d’amélioration du marché du travail américain. »

« La baisse du chômage depuis fin 2009 n’est pas liée au fait que davantage de chômeurs ont trouvé un emploi mais tient en grande partie au fait qu’ils ont cessé d’en chercher un. Cela est démontré par la baisse du taux d’activité qui mesure la part de la population occupant un emploi et qui est passé de 63 % avant la crise financière à 59 % actuellement. »

Et voilà, et c’est quoi moi, que je vous dit depuis des mois ?? En gros, la même chose mais remarquez, notre Narayana Kocherlakota n’a pas plus fait la « une » du JT que votre serviteur ici présent.

En Europe, où tout va mieux, la plus grosse banque portugaise est au bord de l’effondrement…

Les banques européennes sont solides, la crise est finie, le système bancaire est sain et même que l’on a fait tout plein de stress tests pour être sûr que tout va bien. Bon, évidemment, cela n’empêche pas que la plus grosse banque portugaise vacille pour cause de mauvais investissements, sans doute aussi parce qu’il y a « trop de croissance » en Europe et vraisemblablement également parce qu’il y aurait quelques menus arrangements comptables entre amis.

Du coup, comme à la belle époque, les bourses baissent (au Portugal, ça s’effondre), en gros toute l’institution est en quasi-faillite et il va falloir renflouer… mais avant de renflouer, il va falloir flouer… les épargnants qui, après, renfloueront avec ce qu’il leur restera comme con-tribuables.

Si ce n’est pas beau la vie.

Finalement, les taux d’emprunt du Portugal (le pays) commencent eux aussi à repartir à la hausse et hop ! nous revoilà avec la crise qui était soi-disant derrière nous, bien devant.

Mais tout cela, nous le savions depuis bien longtemps, ce n’était qu’une question de temps.

Préparez-vous et restez à l’écoute.

À demain… si vous le voulez bien !!

Charles SANNAT

« À vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes »

Source pour la FED et le chômage US

Source pour la plus grosse banque du Portugal

http://www.lecontrarien.com/

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La parole est d’argent et le silence endort

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Europe supranationale, #Economie

La parole est d’argent et le silence endort

Publié le 11 juillet 2014

Depuis la crise des banques qui a éclaté aux États-Unis en 2007/2008 et qui s’est répandue en Europe, la Troïka, composée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du FMI, s’est octroyée le mandat de résoudre la crise en Europe, pour le plus grand profit de ceux qui l’ont déclenché.

Le FMI ne peut en aucun cas faire partie de la solution vu les conséquences dramatiques des programmes d’austérité qu’il impose aux populations depuis plus de trente ans. Pourtant, nombre d’États s’acoquinent avec cette institution dans un cynisme décomplexé. Après la Grèce, l’Irlande et le Portugal, Chypre est le 4ème pays européen à passer sous la tutelle du FMI (article p.4). La Tunisie et sa « révolution » n’ont pas non plus échappé à ses griffes, tandis qu’en Ukraine, les difficultés financières sur fond de trouble politique sont une nouvelle opportunité pour l’institution d’imposer une thérapie de choc (articles p.10). Et le FMI poursuit également ses ravages plus au Sud. En témoignent dans ce numéro le Cameroun (article p.30) et, plus tragique encore, le Rwanda (article p.28).

La Troïka et les gouvernements européens qui lui sont acquis sont largement décriés dans les rues et sur les places. Massivement suivies dans leurs différentes étapes malgré le silence des médias dominants, des dizaines de milliers de personnes de tout l’État espagnol ont marché pendant des jours, voire des semaines, pour arriver à Madrid le 22 mars. Ces « Marches de la dignité », avec entre autres revendications le non paiement de la dette illégitime, l’arrêt des coupes budgétaires, des logements dignes, représentent la plus grande manifestation de l’histoire récente de l’Espagne.

La Troïka est également décriée, dans une largement moindre mesure, dans l’hémicycle. Un rapport sur les opérations du triptyque UE BCE-FMI a été voté le 13 mars au sein du Parle ment européen. S’il pointe de multiples irrégularités, dont son mandat « opaque et non transparent », en définitive ce document justifie et blanchit les actions de la Troïka1. Légitimant par là la tutelle de la Troïka, le Parlement européen agit aux antipodes des aspirations et intérêts des peuples qu’il est censé représenter.

Il est clair que les changements ne se feront pas que par les urnes. On a aussi, et surtout, besoin de changer le rapport de force à travers des mobilisations d’ampleur. De rendre visible et de grossir les rangs aux côtés de celles et de ceux qui se dressent, toujours plus nombreux-ses, contre le mode de production et de consommation actuel et opposent des alternatives, des solutions en acte pour changer réellement de société. ¡Sí, se puede !

Chypre, Tunisie, Ukraine, Europe, Afrique, etc.

A travers le monde, les politiques imposées par le FMI ou par la Troïka(Commission européenne, Banque centrale européenne et FMI) avec l’aide plus que coopérative des différents gouvernements, entraînent des catastrophes sociales. Au nom du remboursement de dettes, le plus souvent odieuses ou illégitimes, les choix démocratiques des populations sont niés… Sans oublier, par exemple, qu’« Au cœur du programme du FMI, il y a le démantèlement du système de subventions, qui concerne de nombreux pays africains, c’est un des objectifs du FMI depuis des années »

De cette riche livraison, je ne souligne que quelques éléments :

  • Christine Vanden Daelen souligne les effets genrés de la dette. Elle indique, entre autres, « La destruction des services publics génère une véritable substitution des obligations fondamentales de l’État vers le privé et donc vers les femmes. Désormais, ce sont elles qui doivent, via une augmentation de leur travail gratuit et invisible, assurer les tâches de soins et d’éducation délaissées par la fonction publique ». Voir aussi : Renforcer l’action collective des femmes pour changer le monde !

  • Concernant la dette publique, le CADTM complète ses propositions, entre autres sur les petits porteurs/porteuses : « A l’occasion d’une annulation de dettes publiques, il conviendra de protéger les petits épargnants qui ont placé leurs économies dans les titres publics ainsi que les salariés et les retraités qui ont vu une partie de leurs cotisations sociales (retraite, chômage, maladie, famille) placée par les institutions ou les organismes dans ce type de titres ». Et afin d’éviter la répétition de ce qui s’est produit en 2007-2008, le CADTM propose un nouveau cadre législatif intégrant : « interdiction de socialiser des dettes privées, obligation d’organiser un audit permanent de la politique d’endettement public avec participation citoyenne, imprescriptibilité des délits liés à l’endettement illégitime, nullité des dettes illégitimes, adoption d’une règle d’or qui consiste à dire que les dépenses publiques qui permettent de garantir les droits humains fondamentaux sont incompressibles et priment sur les dépenses relatives au remboursement de la dette… »

  • En complément de l’article de Renaud Duterme sur « Les racines étrangères du génocide », je rappelle son récent ouvrage : Rwanda. Une histoire volée. Dette et génocide, Éditions Tribord / CADTM 2013, De la responsabilité du FMI, de la Belgique, de la France ou de l’Église catholique…

  • « Près de la moitié des richesses mondiales est détenue par seulement 1% de la population. La richesses des 1% les plus riches s’élèvent à 110 trillions de dollars. C’est 65 fois la richesse totale de la moitié la moins riche de la population mondiale »

Sommaire

Chypre : le peuple dit non au mémorandum de la Troïka ! par le CADTM Europe

Billet d’humeur : La parole est d’argent et le silence endort : let’s build the Financial Times together par Manon Vadja

L’Union européenne face à la Tunisie et l’Ukraine : quelle aide pour quelle démocratie ? par Renaud Vivien

Le FMI poursuit sa route en Ukraine par Jérôme Duval

Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires par le CADTM Belgique

L’illégitimité de la dette est encore plus criante lorsqu’on est une femme ! par Christine Vanden Daelen

La proposition du CADTM concernant la dette publique par Éric Toussaint

Sortir du syndrome de Nauru par Renaud Duterme

Pour une Afrique libérée de la dette par Robin Delobel

Rwanda. Les racines étrangères du génocide par Renaud Duterme

L’audit de la dette publique camerounaise, une nécessité démocratique Interview de Jean-Marc Bikoko par Françoise Wasservogel

Puerto Rico : Crise de la dette à la caribéenne par Daniel Munevar

Première grève générale en vingt ans au Paraguay par Gustavo Zaracho

« Le FMI ne peut en aucun cas faire partie de la solution vu les conséquences dramatiques des programmes d’austérité qu’il impose aux populations depuis plus de trente ans » et comme l’écrit Eric Toussaint dans son livre Procès d’un homme exemplaire, Editions Al Dante 2013, Au delà des individus, un système et des institutions leur permettant d’agir et les encourageant à le faire « Il faut donc obtenir à la fois que les fonctionnaires du FMI et de la BM soient redevables devant la justice pour les actes posés dans l’exercice de leurs fonctions et que les institutions en tant que telles rendent compte devant la justice pour les multiples violations des droits humains auxquelles elles se sont livrées, et continuent de se livrer, au Nord comme au Sud. »

Dernier ouvrage d’Eric Toussaint : Bancocratie, Retirer la licence bancaire aux banques coupables de crimes, poursuivre en justice leurs dirigeants et grands actionnaires

Les autres voix de la planète N°62, http://cadtm.org/Les-autres-voix-de-la-planete-no62

2ème trimestre 2014

La revue du CADTM, Liège 2014, 36 pages

Didier Epsztajn

1 Lire « Le Parlement européen questionne (à moitié) la Troïka », Fátima Martín, Jérome Duval, http://cadtm.org/Le-Parlement-europeen-questionne-a

http://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/author/entreleslignesentrelesmots/

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Aiguines , la porte des gorges du Verdon

11 Juillet 2014 , Rédigé par caroleone Publié dans #Balade en France

Cet article est reposté depuis coco Magnanville.

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Réforme territoriale : Vous avez dit "droit d'option" ?

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La réforme territoriale, #La nation ., #Europe supranationale

Le Point.fr - Publié le 10/07/2014.

Réforme territoriale : Vous avez dit "droit d'option" ? Par Jérôme Cordelier

Afin d'amadouer les résistances locales, on va ouvrir le droit pour un département à changer de région. Mais pas à n'importe quel prix, loin de là.

Le gouvernement - au départ - y était hostile, le Parlement est en train de l'imposer. La réforme territoriale va faciliter le "droit d'option". Celui-ci, qui permet à un département de se séparer d'une région pour en rejoindre une autre, limitrophe, est d'ores et déjà prévu à l'article L 4122-1-1 du code général des collectivités locales. Mais les conditions de sa mise en oeuvre sont tellement draconiennes qu'il ne sert jamais. Le Sénat a voté un amendement facilitant l'opération, l'Assemblée nationale devrait suivre.

Le député rapporteur (PS) du projet de loi, Carlos Da Silva - le suppléant de Manuel Valls -, a écrit un amendement en ce sens. Le contexte est favorable : les députés avaient déjà voté un amendement déverrouillant ce droit d'option fin 2011, sur présentation des députés bretons Marc Le Fur (UMP) et François de Rugy (Verts) lors de l'examen d'un projet de loi sur l'application de l'article 11 de la Constitution. Cet article - qui allait loin dans l'ouverture de ce droit - avait alors été rejeté par le Sénat.

À consommer avec modération

Le projet de loi initial sur la réforme territoriale n'avait pas retenu de mesures sur le droit d'option. Argument : éviter les "débats sans fin". "Chaque département aurait souhaité être rattaché à telle autre région, on n'allait plus en finir", soutenait André Vallini, le secrétaire d'État chargé de ce dossier, début juin. Le 4 juillet, le gouvernement faisait volte-face. Par la voix du même André Vallini, l'exécutif se montrait favorable à un tel assouplissement.

Concession aux moult résistances locales. Et notamment aux fortes oppositions en Loire-Atlantique, en Charente et en Charente-Maritime, réclamant, respectivement, un changement de giron régional, pour un rattachement à la Bretagne pour les uns, et à l'Aquitaine pour les autres. À cela s'ajoute le désir d'élus du Territoire de Belfort de s'unir avec l'Alsace.

Assouplissement, certes, mais pas à n'importe quel prix. Un tel droit ne peut se consommer qu'avec modération... "Sinon, il pourrait entraîner des dislocations de territoires, souligne le député (UDI) de Maine-et-Loire Michel Piron, porte-parole de son groupe sur la réforme territoriale. La Picardie, par exemple, pourrait être démembrée, l'Oise rejoignant l'Ile-de-France, la Somme le Pas-de-Calais et l'Aisne la Champagne-Ardenne. On ne peut donc pas laisser un département faire sécession dans n'importe quelle condition. Il faut mesurer si cela ne risque pas de déstabiliser l'équilibre régional. Il est donc nécessaire de recueillir l'accord des deux régions."

Limitation dans le temps

Le Sénat en a voté le principe. Et, dans son amendement, Carlos Da Silva prévoit "qu'un département et deux régions contiguës puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition". Mais avec une limitation dans le temps : ce droit serait ouvert aux collectivités candidates entre 2016 (date prévue de l'entrée en application de la nouvelle organisation régionale) et 2020 (au terme du mandat des conseillers généraux élus en décembre 2015). Et le vote serait encadré. Michel Piron a ainsi déposé deux amendements sur le sujet. Par l'un, chacune des deux régions concernées par ce changement devrait l'approuver par un vote à la majorité des deux tiers. Par l'autre, il propose de transposer la règle qui prévaut dans l'intercommunalité : dans chaque région, il faudrait soit les deux tiers des départements représentant au moins la moitié de la population, soit la moitié des départements représentant les deux tiers de la population.

Comme on le constate, s'il s'agit de déverrouiller "le droit d'option", l'opération ne peut être que chirurgicale. En tout cas, l'article prévu va beaucoup moins loin que celui initié par les députés Le Fur et Rugy en 2011. Chauds partisans d'un rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, ceux-ci souhaitaient qu'un département puisse se séparer d'une région, sans que celle-ci ait son mot à dire. Ils prévoyaient que le peuple tranche, par référendum. Risqué.

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/jerome-cordelier/reforme-territoriale-vous-avez-dit-droit-d-option-10-07-2014-1845074_244.php

Réforme territoriale : Vous avez dit "droit d'option" ?
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Grandeur et misère de l’Etat social par Alain Supiot.

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Services publics, #La mondialisation, #La nation ., #Europe supranationale

Alain Supiot

Juriste français spécialiste du droit du travail. Professeur au collège de France
Vient de publier chez Fayard "Grandeur et misère de l’Etat social" .

La mondialisation se fait –elle au détriment de l’Etat Providence ?

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Et si le marché dominait le droit et l’État ?

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Politique intérieure, #La nation ., #Europe supranationale, #La mondialisation

Et si le marché dominait le droit et l’État ?

07/10/2014 par annamarkonova

Alain Supiot est un juriste français spécialiste du droit social et de l’État social, professeur au collège de France et auteur de “Grandeur et misère de l’Etat” (Fayard).

Et si le marché dominait le droit et l’État ?

Cliquez ici pour regarder la vidéo

"La globalisation c’est l’effacement des limites. C’est le rêve ou la fiction d’un univers qui serait sans limites, soumis à la liquidité généralisée. Dans un tel monde, le droit est perçu comme un produit sur un marché qui serait devenu total. [...] Aujourd’hui, c’est l’idée de marché qui occupe celle de "grundnorm" (norme fondamentale) en tant que modèle d’autorégulation. [...] On ne peut rien faire dans un système où on dénie l’hétéronomie du droit. Le système se boucle sur lui-même, et c’est en cela qu’il faut repenser la manière d’instituer les communautés humaines [...] sachant que l’État n’a été qu’un moment dans la très longue histoire du droit : il n’apparaît qu’au 12ème/13ème siècle en Europe…"

Afin d’en savoir plus, écoutez/regardez son très enrichissant interview à France Culture : La mondialisation se fait-elle au détriment de l’état-providence.

http://theorisk.wordpress.com/2014/07/10/et-si-le-marche-dominait-le-droit-et-letat/

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UKRAINE, Porochenko, massacre, accord d'association [un commentaire du nouveau " Bastille-République-Nations"]

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Ukraine, #L'OTAN., #Europe supranationale

UKRAINE, Porochenko, massacre, accord d'association [un commentaire du nouveau " Bastille-République-Nations"]

A la Pyrrhus

Le 27 juin 2014, le nouveau président ukrainien, l’oligarque Petro Porochenko, a signé le traité de libre-échange avec l’Union européenne. Ce texte, paraphé en marge du Conseil européen, complète le volet politique de l’accord d’association adopté le 21 mars. Des accords analogues ont été signés également avec la Moldavie et la Géorgie. Bruxelles est donc arrivé à ses fins, du moins sur le papier. A moyen terme, ce résultat pourrait cependant s’avérer une victoire à la Pyrrhus.

Pour l’heure, le prix humain qu’en payent les Ukrainiens, en particulier dans l’Est du pays, est redoutable. Car peu avant que les stylos ne s’agitent à Bruxelles, les forces gouvernementales poursuivaient tirs d’artillerie et raids aériens contre plusieurs villes du Donbass. Cette guerre oubliée des grands médias – dont aucun n’a cette fois parlé d’un chef d’Etat « qui massacre son propre peuple » – a fait des centaines de victimes civiles et des dizaines de milliers de réfugiés. Notamment depuis les massacres d’Odessa (le 2 mai, des groupes fascisants mettaient le feu à la maison des syndicats où s’étaient réfugiés des « pro-russes », dont une quarantaine périrent brûlés vifs) et de Marioupol. A la manœuvre : moins les troupes régulières que les bataillons de la garde nationale (recrutés parmi les volontaires pro-nazis), des milices privées, ainsi que des mercenaires étrangers. Des « conseillers » du Pentagone sont officiellement présents à Kiev.

Selon les Occidentaux, l’élection présidentielle du 25 mai a conféré une légitimité au nouveau pouvoir. Pourtant, ce scrutin avait été marqué par les exactions de bandes armées qui ont imposé la terreur aux opposants, en particulier au Parti communiste. Le candidat de ce parti, qui a échappé à plusieurs attentats, a été contraint de se retirer ; ses députés ont été interdits de siéger ; ses militants sont pourchassés.

Le 18 mars, les habitants de Crimée avaient largement approuvé leur réintégration au sein de la Russie (la presqu’île avait été rattachée à l’Ukraine en 1953). En revanche, dans leur majorité, les Ukrainiens de l’Est ne semblent pas souhaiter cette voie. Mais ils redoutent d’être soumis à la férule directe d’un pouvoir pro-occidental et anti-russe, qui comprend des nostalgiques du IIIèmeReich, et qui rêve d’intégrer l’OTAN. C’est sur ce terreau que différents groupes autonomistes armés ont prospéré dans les régions orientales, sans cependant proposer d’alternative politique claire.

Et maintenant ? A supposer même que le cessez-le-feu prenne réellement corps et tienne, le sort du pays s’annonce sombre. L’arrimage à l’UE exclut désormais que l’Ukraine rejoigne l’Union eurasiatique que Moscou a commencé à constituer avec la Biélorussie et le Kazakhstan. Force est pourtant de constater que les liens de l’Ukraine avec la Russie – historiques, familiaux, mais aussi industriels issus de l’intégration au sein de l’ex-URSS – sont incomparablement plus étroits que ceux avec l’Union européenne.

Les dirigeants européens disent garder en réserve une nouvelle vague de sanctions contre la Russie, soupçonnée d’armer les « séparatistes » de l’Est. En réalité, l’UE et Kiev ont au moins autant à perdre que Moscou dans une telle escalade. Ainsi, Gazprom a coupé, le 23 juin, les fournitures de gaz à l’Ukraine, qui ne payait plus ses factures – soit un arriéré de près de 3 milliards d’euros. En outre, les dirigeants ukrainiens voulaient que soit maintenu un « prix d’ami » pour les futurs contrats, là où les Russes proposent grosso modo le tarif moyen européen, ce qui n’est déjà pas si mal à l’égard d’un pays dont le chef de la diplomatie (ensuite remercié) a publiquement traité le président russe de « connard ».

L’aide des protecteurs occidentaux devrait vite s’avérer amère. La fourniture de gaz (acheté aux Russes) par les Européens ne pourra être que limitée – et chère. Quant à l’économie ukrainienne aujourd’hui sinistrée, les prêts européens et du FMI auront un prix : restructurations industrielles drastiques, austérité, démantèlement de la protection sociale, et hausse vertigineuse du coût de l’énergie pour les ménages.

En outre, le Commissaire européen à l’Energie notait récemment que les crédits pour « sauver » la Grèce étaient… quantité négligeable comparés aux masses financières qui seront nécessaires pour soutenir l’Ukraine. Ca promet.

VANESSA IKONOMOFF

source : BRN

http://www.communcommune.com/article-ukraine-porochenko-massacre-accord-d-association-un-commentaire-du-nouveau-bastille-republique-124119800.html

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SNCF: un audit interne détaille la dégradation du réseau Paris-Nord.

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #SNCF; l, #Services publics, #Servicespublics, #Economie, #Europe supranationale

SNCF: un audit interne détaille la dégradation du réseau Paris-Nord

11 juillet 2014 | Par André Forghieri

Il n'y a pas que Brétigny-sur-Orge et le « délabrement jamais vu ailleurs » de ses voies. Mediapart révèle un audit interne à la SNCF qui détaille les innombrables manquements à la sécurité, ainsi que la dégradation des infrastructures et de la maintenance dans une autre « zone », celle de Paris-Nord, qui recouvre quatre départements. L'audit souligne combien de précédentes alertes sont restées sans suite.

Mediapart révèle un audit interne de la SNCF, réalisé fin 2012 et qui concerne le secteur Paris-Nord. Ce document confidentiel recense une pléthore d’anomalies sur la portion du réseau inspectée. Il détaille les innombrables manquements à la sécurité et la dégradation des infrastructures comme de la maintenance dans cette « zone ferroviaire » qui recouvre quatre départements. Au moment où les dirigeants de la SNCF contestent les conclusions du rapport fait par les deux experts mandatés par la justice après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge (7 morts lors du déraillement du train Paris-Limoges, le 12 juillet 2013), ce document éclaire crûment la situation du réseau ferré.

La gare du Nord, un demi-million de voyageurs par jour. © Reuters

La gare du Nord, un demi-million de voyageurs par jour. © Reuters

Car à sa lecture, il apparaît que Brétigny n'est pas une malheureuse exception. Dans une autre « zone », celle de Paris-Nord, l'état du réseau apparaît presque tout autant dégradé. Et les formulations des experts judiciaires, qui ont constaté à Brétigny « un état de délabrement jamais vu ailleurs », font directement écho aux différents éléments de cet audit interne. Ce document, que nous publions en intégralité, vient contredire la communication de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) qui « contestent formellement tout état de délabrement du réseau, à Brétigny comme ailleurs ».

Le document que publie Mediapart est l’avant-projet d’un audit de sécurité national opérationnel (ASNO), réalisé fin 2012 par la direction des audits de secteur de la SNCF. Les auditeurs ont procédé à l’inspection minutieuse du réseau ferré qui s'étend sur la gare de Paris-Gare du Nord (y compris la gare souterraine avec liaison sur le RER B), sur les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et de l'Oise, entre le 10 septembre et le 12 octobre 2012. Ce rapport confidentiel a été remis à la direction de la SNCF en novembre 2012. Il peut être lu ci-dessous :

Ce rapport peut être lu sur le site Médiapart

Sa lecture présente un florilège d’anomalies. Au fil de ses 67 pages, rares sont les points positifs : paragraphe après paragraphe, tout semble aller de travers. Les appréciations s’échelonnent de « globalement affecté » et « partiellement affecté » à « fragile » voire « très fragile ».

Lire aussi

Pire : l’évolution de la situation entre cet audit 2013 et un audit précédent réalisé en 2011 montre une absence de progrès, voire une détérioration de la situation (tableau page 8). En clair, les erreurs constatées fin 2010 n’étaient, deux ans plus tard, toujours pas corrigées. À la lecture de cet audit, l’impression générale est celle d’un laisser-aller pour le moins surprenant, cette portion de réseau irriguant la plus grande gare d’Europe, et transportant chaque jour plus d’un demi-million de voyageurs, dont quatre cent mille banlieusards, notamment les usagers du RER B. Revue de détail page suivante.

  • Maintenance

« Le domaine maintenance Voie est globalement affecté suite au constat de plusieurs anomalies partielles affectant un nombre important de sous-domaines… De nombreux points ne sont ni repris ni suivis… Des manques importants sont constatés. » Les contrôles et leurs suivis laissent visiblement à désirer : « Des tournées de conformité ne sont pas tracées voire pas réalisées… Il existe des défauts de surveillance des rails… Il existe des écarts dans l’application de la réglementation… Des procédures sont incorrectes… » (page 4). « De nombreuses erreurs ne sont pas redressées dans les délais, parfois de longue date. Un secteur n’est pas en capacité de connaître la liste des défauts classés en urgence. »

À Saint-Ouen, les dernières interventions de maintenance sur certains appareillages datent de 2004 et 2006 (page 26). La recherche d’anomalies sur les rails souffre parfois d’importants retards : ainsi, dans le secteur de Saint-Denis, « 256 kilomètres de voie n’ont pas été visités en 2011 » (page 29). Des inspections ne sont pas répertoriées : « Des visites ne sont pas intégrées dans les tableaux de suivi » (page 5). « La détection des incidents précurseurs existe, mais elle est incomplète » (page 9). « Plusieurs défauts repérés sur des rails n’ont été rectifiés qu’avec des semaines de retard » (page 29).

Travaux de maintenance à Compiègne. © (dr)

Travaux de maintenance à Compiègne. © (dr)

Dans le secteur de Creil, la maintenance de plusieurs installations présente carrément des mois de retard (page 38). Un défaut repéré sur un éclissage (sorte d’agrafe maintenant un aiguillage en place, dont la défection est la cause probable de la catastrophe de Brétigny) a été réparé avec deux jours de retard (page 29). Des aiguillages, qui doivent être contrôlés tous les quatre ans, ne l’avaient pas été depuis six ans (page 38). « D’autres installations n’ont pas subi de contrôles techniques depuis 2007, voire 2005 » (page 41).

  • Chantiers

« Il est constaté des erreurs dans la mise en service des zones de chantier » (page 4). Cela signifie, en clair, que les chantiers sont mal balisés, ou qu’il existe des écarts entre la portion de voie à rénover et la portion de voie effectivement rénovée. Des ouvriers paraissent mal informés de la largeur réelle des trains, susceptibles d’entrer en collision avec des engins de chantier garés trop près des voies : « L’interdiction de stationner dans le gabarit d’une voie ferrée n’a pas de signification pour un transporteur non averti du risque ferroviaire » (page 20).

  • Outillage :

Sur les voies, les ouvriers ne travaillent pas toujours avec le matériel adéquat : « Des appareils de mesure ne sont pas vérifiés. Il existe des outillages non conformes » (page 5). Les agents chargés de vérifier les appareils électriques « n’ont jamais ce niveau de compétence » (page 11). Les outils ne sont parfois même pas répertoriés : un secteur « ne dispose pas de la liste exhaustive de son outillage ».

  • Sécurité du personnel

Pas moins de trois quarts des chantiers inspectés présentent des risques pour l’intégrité physique du personnel, notamment des sous-traitants, à l’évidence mal informés quant aux conditions de sécurité. « Neuf chantiers sur douze visités font l’objet d’au moins une remarque : des mesures de prévention sont insuffisantes et ne permettent pas de garantir la sécurité de l’intervention. Des risques ne sont pas abordés. Des mesures de prévention sont imprécises » (page 6). Faute de respect des procédures, des ouvriers risquent de se faire faucher par les trains : « L’interdiction de l’accès à une partie de voie n’est pas toujours réalisée » (page 6). Dans un cas, la fiche répertoriant le passage des trains est périmée de plus de trois années : les ouvriers à l’ouvrage sur les voies pouvaient donc être surpris par un convoi (page 19). D’autres travaillent sans formation adéquate, l’un d’eux ayant été vu au volant d’un engin qu’il n’était pas apte à conduire : « Un agent de desserte manœuvre des appareils de voie pour lesquels il n’est pas habilité » (page 6). Des ouvriers ne portent même pas de casque (page 13).

  • Passage à niveau

Même sur les très « accidentogènes » passages à niveau (plusieurs dizaines de collisions chaque année), les auditeurs s’étonnent que les erreurs relevées lors de précédentes inspections ne soient pas toujours corrigées : « Il existe un retard très important dans l’amortissement des anomalies détectées lors des visites » (page 4). L’audit déplore que des inspections soient réalisées « avant la période de poussée de la végétation, sans visite complémentaire » (page 5, page 40) : la végétation peut cacher, à la belle saison, la visibilité des panneaux signalant aux automobilistes la présence du passage à niveau. « Suite au constat de ces manques », des « relances » ont bien été effectuées, mais sont restées « sans suites » (page 40).

  • Ponts et tunnels

Les auditeurs constatent que, faute d’inspections, l’état réel de plusieurs ouvrages n’est pas connu, en particulier de deux ouvrages traversant la gare de Saint-Denis sur la ligne Paris-Lille (page 6). On ose espérer que ces ouvrages ont, depuis la remise de cet audit, été inspectés…

«Très éloigné de l’objectif»

Les conclusions de cet audit sont sans appel : « le niveau de sécurité opérationnel de l’infrapôle de Paris-Nord est apprécié comme étant très éloigné de l’objectif » (page 6). Ce surlignage en gras est le fait des auditeurs eux-mêmes… On est donc loin de la communication lénifiante de la SNCF et de RFF, affirmant que « le réseau ferroviaire français fait l’objet d’une maintenance de très haut niveau et d’une surveillance constante qui exclut l’expression outrancière d’état de délabrement jamais vu », expression employée par les experts de Brétigny...

Interrogé par Mediapart sur le contenu de cet audit, Alain Krakovitch, directeur général de la sécurité de la SNCF, nous a répondu : « L’établissement qui a en charge la maintenance de l’infrastructure de Paris-Nord connaissait des difficultés, qui ont justifié un programme d’actions précises : un plan d’action post-audit, un suivi régulier, puis un audit de bouclage, réalisé entre le 23 septembre et le 11 octobre 2013. » Depuis la remise de l'audit, ajoute le directeur, « des points sont en progression, d’autres ne le sont pas encore suffisamment. Je suis de près cet établissement, nous faisons le point tous les six mois ».

Interrogé sur le fait que l'audit 2013 note que les erreurs déjà relevées dans l’audit 2011 n’avaient pas été corrigées, le directeur général de la sécurité explique qu'« il n’avait pas été constaté d’écart suffisant pour justifier une procédure de redressement ». « Nos audits sont extrêmement exhaustifs. Les écarts ne constituent qu’un faible pourcentage, la grande majorité des process se situent dans les normes. Et ces écarts ne signifient pas pour autant que la situation présente un risque », précise Alain Krakovitch.

L’audit publié par Mediapart relève cependant des anomalies persistantes « malgré la mise en place d’actions » : « des écarts graves, bien que vus, restent en anomalies » (page 59). Même des « relances » sont restées « sans suites » (page 40). L’histoire des catastrophes dans les transports montrent qu’elles sont rarement provoquées par une cause unique, plus souvent par l’accumulation de petites anomalies.

Accident de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. © Reuters

Accident de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. © Reuters

Accident de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. © Reuters

Accident de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. © Reuters

Accident de Brétigny-sur-Orge le 12 juillet 2013. © Reuters

Lire aussi

Lundi 7 juillet, la CGT a réagi au rapport des experts judiciaires en dénonçant une « recherche d’économies effrénée » au détriment du service public et de la sécurité. Selon le premier syndicat des cheminots, la fameuse réforme ferroviaire, contre laquelle le syndicat a bataillé lors d’une très impopulaire grève d’une douzaine de jours le mois dernier, « va multiplier les filiales et donc exacerber le manque de cohésion entre tous les services de la SNCF, ce qui va accentuer les dysfonctionnements ». Ministre des transports, Frédéric Cuvillier affirme au contraire que « la réforme ferroviaire doit venir gommer les difficultés ». Force est de constater, à l’examen de cet audit interne, que beaucoup d’anomalies concernent les sous-traitants, visiblement mal informés des risques comme de leur domaine précis de responsabilités.

http://www.mediapart.fr/journal/economie/110714/sncf-un-audit-interne-detaille-la-degradation-du-reseau-paris-nord?onglet=full

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Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La mondialisation, #Le traité Transatlantique., #Politique intérieure, #Economie, #Europe supranationale, #Europesupranationale

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)

Publié le 7 juillet 2014 par Jordane Feuillet

Le TAFTA, nature et enjeux (2/2)
Les quatre angles du quadrilatère du TAFTA et son nœud problématique

Pour résumer : le TAFTA est un traité de libre-échange bilatéral en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Genèse patiente mais obstinée que celle du traité transatlantique : plus de vingt ans de pourparlers, de réunions, de sommets, de déclarations, de tractations secrètes auront été nécessaires avant que ne sonne le départ des négociations le 13 février 2013.

Un traité de libre-échange est un traité économique basé sur les principes idéologiques du libéralisme économique : ouverture des frontières aux échanges commerciaux et financiers, c’est-à-dire réduction des barrières protectionnistes. Pour parvenir à cet objectif, le TAFTA comporte deux mécanismes spécifiques : le mécanisme dit « investisseur-Etat » d’une part, le mécanisme d’harmonisation des règles d’autre part.

Il nous a paru utile ici de mieux détailler ces deux mécanismes, en nous appuyant notamment sur le texte du mandat donné à la Commission européenne. On abordera enfin deux autres points, moins techniques mais permettant d’élargir la perspective, d’acquérir une compréhension plus large du TAFTA. Passage de la 2D à la 3D en somme. D’une part donc, le TAFTA manifeste la persistance des schèmes de pensée libéraux en matière économique et même le choix de leur approfondissement. Cela ne va pas de soi : la crise de 2008 a été justement interprétée comme la faillite du néolibéralisme. D’autre part, le TAFTA comprend des enjeux qui dépassent de loin la simple économie mais expriment une stratégie géopolitique.

1/ La Justice des multinationales : les coulisses du mécanisme de règlement des différends

L’article 23 du mandat de la Commission européenne commence par énoncer les principes du TAFTA concernant l’investissement et les investisseurs. On commence par apprendre qu’il s’agit à travers ce traité d’assurer la meilleure protection possible aux investisseurs. L’article continue en précisant son champ d’application : tous les types d’investissement seront concernés. La fin de l’article s’achève sur un volet « application ». C’est celui qui nous intéresse ici : « L’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat efficace et à la pointe, assurant la transparence et l’indépendance des arbitres (…) Le règlement des différends d’Etat à Etat devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec le droit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-Etat. Il devrait fournir aux investisseurs un large éventail d’arbitrage comme actuellement disponibles en vertu d’accords bilatéraux d’investissement des Etats membres (…) Toutes les autorités infranationales et des entités comme les Etats ou les municipalités doivent effectivement se conformer aux dispositions du chapitre du présent accord de protection des investissements ».

Serait donc instauré un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat destiné à garantir une protection optimale pour les investisseurs[1]. Il est désigné en anglais par l’acronyme ISDS : Investor-to-State Dispute Settlement. Ce mécanisme signifie le recours à des tribunaux arbitraux privés (indépendants…de la sphère publique) qui auraient pour mission de faire respecter le traité et la liberté des investisseurs.

Ce point est important à souligner : un juge statue normalement sur une affaire en se fondant sur un corpus législatif et réglementaire « public ». Les lois sont votées par le corps législatif, les règlements pris par le Gouvernement. Même si la jurisprudence peut être considérée parfois comme une source de droit, il n’en reste pas moins que la fameuse formule de Montesquieu reste largement valable : « le juge est la bouche de la loi« , il se contente de faire appliquer les lois et les règles publiques instituées. De plus, un juge est censé rendre ses décisions au nom de l’intérêt général.

Pourquoi est-ce important à préciser ? Parce que la justice dont il est question avec les tribunaux arbitraux ne répond à aucune de ces deux caractéristiques. Il s’agit bel et bien d’une justice privée rendue sur la base des principes de l’accord et dans l’intérêt des investisseurs privés. On peut bien avancer qu’un traité est un contrat public, un contrat de droit public. Il n’en reste pas moins que sur la base de ce traité pourront être contestées toutes les législations et réglementations publiques de tous les Etats parties de l’accord. Le principe des tribunaux arbitraux va donc à l’encontre de l’idée que l’on se fait généralement de la « Justice ». C’est une justice qui défend les intérêts privés contre les règles publiques.

Les principes canoniques de déontologie du juge – l’impartialité et l’indépendance – sont aussi bafoués. Qui sont ces avocats qui participeront à ce mécanisme de règlement des différends et combien sont-ils ? A ce propos, un chiffre est édifiant : une quinzaine d’avocats, souvent liés de près ou de loin aux multinationales, gère plus de 50% des affaires d’arbitrage de ce type dans le monde. On peut légitimement douter – c’est un euphémisme – de l’impartialité et de l’indépendance de ces avocats devenus juges le temps d’un procès. Par ailleurs, les tribunaux arbitraux ont pour spécificité de juger de manière expéditive, de ne pas rendre possible les recours, de ne pas permettre la publicité des débats (au nom du secret des affaires). On voit dans quoi l’on nage…Une justice privée au service d’intérêts privés s’appuyant sur un traité non légitime : voilà résumé la chose.

L’OMC comprend elle-même un organisme de règlement des différends, l’Organisme de règlement des différends (ORD), mais à la différence du mécanisme TAFTA, l’ORD concerne seulement les Etats. C’est un mécanisme Etat contre Etat. Si une multinationale, une quelconque personne physique ou morale juge qu’un Etat ne respecte pas les accords de l’OMC qu’il a pourtant signé, cette personne peut décider d’en informer l’Etat dont elle ressortit, celui-ci pouvant ensuite décider d’attaquer l’Etat contrevenant.

En revanche, l’ALENA dispose d’un mécanisme investisseur / Etat semblable à celui du TAFTA, de même que le CIRDI – Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements -, un organe de la Banque mondiale. L’expérience de l’ALENA et du CIRDI montre que les investisseurs sortent quasiment toujours vainqueurs de ces procès privés résolus par les tribunaux d’arbitrage. Raoul-Marc Jennar le rappelle souvent, et à propos : le Canada a été attaqué 50 fois par des firmes américaines qui jugeaient que cet Etat freinait leurs investissements et 50 fois le Canada a été condamné.

Prenons, pour mesurer toutes les implications d’un tel mécanisme, un exemple concret. La compagnie états-unienne Lone Pine attaque actuellement le Canada, sur la base de l’accord ALENA. Motif invoqué : le Québec a imposé un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste. Lone Pine, spécialisée dans la fracturation hydraulique du gaz de schiste, considère cette décision comme un obstacle pour ses investissements. Lone Pine réclame en dédommagement 250 millions de dollars aux contribuables canadiens. Voilà ce à quoi pourrait mener la conclusion du TAFTA. Comme écrit dans l’article 23 précité, les investisseurs pourront attaquer devant le tribunal arbitral tous les niveaux de collectivité publique. On pourrait également cité l’exemple de l’Uruguay qui s’est fait attaqué en 2010 par Philipp Morris devant le CIRDI à cause des mesures prises par ce pays en 2006 pour lutter contre les dangers du tabac. Philipp Morris n’a pas vu d’un bon œil cette mesure de santé publique décidée par le Gouvernement uruguayen. Ce dernier a été obligé de s’acquitter d’une amende de 25 millions de dollars et d’abroger les articles de loi incriminés.

Avec ce mécanisme, toute loi adoptée démocratiquement votée peut être attaquée par une multinationale au motif qu’il s’agit d’une mesure restrictive portant atteinte à la liberté du commerce, et même d’une forme d’ »expropriation indirecte ».

2/ Haro sur les règles ou comment faire sauter toutes les barrières

Les barrières non-tarifaires constituent une cible privilégiée du TAFTA. Il existe des règles (des lois, des règlements, des normes) qui, directement ou indirectement, freinent la liberté du commerce. Contre cette forme de protectionnisme par la norme, l’article 25 du TAFTA stipule que « l’accord visera à éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants, par le biais de mécanismes efficaces et efficients, par la promotion d’un niveau ambitieux de compatibilité de la réglementation des biens et services, notamment par la reconnaissance, l’harmonisation et en renforçant la coopération mutuelle entre les régulateurs ».

Les Etats ont chacun leurs règles propres, résultats de choix politiques souvent dépendants des particularités culturelles de tous les pays. En matière alimentaire par exemple, les Etats-Unis sont très sourcilleux sur la présence ou non de bactéries dans la viande. Les OGM ne les dérangent pas, en revanche les bactéries si, au plus haut point. Mieux vaut manger un poulet lavé au chlore, pour reprendre l’exemple fréquemment invoqué, qu’un poulet plein de bactéries [3]. En France, c’est l’inverse. Cet exemple suffit pour constater que tous les pays n’ont pas la même culture (alimentaire ou autre) et que ces différences s’expriment dans celles de leurs corpus normatifs. C’est avec pertinence que l’on choisit souvent de donner des exemples ayant trait au secteur alimentaire. Celui-ci est très protégé au niveau européen, et est l’un des grands objets de préoccupation du TAFTA. Les normes environnementales, sanitaires, sociales et même techniques reflètent une culture particulière et l’état d’un certain rapport de forces social. La défense du consommateur est plus développée de notre côté de l’Atlantique.

La volonté d’harmoniser les corpus normatifs [4] ayant un impact sur l’activité économique et commerciale va à l’encontre des réalités culturelles propres à chaque peuple. C’est aussi en ce sens que le TAFTA se négocie « contre les peuples ». On ne peut pas encore savoir dans quel sens cette harmonisation s’opérera. L’article du mandat se veut rassurant : « La compatibilité de la réglementation doit se faire sans préjudice du droit de réglementer en fonction du niveau de santé, de la sécurité, du travail, de la protection de l’environnement et de la diversité culturelle que chaque partie juge approprié« . Malheureusement l’expérience de ce genre de mécanisme a montré que la logique du moins-disant sortait presque toujours gagnante.

Les normes à venir sont aussi concernées par l’accord TAFTA. Un Etat ne pourra pas édicter de nouvelles règles ayant des impacts économiques sans avoir préalablement consulté l’avis d’un conseil de normalisation. Cet organe est annoncé dans l’article 43 du mandat : « L’accord mettra en place une structure institutionnelle afin d’assurer un suivi efficace des engagements découlant de l’Accord, ainsi que de promouvoir la réalisation progressive de la compatibilité des régimes réglementaires« . Cet organe est présenté comme un Conseil pour la réglementation, alors qu’il s’agit plutôt du contraire : un conseil pour la dérégulation.

3/ La fuite en avant néolibérale : entre stupeur et tremblement

Expliciter ces mécanismes techniques ne suffit pas à donner une vision globale et large du TAFTA. Cela ne suffit pas pour répondre à la question « de quoi le TAFTA est-il le nom ? ». Il faut adopter des perspectives à la fois plus larges, moins techniques et plus synthétiques. D’où l’intérêt de compléter l’analyse des deux mécanismes intrinsèques du TAFTA par l’évocation de deux angles extrinsèques : le néolibéralisme et la géopolitique.

Premier point : la fuite en avant néolibérale. On ne peut pas envisager sans étonnement la manière dont a été « gérée » la crise de 2008 (qui n’est pas finie). Les économistes sérieux sont forcés d’établir plus qu’une simple relation de corrélation sans causalité entre les mesures néolibérales prises ces trente dernière années et la crise économique et financière que connaissent les pays développés. Dit autrement : la crise de 2008 est la conséquence directe des politiques de dérégulation entreprises depuis les années 1980. Et comment alors ne pas être stupéfié de ce constat consternant : la crise de 2008 n’a pas du tout été suivie d’une remise en cause des fondements du néolibéralisme, elle a été au contraire une raison toute choisie pour approfondir les mesures néolibérales.

On a d’ailleurs réussi non sans habileté à masquer ce scandaleux constat, à désamorcer toutes les énergies révolutionnaires qui auraient pu en surgir, en remplaçant la vraie cible – le capitalisme dans sa forme néolibérale, sinon le capitalisme lui-même – par une cible facile – les Etats. Ainsi la crise des dettes souveraines a-t-elle complètement fait oublier ce qui pourtant en est la cause : la crise du capitalisme.

A ce propos, c’est triste de devoir le rappeler ici, mais il faut y insister : la crise des dettes publiques a deux causes. Une cause conjoncturelle et une cause structurelle :

==> La cause conjoncturelle, c’est la crise de 2008 elle-même. Pour éviter la crise systémique qu’aurait constitué l’effondrement en cascade de plusieurs grands établissements financiers, les Etats ont tous décidé de venir aux secours des banques. Les budgets publics ne pouvaient pas supporter ces opérations de recapitalisation titanesques : les Etats ont eu recours à l’endettement. S’il y a crise des dettes souveraines, c’est d’abord parce que les Etats se sont endettés auprès des marchés financiers pour sauver les banques commerciales. Soulignons-le : sans aucune contrepartie. C’est d’ailleurs tout l’objet du scandale. Qu’il ait fallu « sauver » certaines banques, c’était inévitable. Il fallait le faire, mais pas sans condition, c’est-à-dire sans changer les règles du jeu. Or, aucune règle du jeu n’a été substantiellement modifiée et l’on voit aujourd’hui les mêmes pratiques criminelles se reproduire.

==> La cause structurelle, c’est le déséquilibre des budgets publics depuis plusieurs décennies. En allégeant la fiscalité sur les entreprises au nom de la compétitivité et celle sur les ménages les plus riches, on a mathématiquement rendu les budgets déficitaires. Quand les dépenses continuent d’augmenter mécaniquement tandis que le taux (exemple : diminution des taux marginaux d’imposition sur le revenu) et les assiettes (exemple : multiplication des niches fiscales et sociales) des différents prélèvements obligatoires rétrécissent, il est inévitable que les déficits s’accumulent et que les dettes s’accroissent. Mais que l’on n’aille pas dire que la baisse des dépenses publiques, que la fameuse « discipline budgétaire » soit une question de bon sens. Comme si le budget n’était pas une affaire de politique avant d’être une affaire de comptabilité ou de gestion. Là encore, on masque les vraies causes par des causes secondaires, qui en tant que telles ne sont déjà plus que des conséquences. Il n’y aurait pas eu de déficits chroniques au cours de ces quarante dernières années si les recettes n’avaient pas été progressivement amputées. La cause de l’endettement, c’est donc la baisse relative du niveau des recettes justifiée au nom des principes néolibéraux.

On pourrait expliquer dans le même sens l’accroissement de l’endettement des ménages au cours de ces dernières décennies, endettement privé qui est l’origine directe de la crise de 2008. De tous les côtés qu’on considère la crise, les choix politiques d’inspiration (néo)libérale occupent une place importante dans le système des causes. Mais pour nos dirigeants politiques, le poison semble devenir le remède, la cause du péril l’objet du salut. Si l’on n’était pas conscients de tous les liens de connivence, plus ou moins directs, plus ou moins subtils, qui unissent les « élites » politiques et économiques, on serait forcés de reconnaître une forme particulièrement insidieuse et scabreuse de bêtise derrière cette obstination à poursuivre l’ »utopie libérale ».

Quoiqu’il en soit, il faut toujours avoir ce décor sinistre en vue pour cerner du regard toute la portée du TAFTA. Le TAFTA est un traité d’inspiration néolibérale. Nous n’avons pas pu citer tout le contenu du traité, tel qu’il est présenté dans le mandat de la Commission, mais tout y transpire de cette idée qu’il faut aller plus loin dans la libéralisation de tout. Ainsi de l’article sur les marchés publics, du lapidaire mais effroyable article 37 sur l’énergie [4], de l’article 39 sur la libéralisation des capitaux [5] etc. etc. etc.

4/ Contenir l’émergence de puissances nouvelles

Il y a un angle qu’on ne peut pas négliger : celui de la géopolitique. On terminera par là. C’est une autre manière de mettre en perspective le traité transatlantique et d’en comprendre la logique profonde. Tout traité de libre échange comporte des enjeux géopolitiques ou exprime des choix stratégiques. Les traités économiques accompagnent les alliances stratégiques. Le blocus et le boycott manifestent aussi cette imbrication entre politique économique et politique tout court, c’est-à-dire géopolitique dès lors que l’on se place sur la scène du monde.

Pour bien comprendre les enjeux géostratégiques du TAFTA, il faut partir de ce fait désormais évident et rebattu : il y a des pays émergents, et ces pays émergents tendent à contester de plus en plus, à mesure qu’ils prennent du poids et acquièrent de la puissance, l’hégémonie occidentale incarnée par les institutions de l’OMC, de la Banque mondiale ou encore du FMI, ou par les gouvernements états-unien et européens. L’époque de la soumission aux injonctions et préconisations occidentales, l’époque du consensus de Washington est révolue. Des pays aussi divers que la Chine, que l’Inde, que la Russie, que le Brésil se lèvent économiquement et politiquement, prennent de plus en plus de poids sur la scène internationale.

De l’autre côté, on a une puissance états-unienne qui faiblit : sa monnaie perd de la valeur et apparaît de plus en plus comme ce qu’elle est : une monnaie de singe. Sa place exorbitante dans le système monétaire international est contestée par les pays émergents. Sa puissance militaire enchaîne défaite sur défaite. Son économie est aux abois : chômage record malgré des statistiques mensongères qui tendent à masquer la réalité, croissance anémique etc.

Endiguer la progression des pays émergents et stabiliser la « puissance occidentale », conjurer donc un effet ciseaux qui semble inéluctable, voilà la grande affaire du TAFTA. Hillary Clinton a d’ailleurs qualifié le TAFTA d’OTAN économique. Quand on s’intéresse un peu à l’OTAN, son idéologie, ses missions et ses actions, la comparaison ne manque pas d’intérêt…

Le TAFTA vise à faire de l’Europe et des Etats-Unis un bloc uni contre la montée en puissance de pays émergents de moins en moins tolérants vis-à-vis de l’hégémonie idéologique, économique, politique, monétaire, militaire et diplomatique des USA et de ses alliés historiques. Dans un article du Monde diplomatique du mois de juin, Serge Halimi insiste assez bien sur ces enjeux. Il rapporte des propos tenus par un professeur d’Harvard, bruyant promoteur du grand marché transatlantique. Des propos qui expriment la philosophie de cet accord : « A moins que ces deux moitiés de l’Occident ne se réunissent, formant un ensemble dans les domaines de la recherche, du développement, de la consommation et de la finance, elles vont l’une et l’autre perdre du terrain. Les nations d’Orient, dirigées par la Chine et l’Inde, dépasseront alors l’Occident en matière de croissance, d’innovation et de revenu – et, pour finir, en termes de capacité à projeter une puissance militaire« .

Le TAFTA permet de resserrer les liens entre les deux côtés de l’Atlantique, et par conséquent d’éviter que l’Europe développe de nouvelles alliances – avec la Russie par exemple. Par ailleurs, le système d’harmonisation des règles permettra, comme le texte du mandat d’ailleurs l’explique en toute lettre dans son article 7, de forger un ensemble de règles destiné à s’imposer à l’ensemble du monde, à garantir aux normes euro-atlantiques valeur de normes mondiales. Il y a bien en effet le risque que la Chine et ses alliés décident de changer les règles du jeu et d’imposer de nouveaux standards, de nouvelles normes. C’est ce que l’on appelle la stratégie du primus inter pares (« premier parmi les pairs ») : construire un bloc euro-atlantique à même d’imposer, par son poids, ses règles et ses décisions à tous les autres partenaires du reste du monde.

Conclusion

Jamais nous n’aurons voulu, à travers cette analyse critique du TAFTA, viser le peuple états-unien. L’antiaméricanisme nous est autant étranger qu’est faible ce concept incertain (que signifie être « antiaméricain » ?). Non, le peuple états-unien a tout autant de raisons objectives (et subjectives) de s’élever contre ce traité en négociation que tous les peuples européens.

Le TAFTA est bien un traité contre le peuple, mais pas seulement contre le peuple français ou l’hypothétique « peuple européen ». C’est un traité contre tous les peuples. Dans cette affaire, personne, sauf une petite oligarchie, une petite poignée d’intérêts, une petite poignée de personnes, de mondains ou de discrets, des personnes physiques autant que des personnes morales, tous cultivant l’entre soi, n’a intérêt au TAFTA.

On peut dire, sans exagérer : le (néo)libéralisme ne s’ajointe que de loin ou superficiellement à la logique démocratique. Il n’y a que les falsificateurs de l’Histoire, les mystificateurs fardés de gros mots majusculés (Liberté, Justice, Tolérance etc.) pour nous faire avaler la couleuvre d’une connivence ancienne entre libéralisme et démocratie. Au XVIIIème siècle, au XIXème siècle : les libéraux d’alors défendaient les intérêts de la bourgeoisie, de l’industrie, du commerce, contre le pouvoir aristocratique ou ses restes. Nullement la démocratie ou le sens du peuple. Sieyès était anti-démocrate. Si bien qu’on peut dire sans exagérer que nous vivons dans ce que l’on pourrait appeler, pour reprendre le mot de Castoriadis, dans une « oligarchie libérale ». Et il est dans l’essence du néolibéralisme, sinon d’être oligarchique, du moins de tendre vers l’oligarchie. Le démontrer nécessiterait un autre article.

Au XXème siècle, on retrouve ce même décalage entre libéralisme et démocratie. Le propre des mesures libérales, puis néolibérales, n’est-il pas qu’elles n’ont jamais été approuvées par les peuples ? Qui a jamais voulu la lutte acharnée contre l’inflation que nos dirigeants ont instauré en priorité absolue, la désindexation des salaires sur cette même inflation, la flexibilisation du marché du travail, la libéralisation intégrale des marchés de biens, de services et de capitaux, l’avènement du capitalisme actionnarial, l’indépendance des banquiers centraux, la constitution de multinationales plus grosses que des Etats ou encore l’hégémonie du principe de concurrence ? Et comment d’ailleurs les choix en matière de politique économique pourraient-ils faire l’objet de discussions populaires approfondies quand on s’évertue à maintenir les gens dans l’ignorance de la chose économique et du fonctionnement des réalités macroéconomiques ?

Ce sont les deux sens de la démocratie qui sont mis à mal par la logique libérale. La démocratie entendue d’une part comme pouvoir du peuple, c’est-à-dire comme politique faite par le peuple. Mais c’est également le sens de la démocratie comme politique faite pour le peuple, dans le sens du peuple, pour l’intérêt général qui est bafoué par l’idéologie libérale. Il est consubstantiel au néolibéralisme que de réserver la discussion et la mise en place des principes et mesures économiques à des cercles d’experts certifiés.

Le vide démocratique, le vide de la démocratie, le remplacement de la discussion démocratique par la négociation technocratique, le remplacement de l’intérêt général par les intérêts privés, c’est l’angle invisible et central du TAFTA. Celui qui doit être au coeur des critiques radicales de l’état de choses désolant qu’incarne notre époque.

[1] L’Assemblée nationale française a exigé le 29 mai 2013 « que soit exclu du mandat le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats pour préserver le droit souverain des Etats ».

[2] Conséquences de l’ALENA depuis 20 ans : salaires états-uniens et canadiens tirés vers le bas sans que les salaires mexicains n’augmentent. Le Mexique, pays traditionnel du maïs, a perdu son indépendance alimentaire, est aujourd’hui importateur net de produits agricoles et a perdu des milliers d’emplois dans l’agriculture. Comme le rappelle Raoul Marc Jennar, le Canada a été attaqué 30 fois depuis 1994 : il a perdu 30 fois.

[3] De la même manière et pour les mêmes raisons, les Etats-Unis interdisent l’importation des fromages au lait cru.

[4] Pour être tout à fait précis, l’harmonisation ne signifie pas que les normes en vigueur des deux côtés de l’Atlantique seront amenées à devenir identiques. Il ne s’agit pas d’instaurer une régulation « transatlantique » commune, mais d’aboutir à une convergence des différents corpus normatifs dans le sens d’une plus grande compatibilité. Et ce toujours pour faciliter les flux commerciaux et les flux d’investissement. Cette harmonisation renvoie au concept d’équivalence normatif.

[4] L’article 37 garantit un accès libre et durable aux matières premières : ainsi, un investisseur étranger pourrait par exemple en toute « légalité » venir exploiter le gaz de schiste français. « L’accord comprendra des dispositions concernant le commerce et les aspects liés à l’investissement de l’énergie et des matières premières. Les négociations devraient viser à assurer un environnement commercial ouvert, transparent et prévisible en matière d’énergie et à garantir un accès libre et durable aux matières premières« .

[5] Article 39 : « L’accord comprendra des dispositions sur la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux (…)« . Voir aussi l’article 36. Pour ne pas trop disproportionner l’article, on a décidé de ne pas définir le « néolibéralisme » et de se contenter de renvoyer aux résonances que ce terme fait surgir chez tout lecteur un peu concerné par les événements du monde. Un article sur la différence et les rapports entre capitalisme, libéralisme et néolibéralisme est en chantier.

[6] On a vu avec quel zèle les Etats-Unis se sont emparés de la question ukrainienne qui du point de vue géopolitique représentait un certain danger pour eux. Mais ce n’est pas le lieu de revenir sur le sens des événements ukrainiens (et surtout du rôle des différents acteurs extérieurs)..

Contributeur aux inénarrables. Diplômé de philosophie et de Sciences Po (IEP). Mes centres d'intérêt sont assez larges et aiment à se rencontrer : philosophie, littérature, politique, économie, sciences.

http://lesinenarrables.net/le-tafta-nature-et-enjeux-22/
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Le TAFTA, nature et enjeux (1/2)

11 Juillet 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Europe supranationale, #Economie, #Europesupranationale, #Le traité Transatlantique., #Politique intérieure

Le TAFTA, nature et enjeux (1/2)

Le TAFTA, nature et enjeux (1/2)

Publié le 22 juin 2014 par Jordane Feuillet dans : Économie, Europe, Politique ou Mots-Clefs : Etats-Unis, libre-échange, tafta, traité transatlantique, union européenne

Le TAFTA, nature et enjeux (1/2)

Les acronymes sont légion qui désignent le traité transatlantique qui se « négocie » actuellement dans le dos des peuples : GMT, TAFTA, TTIP, APT, TCE, PTCI etc. On y reconnaît les T de « transatlantique », les T de « traités », les I des « investissements », le M du grand « marché », le C du « commerce ». Un foisonnement de sigles qui symbolise assez bien le flou qui entoure ce mystérieux traité transatlantique. Comme si la difficulté de cerner la chose rendait inévitable la profusion des mots. TAFTA est le sigle retenu par ATTAC, l’association en première ligne dans cette bataille. TAFTA évoque NAFTA (North American Free Trade Agrement), en français l’ALÉNA (Accord de Libre-Échange Nord-Américain), l’alliance économique entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Cela n’est pas pour plaire aux promoteurs du traité, qui ont décidé de ne jamais parler de TAFTA. Nous emploierons donc le sigle TAFTA.

Venons-en au vif du sujet. Le TAFTA est un accord de libre-échange actuellement en cours de négociation entre la Commission européenne et les Etats-Unis. L’ accord vise à instituer le plus grand marché du monde, un marché qui représenterait plus de 800 millions de consommateurs, un tiers des échanges commerciaux et la moitié du PIB mondial. L’objectif affiché de ce marché, qui sert d’argument à nos politiciens : la croissance et l’emploi. Un beau nuage de fumée comme nous le verrons.

I / Une idée qui ne date pas d’hier

Le temps de la maturation : les « dialogues transatlantiques »

Les racines du « grand marché transatlantique » plongent dans une profondeur historique que l’on ne soupçonne pas. De plus de vingt ans en réalité. Ce n’est par conséquent pas une idée nouvelle, loin de là. Le projet d’une « union transatlantique » a surgi au tout début des années 1990, aux lendemains de l’effondrement de l’Union soviétique. L’objectif était de resserrer les liens entre les deux principaux blocs du monde occidental et d’assurer l’hégémonie de son modèle de développement. La fin du monde bipolaire aurait pu donner naissance à un monde multipolaire et remettre en question le leadership états-unien. Dès le début, le marché transatlantique a été motivé par des enjeux non seulement économiques, mais aussi géopolitiques.

L’histoire du grand marché transatlantique est dominée par trois acteurs publics et un certain nombre d’acteurs privés : le Président des Etats-Unis, le Président de la Commission européenne, le Président du Conseil européen et les lobbys privés. Tout commence le 22 novembre 1990 avec la déclaration transatlantique et l’institution d’un sommet transatlantique réunissant les quatre acteurs cités. Un sommet destiné à se réunir régulièrement pour développer les relations transatlantiques. 1990 est la première grande date.

La deuxième est 1995. En décembre 1995, le sommet se réunit à Madrid, élabore le nouvel agenda transatlantique et donne naissance au « grand marché transatlantique ». La formule est lancée. Dans la foulée, un lobby est créé à l’initiative des Etats-Unis et de l’Union européenne : le TransAtlantic Business Dialogue (TABD), réunissant une centaine de multinationales. Les trois années qui suivent sont marquées par les négociations de l’AMI, l’accord multilatéral sur l’investissement. Cet accord contient déjà le mécanisme permettant aux entreprises d’attaquer directement les Etats, soit l’un des deux mécanismes centraux du TAFTA. Fort heureusement, grâce à la mobilisation des populations, le projet AMI est abandonné.

L’échec de l’AMI est acté, ce qui n’empêche pas les acteurs du dialogue transatlantique de poursuivre leur projet. L’idée du grand marché transatlantique n’est pas abandonnée. Le sommet transatlantique de mai 1998, qui se tient à Londres, inaugure le Partenariat économique transatlantique (PET). Ce partenariat contient les articles de foi du projet transatlantique : le renforcement des échanges économiques bilatéraux, l’ouverture accrue et réciproque des marchés européens et états-uniens, l’abattement de toutes les barrières aux échanges, quelles qu’elles soient etc. On le voit, le refus populaire de l’AMI n’a pas du tout fragilisé la détermination des dirigeants politiques.

Cependant rien n’aboutit. L’agenda économique positif est adopté en 2002, mais rien ne concret ne parvient à se mettre en place. Des mots, des mots, des mots, mais rien d’autre. Cerise sur le gâteau, la guerre d’Irak qui débute en 2003 refroidit les relations atlantiques.

Le temps de l’accélération et de la concrétisation

C’est à partir de 2007 que le projet transatlantique s’accélère franchement et tente enfin de se concrétiser. Pourquoi ? Pour une raison majeure : les blocages au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC, créée en 1994). A partir des années 2000, les pays émergents sont de moins en moins enclins à signer des accords multilatéraux, car ils perçoivent non sans lucidité les effets catastrophiques dont ils sont porteurs pour leurs économies. Et surtout le fond politique dans lequel ils s’enracinent, à savoir la domination du modèle de développement occidental. Face à ce nouvel état de fait, qui est la conséquence d’une nouvelle configuration du monde et de l’émergence de nouvelles puissances, nous obtenons le syllogisme suivant : majeure : les grands accords de l’OMC sont multilatéraux et supposent l’unanimité ; mineure : des pays « en voie de développement » et émergeants refusent de signer et font échouer les accords (exemple : le cycle de Doha de 2001). Conclusion : il faut, pour les puissances occidentales, parvenir par d’autres moyens à imposer leur stratégie économique au monde. Soit : en revenir au bilatéralisme, et donc accélérer les négociations transatlantiques. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces notions de bilatéralisme et de multilatéralisme en temps voulu.

Le projet de grand marché transatlantique n’est pas moins inspiré de l’idéologie libre-échangiste que ne l’est l’OMC. Article 2 du TAFTA [1] : « L’accord sera ambitieux, global, équilibré, et pleinement compatible avec les règles et obligations de l’OMC ». Il s’agit même de faire plus fort que l’OMC, comme l’exprime l’article 3 : « L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC ».

Le 1er juin 2006, le Parlement européen, qui a toujours soutenu le projet transatlantique, souligne « l’impérieuse nécessité (de) parachever, sans entrave, le marché transatlantique d’ici 2015« . « Parachever le marché transatlantique » : on passe, comme qui dirait, aux choses sérieuses. En avril 2007, à l’occasion du sommet de Washington, réunissant le président de la Commission européenne José-Manuel Barroso, la chancelière allemande Angela Merkel (alors présidente du Conseil européen) et le président Georges W. Bush, est crée le Conseil économique transatlantique (CET) qui se donne pour mission d’harmoniser les législations européennes et américaines, en même temps qu’est adopté un « accord-cadre pour la promotion de l’intégration économique transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne ». Les tractations se multiplient, des groupes de travail, composés des représentants de multinationales, réfléchissent aux modalités de mise en œuvre d’un tel accord. Un Groupe de travail de haut niveau (GTHN) sur l’emploi et la croissance est même mis en place le 28 novembre 2011.

Puis vient la date du 13 février 2013, date fatidique au cours de laquelle le président Barack Obama, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le président du Conseil européen Herman Van Rompuy annoncent l’ouverture des négociations pour un partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Le projet sort de l’ombre et fait l’objet des premières communications publiques, communications assez parcimonieuses toutefois pour ne pas transformer le TAFTA en objet de débat public.

Quatre mois plus tard, le 14 juin 2013, la Commission européenne reçoit le mandat de négociation. C’est elle qui négociera avec les Etats-Unis l’accord bilatéral transatlantique. Quelques précisions à cet égard : la Commission européenne en vertu des traités détient le pouvoir de proposition au sein de l’Union européenne. C’est elle qui, avec l’appui des lobbys économiques et financiers installés à Bruxelles, a rédigé les recommandations sur la base desquelles a été élaboré le projet de mandat. Curieuse façon de procéder… Le Conseil des ministres de l’Union européenne a examiné le projet avant de l’approuver ce 14 juin 2013. C’est à cette date que le mandat est devenu officiel.

Encore faut-il préciser ceci : si la Commission est le négociateur unique, on oublie trop souvent, comme le rappelle Raoul-Marc Jennar, qu’elle est épaulée, aidée, assistée par un comité spécial – le « comité 207″ (en référence à l’article 207 du TFUE) -, désigné par le Conseil des ministres et composé des représentants des 28 Etats membres. Les gouvernements nationaux, par l’intermédiaire de ce comité, sont donc associés en permanence à la négociation, contrairement aux idées reçues. Idées reçues qui permettent à peu de frais de toujours reconduire cette doxa selon laquelle « c’est Bruxelles qui nous oblige et nous dirige ». Rejeter la responsabilité sur les commissaires européens est souvent pour les politiciens nationaux une manière de ne pas afficher en public leur soutien aux propositions néolibérales auxquelles ils se rallient en fait.

Le Parlement européen a donné son feu vert à l’ouverture des négociations le 23 mai 2013, sans en connaître le contenu. Les Parlements nationaux n’ont pas été consultés. Le 8 juillet 2013 débutent les négociations à Washington, malgré le scandale de la NSA qui éclate à ce moment-là. Depuis cette date, des sessions de négociations (appelées « rounds ») sont organisées tous les trois mois.

II / Un traité de libre-échange, deux mécanismes

Cet accord – le TAFTA, qui a pour ambition de devenir l’accord commercial bilatéral le plus important jamais négocié est un traité de libre-échange. Avant d’en approcher sa structure et sa matière, il est utile de rappeler en quoi consiste un traité, et plus spécifiquement un traité de libre-échange.

Qu’est-ce qu’un traité ?

Un traité est un contrat juridique de droit international contracté entre deux ou plus de deux sujets dotés de la personnalité juridique internationale – le plus souvent des Etats. Les premiers sont qualifiés de bilatéraux, les seconds de multilatéraux. Ils lient – c’est la définition même d’un contrat – la volonté des parties. Un traité est au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes, comme l’exprime la formule latine pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées), une coutume au fondement du droit international public. L’article 55 de la Constitution française énonce ainsi que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Certains Etats placent leur Constitution au-dessus des traités, les traités ayant de ce fait une valeur infra-constitutionnelle, bien que supra-légale. C’est le cas en France : en conséquence de quoi l’adoption d’un traité comportant des dispositions contraires à la Constitution nécessite préalablement la modification de la Constitution. C’est une procédure fréquente depuis le Traité de Maastricht, qui a en l’occurrence conduit à l’insertion d’un titre XV dans la Constitution.

La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sorte de « traité des traités », énonce les principes du droit international public : son article 26 stipule que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi », et plus loin son article 46 : « Le fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet Etat comme viciant son consentement ». Autrement dit un Etat ne peut se prévaloir de la violation d’une partie de son ordre juridique interne pour contester l’application d’un traité. Seule la Charte des Nations Unies est au-dessus des traités, et peut les contester [2].

Plusieurs étapes marquent la genèse d’un traité. Dans l’ordre : la négociation, l’adoption, l’authentification, la signature, la ratification (par le Parlement européen pour le TAFTA) et enfin l’entrée en vigueur. Ces étapes jalonnent le passage du projet à la mise en oeuvre, de l’idée à la réalité. Plus le processus est avancé, plus il est difficile de revenir en arrière. D’où l’urgence de combattre le TAFTA maintenant.

Qu’est-ce qu’un traité de libre-échange ?

Un traité de libre-échange est un traité destiné à diminuer ou à supprimer complètement les barrières protectionnistes qui constituent autant de freins au commerce international. La visée d’un traité de libre-échange est de favoriser le commerce entre les pays signataires par l’ouverture respective de leurs marchés. Les mesures protectionnistes peuvent prendre deux formes : les mesures tarifaires et les mesures non-tarifaires.

Les droits de douane sont les principales mesures tarifaires. Ils consistent en un impôt prélevé sur les marchandises importées. En augmentant le prix des marchandises en provenance du reste du monde, les droits de douane ont pour fonction, en plus de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, d’inciter à la consommation des produits nationaux, et donc de favoriser la production nationale. Les quotas sont une autre forme de mesure tarifaire et consistent pour un Etat donné à limiter la quantité de produits importés.

Les mesures non-tarifaires renvoient à l’ensemble formé par les législations et les réglementations des pays. Certaines de ces règles comportent indirectement ou directement des effets protectionnistes : c’est le cas des normes sanitaires, phytosanitaires, sociales, environnementales ou encore techniques. L’interdiction réglementaire des OGM au niveau européen constitue par exemple un frein aux exportations pour les firmes étrangères productrices d’OGM. Les barrières tarifaires étant désormais très faibles entre les pays de l’Union européenne et les Etats-Unis, le TAFTA s’attaque en priorité aux barrières non-tarifaires.

Ce sont les pays anglo-saxons qui historiquement ont été à l’origine de la promotion de ces traités commerciaux. Au XIXème siècle, l’Angleterre. Au XXème siècle, les Etats-Unis. Cette « politique » repose sur une idéologie, le libre-échange, défendue par les économistes classiques de la fin du XVIIIème siècle et du début du XIXème siècle. Pour ceux-là – Adam Smith et Ricardo en tête – le commerce et l’ouverture des frontières aux produits étrangers développent la production et enrichissent toutes les nations. Le commerce international est un jeu à somme positive et tout le monde y gagne. Les traités de libre-échange peuvent être bilatéraux, comme c’est le cas du grand marché transatlantique, qui concerne les Etats-Unis et l’Union européenne, ou multilatéraux et aboutir parfois à la constitution de blocs régionaux de libre-échange : l’ALENA et l’Union européenne entre autres. Mais pas toujours : les traités de libre-échange adoptés au sein de l’OMC sont multilatéraux sans conduire à la constitution de zones de libre-échange régionales et intégrées [3].

Caractéristiques du grand marché transatlantique

Il est évident que les Etats-Unis et l’Union européenne n’auront pas attendu le traité transatlantique pour commercer entre eux. Le TAFTA n’est pas le premier traité commercial signé entre ces deux régions du monde. Il vise à amplifier, à élargir le libre-échange entre les deus zones. Et ceci par l’intermédiaire de deux mécanismes qui font toute l’originalité du TAFTA.

==> L’instauration d’un « mécanisme investisseur-Etat » qui stipule qu’un investisseur (une entreprise) pourra attaquer une collectivité publique devant un tribunal arbitral, composé d’avocats et de juges privés.

==> Un mécanisme de convergence réglementaire visant à une harmonisation des normes réglementaires (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) en vigueur dans les différents Etats concernés par l’accord.

Avant de préciser davantage ces deux points, l’article 7 du TAFTA énonce l’enjeu global de l’accord en ces termes : « L’objectif de l’Accord est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA en réalisant le potentiel inexploré d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementation et la définition de normes mondiales ».

Pour mieux comprendre l’enjeu du traité, sa structure et ses mécanismes, on peut se mettre à la place d’une multinationale. C’est en fait le point de vue adopté par les promoteurs du TAFTA. Une multinationale cherche à accroître sa production pour accroître ses profits. Pour ce faire, il lui est nécessaire d’élargir sans cesse son marché afin de pouvoir rencontrer le plus grand nombre possible de consommateurs potentiels. Pour qu’il y ait plus de profits, il faut qu’il y ait plus de production ; pour qu’il y ait plus de production, il faut qu’il y ait plus de demande – solvable si possible, et donc un marché plus large. Pour une multinationale, la conquête de nouveaux marchés est consubstantielle à son désir d’expansion. Aujourd’hui les droits de douane sont quasiment inexistants. Entre l’Union européenne et les Etats-Unis, ils ne sont en effet que de 2% – 3% en moyenne, ce qui n’empêche pas l’accord de prévoir l’élimination de ceux qui restent, comme en témoigne l’article 10 du TAFTA : « Le but sera d’éliminer toutes les obligations sur le commerce bilatéral avec l’objectif commun de parvenir à l’élimination substantielle des droits de douane dès l’entrée en vigueur et une suppression progressive de tous les tarifs douaniers les plus sensibles dans un court laps des temps (…) Tous les droits de douane, taxes, redevances ou taxes sur les exportations et les restrictions quantitatives à l’exportation vers l’autre partie qui ne sont pas justifiés par des exceptions découlant de l’accord seront supprimés dès l’application de l’accord ». Sont ici visés notamment les produits agricoles, qui en Europe restent l’objet de mesures spécifiques (PAC).

Le commerce des services est moins libéralisé que celui des biens. L’article 15 du TAFTA entend remédier à cette anomalie : « L’objectif des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de la libéralisation des deux parties au plus haut niveau de libéralisation tel qu’il existe dans les accords de libre échange existants, tout en cherchant à atteindre de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles d’accès au marché de longue date restants, reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs ». Les secteurs « sensibles » évoqués désignent entre autres les services publics, lesquels auraient bien à pâtir d’une « libéralisation » [4]. La libéralisation des services est d’ailleurs une des raisons d’être de l’OMC, alors qu’ils étaient absents des accords du GATT qui l’ont précédé. Là encore, le TAFTA prend le relais d’une OMC ankylosée.

Les barrières non-tarifaires sont LA cible du TAFTA. Si les multinationales européennes ne rencontrent à peu près plus d’obstacles tarifaires pour investir le marché états-unien, et réciproquement, il demeure ces barrières dites non-tarifaires. Le mécanisme d’harmonisation des règles a pour objectif de réduire les barrières non-tarifaires.

Ceci concerne le commerce et la libre circulation des marchandises. Concernant maintenant le deuxième volet du TAFTA, l’investissement, l’article 22 déclare que « l’objectif des négociations sur l’investissement sera de négocier la libéralisation des investissements et des dispositions y compris les zones de compétence mixte, tels que les investissements de portefeuille, les biens et les aspects d’expropriation protection, sur la base des niveaux les plus élevés de la libéralisation et les normes les plus élevées de protection que les deux parties ont négocié à ce jour « . De protection…des investisseurs bien entendu. Il s’agit de garantir une liberté d’investissement totale aux entreprises. Permettre par exemple, et pour que les choses soient plus parlantes, à une entreprise d’exploitation du gaz de schiste d’investir en France, pays qui interdit jusqu’à présent cette activité. Pour faire respecter cette liberté d’investissement, un mécanisme d’arbitrage est prévu par le TAFTA. Il suffira qu’une entreprise se sente lésée, qu’elle constate une entrave (réglementaire par exemple) à la liberté totale d’investissement pour qu’elle convoque un Etat auprès de tribunaux arbitraux (privés).

Nous reviendrons sur ces deux mécanismes qui constituent deux éléments cruciaux du TAFTA. Si l’on voulait résumer ce que l’on sait désormais : le TAFTA est un traité de libre échange qui a pour projet, selon les formules mêmes de l’article 23, d’une part « une interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires » et d’autre part « la pleine protection et la sécurité des investisseurs et des investissements ». Ces deux volets, l’un étant plus accès commerce, l’autre plus accès investissement, même si les deux s’entremêlent [5], forment les deux premiers angles du quadrilatère du TAFTA. On peut en effet s’imaginer le traité transatlantique sous la forme d’un quadrilatère dont les deux premiers angles s’identifieraient aux deux mécanismes évoqués, le troisième à la fuite en avant néolibérale impliquée par le TAFTA, le quatrième aux intérêts géostratégiques plus ou moins implicites du grand marché. Les deux diagonales du quadrilatère se croisent en un point central correspondant à la question de la démocratie, véritable point noir ou angle mort du TAFTA.

[1] L’essentiel de nos informations sur le TAFTA provient du mandat européen accordé à la Commission européenne, lequel a été divulgué grâce à des fuites. C’est à ce document que renvoient « les articles du TAFTA » que nous rapportons. Vous trouverez le mandat traduit en français à cette adresse : « http://www.contrelacour.fr/marche-transatlantique-le-mandat-definitif-de-negociation-de-la-commission-europeenne-traduit-en-francais/ ». La traduction française laisse parfois à désirer, mais nous avons préféré ne pas y toucher.

[2] A noter, et cela a son importance, que les Etats-Unis, à la différence de tous les pays de l’Union européenne, n’ont pas ratifié la convention de Vienne. De manière générale, les Etats-Unis refusent qu’aucune réglementation ne leur soit imposée du dehors. L’attitude des Etats-Unis vis-à-vis du droit international public est par ambiguë, ce pays jouant en définitive souvent le rôle de passager clandestin.

[3] Cette idéologie du « doux commerce » est exprimé avec un certain lyrisme dans cette belle formule de Pascal Lamy, ancien directeur général de l’OMC et « socialiste » français : « Je pense, pour des raisons historiques, économiques, politiques, que l’ouverture des échanges va dans le sens du progrès de l’humanité. Que l’on a provoqué moins de malheurs et de conflits quand on a ouvert les échanges que quand on les a fermés. Là où le commerce passe, les armes s’arrêtent » . Le Nouvel Obs, Paris, 4 septembre 2003, citation reprise dans l’article de Serge Halimi du Monde Diplomatique du mois de juin 2014, intitulé « Les puissants redessinent le monde ».

[4] Faut-il le rappeler, le modèle économique des services publics en France et dans la plupart des pays européens s’oppose historiquement et encore largement à l’économie de marché.

[5] Les normes et les barrières non-tarifaires impactent à la fois la liberté du commerce et la liberté de l’investissement. C’est sur la base d’une réglementation jugée « déraisonnable, arbitraire et discriminatoire » que des multinationales pourront attaquer des Etats via le mécanisme investisseur-Etat. Le deuxième mécanisme s’appuie par conséquent sur le premier. Dit autrement et à l’envers : le mécanisme d’harmonisation des règles ne vise pas seulement à faciliter le commerce (sous-entendu : le commerce des marchandises et des services), mais aussi l’investissement. Une entreprise exerçant, pour reprendre notre exemple, une activité d’exploitation du gaz de schiste ne pourrait pas investir en France si les règles n’étaient pas harmonisées.

Contributeur aux inénarrables. Diplômé de philosophie et de Sciences Po (IEP). Mes centres d'intérêt sont assez larges et aiment à se rencontrer : philosophie, littérature, politique, économie, sciences.

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