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Le blog de Lucien PONS

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Parlement européen et neutralité du net (I)

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Europe supranationale


http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/02/24/parlement-europeen-et-neutralite-du-net-i-49657.html

Parlement européen et neutralité du net (I)

Le lundi 24 février 2014, la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (
ITRE) du Parlement Européen doit voter sur important un projet de rapport législatif concernant le marché unique européen des communications électroniques. Le débat porte sur la proposition 2013/0309 (COD) de règlement du Parlement Européen et du Conseil « établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 ». A ce sujet, Basta! interroge« Neutralité du net - Le Parlement européen va-t-il instaurer l’internet à deux vitesses ? », se référant à une alerte de La Quadrature du Net ainsi formulée : « Le principe de la neutralité du Net est en phase d’être complètement dénaturé afin de satisfaire les intérêts des opérateurs télécoms ». Dans son article intitulé « Les négociations au Parlement européen sur la neutralité du Net prennent un tournant désastreux », La Quadrature du Net précise au sujet de la réunion du lundi 24 février de la Commission ITRE : « les eurodéputés de cette commission adopteront le rapport sur la base duquel l'ensemble du Parlement votera en séance plénière » et dénonce notamment « la position des libéraux (ALDE) et des sociaux-démocrates (S&D), qui semblent prêts à accepter les désastreuses propositions de la rapporteure en charge du dossier, Pilar Del Castillo Vera ». Il s'agirait, de la part de ces eurodéputés, d'apporter un soutien à « la propositionanti-neutralité du Net de Neelie Kroes » sur laquelle La Quadrature du Net écrivait déjà en septembre dernier « Kroes précipite son inacceptable loi anti-neutralité du Net malgré les critiques ». Est en cause, notamment, l'alinéa 2 de l'article 23 de la proposition de règlement concernant « la fourniture de services spécialisés d’un niveau de qualité de service supérieur ». Numerama emploie le titre « Neutralité du net : game over en Europe ? », alors que dans l'article « La neutralité du net, un mythe ? », Le Nouvel Observateur évoque « La loi protectrice qui se fait attendre » à propos des engagements de François Hollande et du gouvernement qui à ce jour ne se sont pas concrétisés et par rapport auxquels les dispositions au niveau de l'Union Européenne risquent de prendre les devants. La Commission ITRE doit se réunir aujourd'hui de 19h à 21h.

[la suite, sur le lien
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/02/24/parlement-europeen-et-neutralite-du-net-i-49657.html]

Si vous avez apprécié le contenu de nos articles, nous ne pouvons que vous encourager à rediffuser autour de vous cette lettre d'information. Merci d'avance.

Cordialement

Le Collectif Indépendance des Chercheurs
http://science21.blogs.courrierinternational.com/
http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

 

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Le professeur Gilbert Achcar donne une vision caricaturale de la Syrie.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #La guerre en Syrie - depuis le 20 août 2013

Le professeur Gilbert Achcar donne une vision caricaturale de la Syrie

Bahar Kimyongür

 

Dans un article publié ce dimanche 23 février sur le site du quotidien libanais francophone "L'Orient-Le Jour"  sous le titre "Que reste-t-il du printemps arabe?", le professeur franco-libanais  de gauche Gilbert Achcar a une nouvelle fois surpris par la pauvreté de son analyse du printemps arabe et du conflit syrien.

 

Les aberrations défendues par l'intellectuel trotskiste dans son article d'opinion étant trop multiples, nous nous limiterons à critiquer un seul passage, celui où il présente la Syrie dans les termes suivants : "(…) la transformation des forces armées par Hafez el-Assad en garde prétorienne du régime, fondée sur un facteur confessionnel minoritaire, était de nature à alimenter des rancœurs confessionnelles au sein de la majorité. Imaginons que le président égyptien soit copte, que sa famille domine l'économie du pays, que les trois-quarts des officiers de l'armée égyptienne soient également coptes et que les corps d'élite de l'armée égyptienne le soient intégralement. S'étonnerait-on de voir «l'extrémisme musulman» prospérer en Égypte?"

 

Notons d'abord comme le professeur Gilbert Achcar parle pudiquement "d'extrémisme musulman" dans le cas de la Syrie. 

 

Pour le spécialiste des révoltes arabes, il est compréhensible voire normal que des djihadistes décapitent des prisonniers puis jouent au football avec leur tête.

 

Il est justifié que les djihadistes jettent leurs victimes dans des fours, alignent des têtes détachées de leurs corps sur des barbecues, plantent des têtes au bout de piques ou sur les barreaux d'un mur d'école, exhortent des enfants à décapiter des prisonniers, éviscèrent leurs victimes et font mine de manger leurs entrailles.

 

Si tous ces crimes sont commis en Syrie, pour M. Achcar, c'est de toute façon la faute à la dictature qui a "alimenté" le djihadisme.

 

Et c'est d'autant plus la faute à la dictature syrienne que celle-ci est confessionnelle ajoute-t-il.

 

En fait, d'après Achcar, les alaouites contrôlent tout en Syrie ou presque. Soulignons au passage que c'est l'argument principal des groupes djihadistes pour justifier leur politique génocidaire en Syrie.

 

L'intellectuel franco-libanais n'a donc pas peur de ressortir la vieille théorie du complot alaouite à la tête de l'Etat syrien.

 

Il se garde au passage de citer les apparatchiks du régime syrien comme le sunnite Abdel Halim Khaddam, l'un des premiers à avoir quitté le navire baassiste sous le mandat présidentiel de Bachar el Assad.

 

Abdel Halim Khaddam n'avait rien d'un sunnite opprimé puisqu'il a été président du pays par intérim pendant plus d'un mois.

 

Qui plus est, durant sa carrière, Khaddam a amassé une fortune qui lui a permis de collectionner les villas et les voitures de luxe, ce qui le rendait détestable aux yeux de la plupart des Syriens. 

 

M. Achcar oublie aussi de dire qu'à la tête du renseignement, de l'armée et du parti Baas, précisément les trois piliers du dispositif répressif syrien, les sunnites sont autant représentés que les alaouites.

 

A l'instar de l'armée égyptienne, les musulmans sunnites forment l'ossature de l'armée arabe syrienne qui se bat inlassablement contre le terrorisme.

 

Toujours en Syrie, il y a plus de ministres sunnites que de ministres alaouites.

 

M. Achcar omet également de préciser que le sunnisme est à proprement parler la religion d'Etat en Syrie alors que les alaouites n'ont aucune existence légale ni ne disposent du moindre privilège sur le plan religieux. 

 

Leurs lieux de culte de dimensions modestes sont entretenus par les descendants du défunt cheikh de la communauté qui, à sa mort, est honoré comme un saint.

 

M. Achcar feint donc d'ignorer que les alaouites de Syrie n'ont jamais formé de caste privilégiée en Syrie. 

 

En réalité, seuls quelques membres de la famille du président Assad ont bénéficié de largesses économiques. 

 

Mais cette situation n'est hélas pas exceptionnelle: les parvenus d'autres communautés du pays ont également favorisé l'ascension sociale de leurs familles ou de leurs amis.

 

Un ministre chrétien, sunnite ou druze fera appel à un ami d'enfance, à une nièce ou à un cousin pour travailler dans son ministère. Cette pratique est critiquable mais est loin d'être l'exclusivité des alaouites.

 

Par conséquent, la corruption n'est pas un phénomène strictement confessionnel en Syrie. 

 

De la même manière, dans leur écrasante majorité, les alaouites partagent les mêmes conditions de vie, de travail ou de précarité que leurs frères sunnites. La plupart des alaouites vivotent autour du seuil de pauvreté.

 

D'autre part, les grandes familles bourgeoises de Damas ou Alep sont majoritairement sunnites et chrétiennes et non alaouites.

 

Enfin, le mode de vie d'un Hafez et d'un Bachar el Assad n'a rien à voir avec celui de l'ex-président tunisien Ben Ali ou de l'ex-président égyptien Moubarak.

 

Hafez el Assad a vécu dans un appartement modeste pour ne pas dire vétuste du centre de Damas. Bachar el Assad vit, lui aussi, dans un appartement de la ville et non dans un palais, un château, une villa, un yacht ou un ranch comme les autres dictateurs arabes.

 

Tout cela, Monsieur Achcar doit le savoir. Mais il dissimule délibérément ces éléments pour mieux caricaturer la Syrie en la comparant à une Egypte imaginaire dominée par les Coptes.

 

L'intellectuel trotskiste n'a nullement besoin d'inventer une Egypte confessionnelle pour nous illustrer ce à quoi la Syrie ne ressemble pas.

 

Prenons les monarchies wahhabites affiliées au Conseil de coopération du Golfe.

 

Le Bahreïn par exemple.

 

La population de ce petit pays est chiite à 70%.

 

Mais la dynastie régnante est totalement sunnite et qui plus est, d'obédience wahhabite. 

 

Tous les ministres, les chefs de l'armée, du renseignement et les principaux magistrats font partie d'une seule et même famille et à fortiori, d'une seule et même confession.

 

A la tête de l'Etat, de la justice, de l'armée et des médias, tout le monde s'appelle Al Khalifa.

 

Alors qu'un sunnite en Syrie peut devenir président de la République, un chiite au Bahrein ne peut même pas devenir un agent de la circulation.

 

Les chiites du Bahreïn sont soumis à une discrimination à l'embauche et au logement au seul motif qu'ils sont chiites, une situation impensable en Syrie. 

 

Détestés par la dynastie des Al Khalifa, les chiites sont soumis à la misère, à la marginalisation sociale et culturelle, aux tortures, à la terreur et à l'humiliation.

 

Pourtant, malgré leurs souffrances, ces masses opprimées ne se livrent pas à des pogromes anti-sunnites ni à toutes ces orgies de violence et de barbarie contre leurs concitoyens sunnites comme nous ont habitués les djihadistes en Syrie.

 

Contrairement aux djihadistes syriens gavés de haine anti-chiite et anti-alaouite, les misérables de Bahreïn n'appellent pas à mener un génocide anti-sunnite.

 

La barbarie des groupes combattants actifs en Syrie n'est donc pas une fatalité. 

 

Une simple frustration et une "rancoeur" à caractère confessionnel ne suffisent pas non plus à expliquer la sauvagerie des djihadistes syriens.

 

En Syrie, la guerre contre les "hérésies" et les groupes minoritaires à une histoire et une tradition millénaire. Elle se fonde sur une dogme, un projet politique, une propagande et des fatwas popularisées à la fois par la tradition orale et par les moyens de communication modernes.

 

Comme Gilbert Achcar s'échine à faire de l'extrémisme religieux le contre-coup inéluctable de la violence et de la corruption des dictatures arabes, sa conclusion nie l'évidence suivante: en Tunisie, en Libye, en Egypte ou en Syrie, dans l'état actuel de la rue arabe, les progressistes arabes n'avaient dès le début de la révolte aucune chance de vaincre une dictature sans se faire doubler par des forces réactionnaires disposant de moyens financiers, humains et logistiques quasi infinis.

 

Le professeur Achcar a raison sur un point: les directions des mouvements de révolte arabes doivent incarner "les aspirations progressistes des millions de jeunes qui sont entrés en révolte en 2011." 

 

Mais en exprimant ce voeux pieux, sans le vouloir, il pointe les raisons de l'échec de ces révoltes : en fait, l'incapacité des forces progressistes arabes à être plus convaincantes, efficaces et séduisantes que les groupes religieux dont le dogmatisme et la démagogie ont constitué le fonds de commerce.

 

Conscients de leurs faiblesses, plusieurs groupes progressistes tels que le Courant populaire égyptien (CPE) de Hamdeen Sabahi se sont rangés du côté de l'armée égyptienne contre les groupes religieux et le terrorisme djihadiste.

 

Avant de proposer un remède, les intellectuels comme le professeur Achcar rendraient un grand service au lecteur profane s'ils commençaient par établir un diagnostic précis de l'état des lieux dans la société arabe et dans ses luttes populaires.

 

Dans le cas de la Syrie, quand les intellectuels comme Achcar cesseront d'insinuer que les alaouites se font génocider par leur propre faute, quand ils verront que des millions de sunnites, de chrétiens et de druzes voient un intérêt vital à défendre leur gouvernement et leur armée et quand ils traiteront à leur juste mesure les horreurs commises par les groupes djihadistes, peut-être que nous verrons des foules de citoyens loyalistes réclamer des réformes démocratiques en choeur avec les citoyens de l'opposition.

 

Mais pour l'heure, les Syriens ont une priorité : mettre un terme à la guerre dans leur pays. Fatigués de patauger dans les chaudrons de l'enfer, les Syriens de tous bords sont de plus en plus nombreux à défendre l'Etat contre le terrorisme comme on l'a vu dans les manifestations de ces derniers jours à Damas, Alep, Homs, Hama, Lattaquieh, Deir ez-Zor, Hassakeh et Deraa.

 

Même si ce constat pragmatique est dur à admettre, pour des millions de Syriens parmi lesquels des contestataires de la première heure, la survie de la Syrie telle qu'ils l'ont connue, avec son esprit de convivialité légendaire, ses lieux saints, ses écoles, ses hôpitaux, son industrie, ses terres agricoles, sa créativité artistique et son patrimoine archéologique passe avant le rêve de glisser un bulletin de vote dans une urne pour le candidat politique de leur choix.

 

Le dilemme ne se situe plus entre dictature et démocratie depuis belle lurette mais entre Madaniya, la civilisation et Mad Max, le chaos post-apocalyptique.

 

Disons-le de manière plus prosaïque: soit la Syrie loyaliste gagne la guerre contre le terrorisme comme l'Algérie. Soit la Syrie loyaliste perd la guerre contre le terrorisme comme l'Afghanistan.

 

Une solution à l'algérienne ou une dissolution à l'afghane. 

 

Rien de moins.

 

Il ne faut pas être un professeur émérite pour le voir. Un ou deux yeux suffisent. 

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Troïka au Portugal : les assassins sont parmi nous. Par Pedro da Nóbrega.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #L'Espagne.

 

 

 

La Troïka au Portugal : les assassins sont parmi nous
Pedro da Nóbrega

Un récent « fait divers » a défrayé la chronique au Portugal : une femme de 60 ans avait procédé il y a plus de deux ans à un test de dépistage pour le cancer du colon qui s’était avéré positif. Le médecin lui a alors prescrit une coloscopie, indispensable pour effectuer le diagnostic. Hélas, la patiente n’a pu obtenir un rendez-vous que plus de deux ans après la prescription alors que son cancer avait atteint un niveau d’une gravité rendant toute opération impossible. Une enquête administrative a aussitôt été diligentée, ce qui bien sûr ne sera d’aucun secours pour cette malade aujourd’hui en chimiothérapie. L’Agence Régionale de Santé de Lisbonne a du cependant reconnaître l’existence de graves carences dans la capacité des établissements tant publics que privés à répondre aux besoins en la matière, rappelant au passage que le nombre de spécialistes dans ce domaine s’avère insuffisant pour faire face aux nécessités.

Pour couronner le tout, l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires a lancé un audit pour évaluer le niveau de « productivité » (sic) des services concernés et la gestion des listes de priorité pour ce genre d’examens. C'est qu’en matière de Santé Publique, la productivité constitue le « critère absolu », c’est bien connu !

Quand du Procureur Général de la République à l’Ordre des Médecins, tout le monde pointe la politique de sévères restrictions budgétaires imposées par l’actuel gouvernement à la santé publique, pas un mot sur la responsabilité des successives cures d’austérité infligées au Service National de Santé qui se trouve aujourd’hui dans un tel état de délabrement qu’il conduit des médecins hospitaliers à devoir assurer en milieu hospitalier des gardes de 36 heures d’affilée et qui voit des patients obtenir des rendez-vous alors qu’ils sont déjà décédés ! Ou comme dans un autre cas relaté par les médias d’un patient, arrivé aux urgences d’un des principaux hôpitaux de Lisbonne souffrant de douleurs intestinales et avec de la fièvre, à qui est diagnostiqué un problème gastrique et biliaire, mais qui, après plus de 50 heures à attendre aux urgences a été, faute de place, interné dans un service d’ophtalmologie !

Sans parler de la situation dans la région d’Aveiro au centre du Portugal où les personnes atteintes ou en risque de leucémie doivent attendre en moyenne 658 jours pour obtenir une consultation en hématologie dans l’hôpital le plus proche depuis la fermeture du centre d’hématologie de l’hôpital local !

Pendant ce temps, une enquête de l’Institut National de la Statistique (INE) révèle que, depuis la prise en main du Portugal par la Troïka en 2011, arrivée dans les bagages de l’actuel gouvernement de droite conduit par Passos Coelho, le prix des services hospitaliers a augmenté de 19,3 % et celui de la médecine ambulatoire de 5,2% ! Les données de cette enquête indiquent également que, s’agissant de produits de première nécessité, l’électricité a augmenté de 22,6%, l’eau de 5,8%, les services postaux de 25 % et les loyers de 6,5%. Alors que dans le même temps les salaires ont diminué significativement allant jusqu’ à plus de 30% en moins dans bien des cas, les pensions et minima sociaux ont été drastiquement réduits, l’indemnisation du chômage a fortement reculé et la précarité a explosé dans un pays où le SMIC est à l’heure actuelle parmi les plus bas de l’Union Européenne ( 485 € inchangé depuis 2011 ). On pourra ajouter que le Portugal partage avec l’Italie le triste privilège d’être les seuls pays, parmi les 21 membres de l’U.E. affiliés à l’O.C.D.E., à avoir vu entre 2000 et 2012 le salaire annuel moyen baisser mais avec un niveau de salaire inférieur de près de 32 % au Portugal (chiffres de l’OCDE).

C’est aussi la première fois dans son histoire que le pays connaît trois années successives de récession avec un recul du P.I.B. de 5,8%, ce qui représente la destruction de 323 500 emplois, un taux de chômage réel autour de 24 %,  dont 62,1% de chômeurs depuis plus d’un an et 37,7% de jeunes, qui a eu pour conséquence l’émigration de plus de 220 000 Portugais !

La solution de Passos Coelho à la crise : "Émigrez donc". Dessin de Paulo Guerreiro

S’agissant des retraités, le niveau minimal des pensions démarre à 199,53€ pour les régimes non-salariés pour s’étaler, concernant le régime général, de 259,36€ pour les carrières inférieures à 15 ans, à 379,04 € à partir de 31 ans de cotisations. Un million 400 mille retraités perçoivent des pensions inférieures aux 419,21 euros qui déterminent le seuil de pauvreté au Portugal. Ce doit être ce que le gouvernement actuel appelle “vivre au-dessus de ses moyens” puisqu’il s’acharne à faire les poches des retraités, plusieurs tentatives de les taxer, même rétroactivement ayant cependant été rejetées par le Tribunal Suprême Constitutionnel. Pendant ce temps, tandis que 75,9% des retraités touchent des pensions inférieures au seuil de pauvreté, les 870 millionnaires portugais ont vu leur fortune s’accroître de 7,5 milliards d’€ depuis 2012.

Face aux désaveux successifs du Tribunal Suprême Constitutionnel, le gouvernement, sur injonction comminatoire de la Troïka pour le faire, ne trouve comme seule issue que d’essayer de violer une nouvelle fois la Constitution en la contournant. Et ce sont ceux-là qui osent parler « d’État de droit » !

Ce même gouvernement accusé par la Cour des Comptes d’avoir dissimulé 1,045 milliard d’€ d’exonérations fiscales accordées aux Sociétés Gestionnaires de Participations Sociales, qui contrôlent les différentes participations de grands groupes. Un montant supérieur aux sévères coupes budgétaires infligées aux pensions, retraites et salaires versées par l’administration publique. À cela, il convient d’ajouter les partenariats public-privé (les fameux PPP), les SWAP (rachats de dettes) et la charge des intérêts de la dette qui représentent une charge annuelle de plus de 8 milliards d’€ !

Voilà ce que le Premier ministre Passos Coelho, toute honte bue, ose considérer comme l’illustration, selon ses récentes déclarations, que les Portugais vivent maintenant plus en accord avec les possibilités de l’économie nationale. Il a même poussé l’indécence jusqu’à oser remercier l’Union Européenne et le F.M.I. pour avoir permis au Portugal de retrouver le « chemin de la stabilité ». Une stabilité de misère pour le peuple portugais qui le renvoie aux heures les plus sombres de la dictature, contraint de reprendre massivement les chemins de l’émigration, en particulier les jeunes, pour essayer de trouver de quoi vivre. Mais une « stabilité » qui profite grassement aux hautes sphères portugaises qui disposent de niveaux de revenus parmi les plus élevés de l’U.E., ce qui explique que la fourchette des revenus entre les plus pauvres et les plus riches ait explosé ces dernières années.

Finalement, force est de constater que l’intégration européenne, vantée aux Portugais comme étant censée incarner leur accession à « l’eldorado » du modernisme et de la consommation, a surtout eu pour conséquence la tiers-mondisation du Portugal. À combien de victimes et de tragédies sociales est estimé le prix de la « stabilité » pour ces vampires ? Surtout que le F.M.I. vient d’en rajouter une couche en exigeant encore plus de privations par des coupes sur les salaires et les pensions et dans le consensus, s’il vous plaît ! Et que la Commission Européenne, dirigée par un politicien que le peuple portugais avait congédié avec fracas lors d’élections législatives alors qu’il était Premier ministre sortant, pour ne pas être en reste, estimant sûrement que les salaires ne sont encore pas assez bas au Portugal, demande au Portugal de réduire les salaires d’au moins 5 % supplémentaires. Avec l’argument sidérant qu’une telle mesure serait la seule issue pour résorber le chômage ! Il fallait oser !

Pour paraphraser Shakespeare, il y a vraiment quelque chose de pourri au royaume de l’Union Européenne ! 

 





Merci à Tlaxcala
Date de parution de l'article original: 17/02/2014
URL de cette page: http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=11476
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Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Le traité Transatlantique.

Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique

samedi 23 novembre 2013, par Attac France

Brochure de 24 pages réalisée par Attac France. Distribuée gratuitement.

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TAFTA). C’est l’aboutissement de plusieurs années de lobbying des groupes industriels et financiers, européens et états-uniens.

Le partenariat transatlantique serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Comme d’autres accords bilatéraux signés récemment ou en cours de négociations– notamment l’accord UE-Canada–le PTCI ne se contentera pas d’abolir les barrières douanières ; il s’étendra aussi aux « barrières non-tarifaires ». En effet, toute réglementation, même décidée démocratiquement, peut être considérée comme un obstacle au commerce. Le PTCI va donc viser le démantèlement, ou l’affaiblissement, de toutes les normes qui limitent les profits des entreprises européennes ou états-uniennes, en fonction de leurs intérêts respectifs.

Le volet « investissement » du mandat de négociation du PTCI prévoit en outre un mécanisme particulièrement menaçant dit « de règlement des différends » qui pourraient survenir entre des acteurs économiques privés et l’un des gouvernements. L’accord UE-Canada, qui n’est pas encore ratifié, contient une telle procédure. L’introduction d’un tel mécanisme ad-hoc, à travers la nomination d’experts « arbitres » qui délibéreraient indépendamment des juridictions publiques nationales ou communautaires, permettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales, ou toute autre réglementation protectrice des consommateurs ou des économies locales, apparaîtraient comme des entraves aux investissements étrangers. L’objectif : étendre le champ possible des investissements et « sécuriser » la liberté et les bénéfices des investisseurs.

Le PTCI pourrait avoir des conséquences considérables dans bien d’autres domaines qui dépassent largement le périmètre du commerce. Il renforcerait par exemple drastiquement les droits de propriété intellectuelle des acteurs économiques privés et du domaine du brevetable, et pourrait donner aux multinationales des nouvelles technologies de l’information un pouvoir accru de contrôle des données de l’internet, notamment celles relatives aux citoyens. Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le PTCI sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même ériger l’accord en modèle.

Ce Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique décrypte les principaux risques émanant de ce projet d’accord.

Alerte 1 - La diminution des droits de douane et les attaques sur les normes sociales, sanitaires et écologiques

Le mandat donné à la Commission européenne par le Conseil des ministres européen du commerce du 14 juin 2013 appelle à une « réduction substantielle des tarifs douaniers ». Si les droits de douane sont en moyenne assez faibles de part et d’autre de l’Atlantique, ils restent élevés dans certains secteurs.

Dans l’agriculture par exemple, les droits de douane moyens sont de 7 % côté États-Unis et de 13 % côté Union européenne. Ces droits de douane protègent certains secteurs vis-à-vis d’une agriculture états- unienne plus industrielle et plus « compétitive », du fait notamment de la médiocrité des protections sociales et environnementales outre-Atlantique. Les droits de douane permettent également à l’UE de se protéger d’un taux de change plus favorable pour les productions états-uniennes. Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à l’arrivée massive de nouveaux produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aurait d’autre possibilité que de généraliser le modèle agro-exportateur défendu par les transnationales européennes.

La concurrence accrue aboutirait à la contraction des coûts de production, qui exigerait d’affaiblir les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les perspectives de promotion des circuits courts et de la relocalisation des activités agricoles, de l’agro- écologie et de l’agriculture paysanne disparaîtraient.

L’argument principal des promoteurs du PTCI porte sur les retombées économiques. Pourtant, d’après une étude de la Commission européenne, le gain en terme de PIB est estimé à 0,1 % pour 10 ans, soit moins de 0,01 % par an… Des « retombées » en vérité tout à fait insignifiantes comparées aux risques qui pèsent sur l’emploi et les droits sociaux. Ceux-ci pourraient en effet être revus à la baisse dans le cadre de l’« harmonisation » des normes sociales.

Ainsi, par exemple, d’après la Confédération syndicale états-unienne AFL-CIO, l’ALENA (accord similaire entre le Mexique, les États-Unis et le Canada) a déjà coûté 1 million d’emplois du fait notamment de l’abaissement des tarifs douaniers et des restructurations d’entreprises devenues « non-compétitives ». Par cette extension géographique de la compétition économique, le marché transatlantique favoriserait les fusions/acquisitions d’entreprises, donnant aux firmes multinationales un contrôle de plus en plus grand de l’économie et de la finance.

Concrètement : une nouvelle étape décisive dans l’histoire de la dérégulation

Depuis les années 90, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été le moteur de la libéralisation du commerce. En son sein, plus de 150 pays négocient la baisse des droits de douane sur de nombreux biens et services, la suppression des barrières non tarifaires, ainsi que l’extension du domaine du libre-échange et du marché, par exemple aux services publics et à la propriété intellectuelle.

La marche de l’OMC vers la dérégulation totale du commerce s’est rapidement heurtée à de nombreux obstacles : mobilisations de la société civile, d’une part, qui récusait les conséquences dramatiques du libre-échange, dénonciation de la mainmise des grandes puissances par les pays en développement, d’autre part. Constatant le relatif blocage de l’OMC, les grandes puissances, et notamment l’Union européenne et les États-Unis, se sont engagés dans une stratégie bilatérale et birégionale avec leurs partenaires commerciaux. Elles profitent alors d’un rapport de force très défavorable aux pays les plus pauvres. Lorsque les accords bilatéraux se négocient entre économies de puissance comparable, l’avantage consiste alors pour les négociateurs, à l’abri du regard du public, à pouvoir aller beaucoup plus loin que dans le cadre de l’OMC dans l’instauration d’un système commercial conçu pour et avec les firmes multinationales.

Alerte 2 - La marchandisation de nouveaux pans de l’économie

Les négociations du PTCI ne consistent pas uniquement à abattre les barrières tarifaires. Il s’agira aussi de réduire toute barrière réglementaire à l’extension du domaine du libre-échange, notamment dans les secteurs des services. La distribution d’eau et d’électricité, l’éducation, la santé, la recherche, les transports, l’aide aux personnes… ces secteurs qui pour beaucoup relèvent encore du service public, pourraient ainsi être ouverts à la concurrence.

Les négociations du PTCI risquent notamment de conduire à l’ouverture des marchés publics en Europe mais aussi aux États-Unis, comme le souhaitent les lobbies européens ; les collectivités locales pourraient être contraintes de lancer des appels d’offre ouverts aux multinationales. Avec à la clé des règles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les entreprises, emplois et produits locaux (et donc le développement local), ni d’adopter des normes environnementales ou sociales élevées.

Le gouvernement français s’est targué d’avoir préservé l’« exception culturelle », qui permet de subventionner en partie la création artistique, audiovisuelle notamment. Mais l’exception incluse dans le mandat de négociations ne concerne que le secteur de l’audiovisuel : aucune restriction n’a été prévue pour les autres secteurs de la culture et du numérique. Cette exclusion partielle du mandat de négociation n’est par ailleurs pas définitive : à tout moment, la Commission peut demander l’élargissement de son mandat de négociations. Et ces secteurs ne seront pas à l’abri du mécanisme de règlement des différends.

Dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, le PTCI pourrait reprendre les éléments présents dans le projet « ACTA » (Anti-counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon), qui prévoyait de fortement renforcer les droits de propriété intellectuelle et qu’une large mobilisation avait conduit à l’échec en juillet 2012. Au nom de la lutte contre le « piratage » il pourrait en effet permettre une surveillance généralisée du réseau et réduire la liberté d’expression sur internet. Autre conséquence, l’accès des consommateurs à des médicaments abordables (génériques) pourrait être menacé.

Il s’agit aussi de s’attaquer aux règles sanitaires, environnementales – et notamment de bien-être animal dans le secteur agricole et alimentaire – qui font « obstacle » au commerce. Les États-Unis utiliseront l’opportunité du PTCI pour contraindre l’Union européenne à l’abandon de ses mesures et principes (comme le principe de précaution) jugés « protectionnistes » et à l’adoption des normes américaines.

Concrètement

Le bœuf aux hormones représente la plus grande partie de la production et de la consommation de bœuf aux États-Unis ; la production et l’importation en sont interdites dans l’UE, pour des raisons de risques sanitaires. L’OMC avait déjà donné raison aux États-Unis et au Canada dans le cadre de leur plainte contre l’UE, en autorisant la mise en place de mesures de rétorsion. Qu’en sera-t-il dans le cadre du PTCI ?

La question se pose aussi pour les volailles désinfectées avec des solutions chlorées, que les États-Unis souhaitent pouvoir exporter dans l’UE. L’accord UE-Canada, s’il était ratifié, autoriserait les firmes à porter plainte contre les États qui refusent le bœuf aux hormones, et ouvrirait directement la voie à un accord UE-US.

A ce jour, 52 variétés d’OGM sont autorisées à l’importation dans l’UE ; les puissantes multinationales semencières et lobbies agro-industriels européens et américains font pression pour que la liste soit élargie. Les clauses de sauvegarde décidées par certains pays comme la France, qui refusent la plantation d’OGM sur leur territoire, pourraient être attaquées par une multinationale via le mécanisme de règlement des différends.

Pour l’industrie européenne comme états-unienne, et notamment pour les industries extractives, les négociations du PTCI et l’accord UE-Canada sont une aubaine : l’occasion d’obtenir la remise en cause d’un certain nombre de protections ou de régulations écologiques, par exemple sur l’exploitation des gaz de schiste qui demeure interdite en France et en Bulgarie, ou encore de la réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, jugée trop contraignante.

Les banques et assurances se frottent les mains : le PTCI sera aussi l’occasion pour les lobbies financiers d’amoindrir les instruments de régulation financière et bancaire et d’approfondir la libéralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions financières, de lutter contre les fonds spéculatifs.

Alerte 3 - Une attaque sans précédent contre la démocratie : les transnationales à la manœuvre, le contrôle citoyen à la trappe

Les multinationales européennes et leurs lobbies, comme Business Europe, ont déployé un lobbying intense en perspective de l’ouverture des négociations du PTCI. Les intérêts industriels prévalent auprès des institutions européennes, comme en témoignent la composition et le fonctionnement du groupe de travail de haut niveau mis en place par l’Union et les États-Unis pour examiner les effets de l’accord et faire des recommandations.

La Commission a multiplié les consultations auprès des transnationales européennes. Ainsi, parmi les 130 rendez-vous pris par la Commission pour discuter avec les parties-prenantes de l’accord, 119 concernaient des transnationales ou des lobbies industriels de premier plan. Dans le même temps, le public demeure dans la désinformation la plus totale. Sans forte mobilisation citoyenne, l’opacité des négociations restera la règle, puisque pour l’heure le mandat de la Commission européenne n’a pu être connu que grâce à des fuites.

Mais le premier danger pour la démocratie concerne le mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat » prévu dans le mandat donné à la Commission européenne. Ce mécanisme de règlement des différends, qui figure déjà dans l’accord UE-Canada, permettrait aux transnationales de porter plainte contre un Etat ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation fera entrave au commerce et à l’investissement.

Pour les multinationales, l’enjeu est immense. Il s’agit d’obtenir la possibilité d’agir en véritable « police de l’investissement », d’obliger les États à se conformer à leurs règles et de pouvoir éliminer tout obstacle à leurs profits présents mais aussi futurs ; des obstacles tels que des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démocratiquement, et remises en cause au nom du principe sacré du droit des investisseurs !

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d’accords bilatéraux d’investissement déjà conclus. Certains États ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en millions, voire en milliards, de dollars (Nouvelle Zélande, Uruguay, Argentine…).

Lone Pine et les gaz de schiste

Dans le cadre d’un mécanisme similaire au mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat » envisagé dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et demande 250 millions de dollars de réparation pour des investissements et des profits qu’elle ne peut réaliser en raison du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec. En France, grâce à des mobilisations populaires importantes, la fracturation hydraulique est pour l’instant interdite. Mais régulièrement, les industriels du secteur reviennent à la charge pour convaincre les autorités des bienfaits économiques de cette extraction ultra-polluante. Que se passera-t-il si les géants de l’énergie européens ou américains utilisent le PTCI pour poursuivre le gouvernement français ?

Conclusion

En 1998, une mobilisation citoyenne internationale avait réussi à mettre en échec un projet d’accord international négocié dans le cadre de l’OCDE, qui visait une libéralisation de l’investissement pour les firmes transnationales, l’Accord multilatéral pour l’investissement (AMI). L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a lui aussi été refusé en juillet 2012 par les eurodéputés suite à une large mobilisation des citoyens européens. Il est donc possible de stopper cette soumission des sociétés et de la nature aux intérêts marchands des multinationales.

Nous devons obtenir la non-ratification du traité entre le Canada et l’Union européenne car il contient déjà l’essentiel des dispositions que nous refusons, et le blocage des négociations sur le PTCI car il représente une menace pour les citoyen.ne.s européen.ne.s et états-unien.ne.s.

En France, Attac est à l’initiative de la constitution d’un collectif qui s’oppose à ce projet d’accord et qui rassemblent des dizaines de réseaux citoyens, organisations associatives, syndicales et politiques.

Nous mènerons une campagne de longue haleine qui mobilisera toute l’association (réunions publiques, documents d’information, site internet, interpellation des élus et candidats aux élections européennes, initiatives publiques…) afin que la négociation de cet accord soit remise en cause !

A lire

http://france.attac.org/nos-publications/brochures/articles/guide-de-navigation-pour-affronter-le-grand-marche-transatlantique

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FAKIR [n°64 de février-mars-avril 2014] est dans les kiosques !

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Les média

FAKIR [n°64 de février-mars-avril 2014] est dans les kiosques !

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Plus d'informations ici

 

sommaire du n°64 :

page 3. Bad Year : "Perdre les ouvriers? C'est pas grave !"

page 8. Lettres : Livres à la chaîne

page 10. Fakir Editions : Balade en Euroland

page12. Bien-être: L'égalothérapie

page 22. J'ai envie de tuer...Roselyne Bachelot 

page 23. Gauche décompléxée: Liberté d'expression

page 24. Wikiluttes: Grêve des délaineurs

page 26. Souchonnade: Les zinzins du buffet

page 31. Culture: Dieu, fais gaffe à toi: Cavanna est là

page 32. La der : Le général des poulets 

 

 

http://www.communcommune.com/article-fakir-n-de-fevrier-mars-avril-2014-est-dans-les-kiosques-122510252.html

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FUCK UE ! un tract euroboycott de « Réveil Communiste » [libre diffusion]

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Les élections européennes de mai 2014.

FUCK UE ! un tract euroboycott de « Réveil Communiste » [libre diffusion]

 

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le Dimanche 25 mai 2014, FUCK UE !

 

ILS ADORENT TOUS L’EUROPE : MEDIAS / PATRONS / BANQUIERS / PUBLICITAIRES / ONG / MILLIONAIRES / PROPRIETAIRES / RENTIERS / LIBERAUX / SOCIALISTES / ÉCOLOS / CONSERVATEURS / RELIGIEUX / FAUTEURS DE GUERRES ET PLEUREURS PUBLICS / HYPOCRITES DE TOUS POILS

 

Vous ne pouvez pas les blairer, vous voulez les faire enrager ? Vous ne savez pas comment faire ?

 

Qu’est ce qu’ils redoutent ? Le NPA ? Le FN ? Mélenchon ? Dupont Aignan? Dieudonné ? Les partis pirates ?

 

Non ! Ils redoutent l’abstention unanime et massive ! Ils veulent nous voir tous voter aux européennes !

Pour qui ?

Pour n’importe qui, mais ils veulent tous nous voir voter comme des moutons de Panurge pour l’Europe du capital ! même voter blanc ! Ils veulent nous voir faire allégeance au capital !

Et envoyer des plantes vertes à 10 000 euros par mois à Strasbourg !

Comme ça on va nous faire voter du coup :

Contre la classe ouvrière/ Contre la France et les 28 nations/ Contre les paysans/ Contre les fonctionnaires/ Contre l’emploi/ Contre la sécu/ Contre les retraites/ Contre les services publics/ Contre l’IVG/ Contre la paix/ Contre l’école/ Contre les communes et les départements/ Contre la langue française

Contre une foule de pays qui ne nous ont rien fait : Iran, Cuba, Venezuela, Syrie, Libye, Centrafrique … et même la Russie et la Chine !

Et on va aussi nous faire voter, enlevez c’est pesé :

Pour l’euro / Pour le chômage/ Pour le MEDEF/ Pour le fédéralisme/ Pour l’Occident/ Pour le capitalisme/ Pour les rentiers/ Pour les mafias/ Pour le Qatar/ Pour les États Unis/ Pour l’Allemagne/Pour les riches/ Pour les nazis ukrainiens et les djihadistes syriens/Pour l’OTAN et ses guerres à répétition/ Pour les noyades de Lampedusa et pour les salaires roumains !

Dites leur dans leur langue favorite :

FUCK UE !

 

LE 25 MAI NE VOTEZ PAS, ET FAITES NE PAS VOTER ! EUROBOYCOTT !

 

Pas une voix pour l’UE !

Pas un bulletin blanc ou nul !

Pas de vote pour les faux adversaires de l’UE qui touchent ses subventions !  Le seul résultat qui montrera notre révolte contre la destruction programmée des nations de la démocratie et du contrat social c’est le taux d’abstention !

 

Réveil Communiste,

17 février 2014

 

source : http://reveilcommuniste.over-blog.fr/

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Élections Européennes 2014 - Emmanuel Todd : « L'ABSTENTION sera la seule arme contre le FN et les européistes ».

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Les élections européennes de mai 2014.

Élections Européennes 2014 - Emmanuel Todd : « L'ABSTENTION sera la seule arme contre le FN et les européistes ».

emmanuel-todd

Emmanuel Todd: « L'euro, un veau d'or français »

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Vue de Washington ou de Tokyo, la zone euro est le trou noir de l'économie mondiale. Il faut en sortir. Aux élections européennes, l'abstention sera la seule arme contre le FN et les européistes.

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Marianne : A quel moment s'est formée votre conviction selon laquelle nous devions sortir de l'euro ?

Emmanuel Todd : J'ai commencé par dire qu'il ne fallait pas y entrer. Quand débute le débat sur Maastricht en 1992, je suis en train d'étudier la divergence des sociétés industrielles sur l'immigration - France, Allemagne, Grande-Bretagne -, où je mesure des taux de mariages mixtes très différents. Je n'imagine pas ces nations dans une monnaie unique, je vote non. Le oui l'emporte. Je m'intéresse alors à la façon dont l'euro dysfonctionne, et, bon citoyen, je milite pour un protectionnisme européen capable de sauver cette monnaie mal pensée. Dans Après l'Empire (2002), j'ai de grands projets d'unité franco-allemande, j'écris que la France devrait partager avec l'Allemagne son siège au Conseil de sécurité. Enfin, vers 2009, influencé par la lecture d'économistes mainstream comme Xavier Timbeau et Patrick Artus, j'admets que l'Allemagne est sur une trajectoire nationaliste et utilise l'euro pour détruire ses partenaires. Nous devons sortir de ce rapport monétaire sadomasochiste avec l'Allemagne.

 
Même les économistes qui souhaitent la sortie de l'euro évoquent un recul provisoire du niveau de vie et une grosse déstabilisation... Pensez-vous que les peuples soient prêts à accepter cela, même transitoirement ?

E.T. : Jusqu'ici les peuples étaient tenus par la peur, celle de perdre leurs économies, notamment. Beaucoup de gens s'imaginaient jusqu'à il y a très peu de temps qu'ils avaient plus à perdre qu'à gagner à un choc chirurgical monétaire. Mais les choses changent car le niveau de vie a commencé à baisser. Il y a un élément magique dans la monnaie. Les gouvernants français, intellectuellement, ne sont pas au niveau. Ils n'ont pas lu Knapp, indispensable auteur allemand d'une Théorie étatique de la monnaie (1905), que Keynes avait fait traduire. Nos benêts d'énarques n'ont jamais envisagé les conséquences concrètes du transfert de souveraineté monétaire en Allemagne. Une sortie de l'euro provoquerait certes une désorganisation temporaire mais, surtout, des effets économiques bénéfiques et rapides, avec en prime une révolution sociale, le nettoyage d'élites mal formées, vieillissantes, archaïques, quelque chose de comparable à ce qui s'est passé en 1945.

 
Pourquoi le débat sur la sortie de l'euro prend-il aussi peu chez les politiques, notamment au PS ou au Front de gauche ?

E.T. : L'euro ne marchera jamais. Il n'y a guère qu'en France qu'on ne s'en rend pas compte. Les non-débats hexagonaux sont fastidieux, les dirigeants français sont fades (Hollande, Moscovici, Fabius, Mélenchon, Juppé, Bayrou, etc.), et je me suis remis à voyager. Vu de Washington, de Tokyo ou de Berne, la zone euro est le trou noir de l'économie mondiale, l'un des deux grands facteurs dépressifs planétaires, l'autre étant l'excédent commercial chinois. Les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Japon font des politiques de relance monétaire et regardent d'un air navré l'euro, cette construction archaïque, qui interdit toute relance monétaire à la France. La Suisse, quant à elle, achète à n'importe quel taux des bons du Trésor français libellés en euros pour empêcher la hausse du franc Suisse. Eh oui, c'est cela que nos dirigeants appellent «la confiance des marchés» ! Quels cons ! De véritables cocus monétaires !

 
L'échec de l'euro a déjà des effets géopolitiques. Pas seulement l'effondrement de l'influence française à l'intérieur et à l'extérieur de la zone, mais aussi une perte d'influence de l'Europe entière. La Russie se sent assez forte pour tenter de reprendre le contrôle de l'Ukraine parce que l'Europe, ravagée par l'austérité germanophile, n'exerce plus une force d'attraction suffisante.

 
Mais alors, je vous repose la question : pourquoi cette paralysie de la classe politique française sur la question ?

 
E.T. : Je relis Astérix en ce moment. C'est excellent pour comprendre l'attachement à l'euro des élites françaises. Il s'agit tout simplement d'un provincialisme de petit village gaulois. Des Gaulois qui auraient choisi de se soumettre aux Goths ! [Rires]

 
Le discours sur l'euro se teinte désormais bizarrement d'une nuance franchouillarde. Ce qui m'a frappé, et choqué, je dois le dire, dans la conférence de presse du vice-chancelier Hollande, c'est son appel inattendu et incongru au patriotisme français. Il a du reste associé ce patriotisme à la nécessaire collaboration avec l'Allemagne. Question pour jeu télévisé : qui a déjà fait ça dans l'histoire ? Pourtant, la conférence de Hollande m'a rempli d'espoir. Bon, on voyait qu'il se sentait bien, heureux de son nouveau statut de sex-symbol, mais j'ai senti une tension, du pathos, quand il s'en est pris aux «extrémistes» qui veulent la fin de l'euro. Pour comprendre cette émotion, il faut voir la nature religieuse de l'euro, veau d'or, monnaie sacrificielle. L'ébranlement d'une croyance religieuse s'accompagne toujours d'une résistance intérieure qui engendre des fondamentalismes de transition : jansénisme, islamisme, intégrisme monétaire hollandiste. Je sens chez Hollande un ébranlement dans les couches profondes, préconscientes. Son inconscient sait, et il a peur. Peur de perdre sa foi, peur peut-être d'être un jour accusé de non-assistance à nation en danger. Le concept d'immunité semblait aussi le passionner.

 
En matière d'ultime argument, les partisans du TCE s'étaient appuyés, lors du référendum de 2005, sur la nécessaire sauvegarde de la paix entre les peuples européens. Aujourd'hui, on voit la haine monter partout, notamment entre la Grèce et l'Allemagne...

 
E.T. : Durant un symposium sur le libre-échange à Kyoto, écoutant un économiste japonais, j'ai admis la simplicité de ce qui nous arrivait. Celui-ci voyait l'étalon-or et la fixité des changes comme la condition d'une compétition maximale entre nations. On nous vend l'euro comme un espace de protection contre la mondialisation. Mais la monnaie unique, en interdisant, comme l'étalon-or, la dévaluation, définit une zone d'affrontement maximal, une guerre économique. Sortir de l'euro, c'est la paix. Cessons cette guerre ridicule avec l'Allemagne.

 
Vous avez récemment commencé à appeler à l'abstention aux prochaines européennes. Quel est votre pronostic pour ces élections ?

 
E.T. : Le verrouillage de la question monétaire par les oligarchies partisanes crée un sentiment d'impuissance. Le Front national, dont la fonction est en fait de sécuriser le système, souille toutes les solutions économiques raisonnables. Mais les élections européennes nous offrent un puissant moyen d'action. L'idéologie européiste a mis en place une institution bidon, le Parlement européen, feuille de vigne du pouvoir réel. Le Parlement se prétend incarnation de la démocratie au moment même où la machine européenne devient la domination implacable des petites nations du Sud par les nations plus puissantes situées au Nord. Les députés européens ne servent à rien, même s'ils sont eux-mêmes très motivés pour être élus : une mandature de cinq ans à ne rien faire, rémunérée 10 000 € par mois (impôts déduits, primes intégrées) leur permettra d'acheter un appartement ou une maison de campagne. Les citoyens français peuvent refuser d'entrer dans ce jeu dégradant. S'abstenir, ce sera voter à la fois contre les partis européistes et contre le FN. Au-dessus d'un certain niveau, le taux d'abstention vaudra référendum. Le ridicule tuera l'idéologie.

 
Propos recueillis par Aude Lancelin

 

source: http://www.marianne.net/

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Un rapport dénonce les abus de la troïka européenne. Article de Marianne.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Les élections européennes de mai 2014.

Un rapport dénonce les abus de la troïka européenne

Jeudi 27 Février 2014

 

Hervé Nathan

 

"Marianne" s'est procuré la version provisoire d'un texte rédigé par des parlementaires européens. Il est très critique sur l'action de la troïka qui a plongé certains pays dans la pauvreté.


Un rapport dénonce les abus de la troïka européenne
Il aura fallu que le Parlement européen arrive à la fin de son mandat pour que soit enfin levé un coin du voile qui a recouvert un des chapitres les moins glorieux de l'histoire de l'Union européenne : comment a agi et a fonctionné la fameuse et fumeuse troïka, cette instance monstrueuse associant la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, qui a imposé, de 2010 à aujourd'hui, l'austérité la plus ravageuse à la Grèce, l'Irlande, au Portugal et à Chypre.

C'est l'objet d'un «rapport d'enquête» de la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement de Strasbourg, dont Marianne a pu consulter la version provisoire, rédigée par deux corapporteurs, le conservateur autrichien Othmar Karas et le socialiste français Liêm Hoang-Ngoc.

On ne peut pas dire que les institutions se soient empressées de répondre aux questions des parlementaires. Le FMI n'a délégué que son représentant régional, la BCE a argué qu'elle n'est pas responsable de son indépendance pour renvoyer des réponses dilatoires et refusé d'indiquer si des débats avaient agité son institution et, si Jean-Claude Trichet a bien accepté de témoigner sur son action d'ex-président de la banque centrale, Mario Draghi a jugé, lui, que ce n'était pas digne de la haute idée qu'il se fait de lui-même. «Même les fonctionnaires européens ont fait savoir qu'ils n'avaient pas à s'expliquer, que c'était aux responsables politiques de le faire», explique un parlementaire.

Ce prérapport, qui est pourtant déjà un compromis entre les libéraux et les sociaux-démocrates (mais des amendements seront débattus en février puis en mars), dresse néanmoins un tableau qui ferait dresser les cheveux sur la tête de n'importe quel citoyen européen un peu attaché au droit.

Non seulement le mandat de la troïka «n'est pas clairement défini et manque de transparence», mais, pis encore, «il n'existait aucune base juridique pour [sa] création» dans les traités de l'Union en 2010. La troïka rendait compte de son action à l'Eurogroupe (le conseil des ministres des Finances de la zone euro), instance elle-même informelle, puisque seul le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances où sont représentés les 28 pays membres a une existence institutionnelle.

Les entorses aux principes sont multiples : la Commission européenne était en plein conflit d'intérêts puisque, réputée être «la gardienne des traités», elle gérait aussi leur transgression. Ainsi la troïka a-t-elle imposé des réformes des systèmes de santé à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal, en violation de l'article 168 du traité de Lisbonne prescrivant que ces questions sont du ressort exclusif des Etats...

Manipulation politique

Un abus de pouvoir manifeste, en somme, a été commis par les plus hautes instances de l'Union ! En ce qui concerne la BCE, le rapport «attire l'attention sur une possibilité de conflit d'intérêts entre le rôle actuel dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier vis-à-vis de quatre Etats membres». Sans compter les soupçons de manipulation politique.

Lors des entretiens avec les rapporteurs, l'ex-Premier ministre socialiste portugais José Socrates a confié qu'il soupçonnait fortement José Manuel Barroso, président de la Commission de Bruxelles, d'avoir favorisé l'arrivée au pouvoir de son parti de droite, le PSD, à l'occasion de la renégociation du programme d'ajustement.

A la confusion des genres s'ajoutent aussi les comportements d'autruche. Jean-Claude Juncker (ancien Premier ministre du Luxembourg) a reconnu devant les députés européens que l'Eurogroupe qu'il présidait «avait soutenu les recommandations de la troïka sans en examiner les implications politiques spécifiques»...

Le même Eurogroupe a aussi, en 2013, imaginé de spolier les petits épargnants des banques chypriotes en faillite pour ne pas faire fuir les gros déposants russes, à la demande du président (communiste) de Chypre, Dimitris Christofias...

Dans ce capharnaüm où se dissolvent les responsabilités politiques, les différents acteurs tirent la politique économique à hue et à dia. La BCE refuse de faire contribuer les senior bond holders, les banques et les fonds qui avaient souscrit aux juteuses émissions d'obligations des banques irlandaises en faillite.

C'est donc sur l'insistance de Jean-Claude Trichet, terrorisé à l'idée d'une déstabilisation du système bancaire, que le budget irlandais prendra entièrement à sa charge les pertes des banques privées, provoquant un déficit public de plus de 9 % du PIB. C'est aussi sur l'injonction du très dogmatique commissaire Olli Rehn que la Grèce est contrainte à un exercice de réduction accélérée de son déficit public, alors que le FMI militait pour privilégier une politique de réduction des coûts salariaux, une «dévaluation interne».

Bruxelles n'a jamais voulu accepter les arguments, pourtant étayés, de Washington, selon lesquels la cure budgétaire accélérait la crise plutôt qu'elle n'aidait à la résoudre. Du coup, la population grecque a dû subir une déflation des salaires (- 22 % pour le salaire minimum) et budgétaire, et enfin une restructuration de la dette, avec pour corollaire trois années consécutives d'une terrible récession.

Le bilan de la troïka est donc loin d'être globalement positif : l'endettement des pays n'a pas baissé, il a au contraire explosé dans les quatre pays sous contrôle. L'Irlande va, certes, sortir de sa situation d'assistée de l'Europe. Mais elle a dorénavant une dette de 120 % du PIB alors que, avant la crise, elle n'était que de 30 %. La Grèce traîne un endettement de plus de 170 % de son PIB, alors qu'elle a bénéficié en 2012 d'un effacement de la moitié de ses créances bancaires. Athènes sollicite une nouvelle opération cette année. Le chômage de masse a explosé (25 % en Grèce, 6 % au Portugal, 15 % en Irlande...).

Le rapport «déplore que, depuis 2008, l'inégale répartition des revenus se soit accrue au-delà de la moyenne dans les quatre pays concernés et que la réduction des prestations sociales et l'augmentation du chômage entraînent une hausse de la pauvreté».

L'affrontement politique droite-gauche au sein du Parlement européen devrait empêcher l'adoption d'ici à avril d'un rapport condamnant formellement la politique d'austérité, et le consensus. Les rapporteurs recommandent qu'à l'avenir la Commission rende compte «régulièrement» de son action devant le Parlement et que l'UE se dote d'un véritable «fonds monétaire européen», indépendant du FMI et doté de règles transparentes. C'est bien le minimum.
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Le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement vise à reconstruire un monde unipolaire à partir d’un empire euro-atlantique sous contrôle étatsunien.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Le traité Transatlantique.

 

Le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement vise à reconstruire un monde unipolaire à partir d’un empire euro-atlantique sous contrôle étatsunien
Jacques NIKONOFF

RÉSUMÉ.
La réunion du G8 qui s’est tenue à Lough Erne, en Irlande du Nord, les 17 et 18 juin 2013, a été l’occasion de lancer officiellement les négociations pour aboutir à un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), Transatlantic Trade & Investment Partnership (TTIP) en anglais. Quelques jours avant à Luxembourg, dans une opacité totale, les ministres du Commerce des Vingt-Sept avaient adopté le mandat à confier à la Commission européenne pour conduire les négociations au nom de l’Union européenne.

 
Le gouvernement français PS-EELV qui, avant cette réunion, avait annoncé qu’il allait faire un malheur en brandissant la menace d’utiliser son droit de veto si une « exception culturelle » n’était pas accordée, s’est finalement, comme prévu, lamentablement couché, contrairement à la propagande massive qui tente de faire croire l’inverse. En effet, selon le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht : « le mandat est très clair. D’un côté, il est dit que audiovisuel est exclu du champ des négociations. Dans un autre paragraphe, il est dit très clairement que nous pouvons faire de nouvelles propositions au Conseil sur un mandat additionnel, sur n’importe quelle question y compris l’audiovisuel ». Cette façon de procéder est un grand classique de la diplomatie : on rédige un texte qui dit une chose et son contraire en organisant volontairement le flou artistique pour éviter que l’une des parties ne perde la face. Chacune peut alors crier victoire, les larrons jouant la comédie. Si la France avait vraiment voulu mettre son veto, elle aurait empêché que la question de l’audiovisuel, dans le mandat, puisse revenir sur le tapis. En réalité, tout le battage organisé autour de l’ « exception culturelle » avait pour but de répandre un rideau de fumée sur les autres sujets, précisément en les faisant oublier au profit d’une victoire à la Pyrrhus du gouvernement, programmée d’avance dans un jeu de rôle savamment orchestré avec monsieur Barroso dont les talents de comédien sont certainement ce qu’il y a de meilleur en lui. Le journal Le Monde a encore été pris la main dans le sac de sa mauvaise foi en indiquant, dans son éditorial du 19 juin 2013 : « la France a fini par imposer ses vues et à remporter une victoire politique ».


Il n’y aurait rien à redire si ces négociations entre les USA et l’UE avaient pour objectif de rapprocher les peuples des deux côtés de l’océan. Un tel partenariat, s’il avait pour ambition d’améliorer la prospérité générale, de s’attaquer radicalement aux désastres environnementaux, d’établir des normes de haut niveau en matière de protection sociale, tant du point de vue des soins de santé que de retraites ou de conditions de travail, d’éradiquer définitivement le chômage et la précarité, et donc la pauvreté, susciterait un enthousiasme universel. Il serait un exemple pour le reste du monde.


Hélas, non seulement il ne s’agit pas du tout de cela, mais de l’inverse. La décision prise en Irlande les 17 et 18 juin 2013 est monstrueuse à tous égards. Il s’agit ni plus ni moins de mettre en place un empire euro-atlantique pour restaurer le leadership mondial des États-Unis, de privatiser le droit et la justice en les remettant dans les mains des firmes multinationales, anéantissant ainsi la démocratie, de parachever le libre-dumping qui met en concurrence les travailleurs des différents pays et n’est profitable qu’aux très grandes entreprises. La grande presse évoque un accord de « libre-échange ». Bien sûr, la composante libre-échangiste est présente (parlons plutôt de « libre-dumping » pour ne pas salir les jolis mots de « libre » et d’ « échange »), mais elle est loin d’être l’essentiel. Derrière la perspective impériale des États-Unis il y a, pour la consolider, la volonté de s’attaquer principalement aux « barrières non-tarifaires » que sont les normes sociales, environnementales, alimentaires, techniques, etc. Car en matière de droits de douane il n’y a plus grand-chose à gratter.


C’est un tournant de la géopolitique mondiale qui est train de s’amorcer sous nos yeux, c’est un « OTAN économique » qui se met en place.


Ce projet ne date pas d’hier et résulte d’une série d’étapes aisément traçables depuis la création de l’OTAN (militaire !) en 1949 et du Marché commun en 1957 (voir l’annexe 1 pour un résumé des principales étapes de ce projet depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale).


Le PTCI est le résultat direct d’un intense travail mené par les lobbies américains et européens, financés par les grands groupes industriels, de services ou financiers. Les plus actifs ont été les chambres américaines de commerce, le Transatlantic Business Council (TBC) et le Transatlantic Policy Network (TPN). Ce dernier est composé pour moitié de représentants des firmes multinationales surtout américaines comme AT&T, BASF, Bayer, Dow Chemical, Hewlett Packard, Nestlé, Time Warner, Walt Disney Company, etc. L’autre moitié est composée de 60 députés européens et d’élus du congrès des États-Unis. Une partie du monde politique, manifestement, n’a pas été insensible aux « arguments » de ces lobbies. Ainsi 8% des parlementaires européens sont membres du Transatlantic Policy Network (TPN)…

 

Il est vrai que les intérêts en jeu sont considérables. Les États-Unis et l’Union européenne comptent pour presque la moitié du PIB mondial et 30% du commerce international. Chaque jour, 2,7 milliards de dollars (2 milliards d’euros) de biens et de services sont échangés entre les deux rives de l’océan. Les investissements directs représentent quant à eux 3,7 trillions de dollars (2,8 trillions d’euros). Un trillion = 1 000 milliards. Selon le « mémo » 13/95 du 13 février 2013 de la Commission européenne, « les relations commerciales transatlantiques constituent l’épine dorsale de l’économie mondiale ». Ce mémo ajoute que « d’ici 2027, des gains annuels totaux se traduisant par une hausse du PIB de 0,5% pour l’UE et de 0,4% pour les États-Unis » devraient intervenir, soit « des revenus annuels supplémentaires de 86 milliards d’euros pour l’économie européenne et de 65 milliards d’euros pour l’économie américaine ». Un rapport du Center for Economic Policy Research fait des prévisions encore plus mirobolantes, l’Union européenne gagnerait 119,2 milliards d’euros par an, les USA 94,9 ! Les exportations de l’Union européenne vers les États-Unis augmenteraient de 28%.

 

Le PTCI aborde trois sujets : d’abord « les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial » ; ensuite « les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires » ; et enfin « l’accès au marché » (l’annexe 2 détaille le contenu des négociations).


Au total le PTCI vise à redonner le leadership mondial aux États-Unis en faisant de l’Union européenne son arrière-cour. Si par malheur cet accord était conclu, une nouvelle vague de libéralisation destructrice s’abattrait sur la planète. La lutte contre cet accord ne doit pas se limiter à la revendication de l’ « exception culturelle ». Elle doit se fixer pour perspective d’empêcher la conclusion de cet accord, dans son intégralité, et de construire un ordre mondial fondé sur la coopération entre les peuples dans le respect de leur souveraineté nationale.

 

I.- L’OBJECTIF DU PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE EST DE REDONNER LE LEADERSHIP MONDIAL AUX ÉTATS-UNIS EN FAISANT DE L’UNION EUROPÉENNE SON ARRIÈRE–COUR.


Nous ferions preuve d’une grande naïveté si nous nous laissions aller à croire les propos doucereux qui enrobent ce projet. Il s’agit en vérité d’une vaste offensive géostratégique des États-Unis visant à reconquérir une hégémonie mondiale qu’ils ont perdu cette dernière décennie. Elle inclut – sans s’y réduire - une reconfiguration complète de l’ordre commercial mondial puisque cet accord bilatéral entre les États-Unis et l’Union européenne sonne le glas de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui est court-circuitée. Quant à l’Union européenne, nous approchons de la fin de sa « construction ». En effet son objectif initial fixé par son tuteur américain sera bientôt atteint : faire de l’Union européenne une filiale des États-Unis.

 

 A.- Un projet clairement impérial, dépassant largement le seul domaine du commerce international


Les États-Unis, depuis l’implosion du système soviétique, étaient la seule superpuissance mondiale. C’est pourquoi on parlait de monde « unipolaire ». Cette situation a changé avec la montée en puissance des BRICS, particulièrement de la Chine, et les révolutions en Amérique du Sud. C’est pourquoi on parle maintenant de monde « multipolaire ». Ayant perdu le statut d’unique superpuissance, les États-Unis veulent reprendre le leadership mondial.

 

 1.- Après la chute de l’URSS, les États-Unis restent la seule superpuissance : le monde devient unipolaire.


Pendant presqu’une vingtaine d’années, entre la dislocation du système soviétique à partir de 1989 et le milieu des années 2000, le monde a vécu sous un régime unipolaire. Les États-Unis étaient la seule superpuissance mondiale. La planète avait connu, précédemment, dans le cadre de la confrontation « Est-Ouest » (bloc occidental contre bloc soviétique dans le cadre d’une « guerre froide »), une organisation bipolaire. Après l’effondrement des pays du camp soviétique (on ne compte pas ici la Chine), il ne restait plus que le seul régime capitaliste, et particulièrement le capitalisme des États-Unis d’Amérique.


Cette période a été mise à profit par les classes dirigeantes occidentales pour accélérer la révolution conservatrice et les politiques néolibérales. Les pays de l’Est européen se sont vus appliquer une « thérapie de choc » dont ils ne se sont pas encore remis. À l’Ouest les politiques néolibérales se sont poursuivies, conduites indifféremment par des gouvernements de droite ou socialistes. Quant aux pays pauvres, ils n’intéressent plus personne et ont été laissés à leur sort.

 

 

2.- Le monde est devenu multipolaire avec la montée en puissance des BRICS, particulièrement de la Chine, et les révolutions en Amérique du Sud.


L’hégémonie américaine s’est peu à peu émoussée, non par la montée en puissance d’une Europe libre, indépendante et prospère – c’est exactement le contraire qui s’est produit -, mais par l’aiguisement des contradictions internes à ce système et l’irruption des pays appelés « émergents » ainsi que les révolutions en Amérique du Sud.


Les crises à répétition dans lesquelles s’enfonce la planète trouvent toutes leur origine aux États-Unis. Leur choix politique de faire de la mondialisation / financiarisation une stratégie universelle en est la cause profonde. Il s’agit désormais d’une crise sans fin de nature systémique. On n’en voit pas le bout, et elle concerne un grand nombre de secteurs : la destruction de l’emploi et des régimes de protection sociale, le saccage de l’environnement, les prix des matières premières, la qualité de l’alimentation, les dérèglements du climat… Parallèlement les inégalités se sont encore creusées, les riches n’ayant jamais été aussi riches. Les profits des grandes entreprises, en effet, battent tous les records, les Bourses flambent, préparant ainsi le prochain krach.


L’apparition des « BRICS » (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) est venue perturber le leadership américain puisque de très grandes entreprises des pays émergents concurrencent désormais avec succès les firmes multinationales à base américaine ou européenne. Certes, les pays émergents ne représentent pas encore une puissance globale organisée, nul ne sait d’ailleurs s’ils y parviendront un jour. Néanmoins, ils apparaissent sans aucun doute comme un nouvel acteur économique et politique mondial, ravivant, sans faire d’amalgame, le souvenir du Mouvement des Pays non-alignés dans les années 60 et 70.

 

Dans cet ensemble, la Chine tient une place à part compte tenu de sa taille et de son régime politique. L’objectif des USA est aujourd’hui de contenir la montée en puissance de la Chine. Ils veulent la prendre en tenaille par, d’un côté, un accord avec l’Asie (sans la Chine) appelé Trans-Pacific Partnership (TPP), et d’un autre côté par l’Union européenne au travers du (TIPC). Il est assez probable que le TPP sera conclu avant le TIPC. Les États-Unis seront alors en position de force pour imposer des standards à l’Union européenne qu’ils auront déjà négociés dans le cadre du TPP.

 

On ne sait plus très bien qui a inventé l’expression, mais les dirigeants des États-Unis ont toujours considéré que les pays situés au sud de leur frontière étaient leur « arrière-cour ». Pendant de longues décennies, cette « arrière-cour » a concerné l’ensemble de l’Amérique centrale et du sud. Après les révolutions en Amérique latine des années 2000, il ne reste plus guère qu’une partie de l’Amérique centrale, le Mexique et la Colombie, périmètre plus modeste témoignant de l’affaiblissement des positions américaines et de leurs firmes multinationales.


Le monde est aujourd’hui devenu multipolaire, aucun bloc ne peut plus prétendre à un contrôle total et global de la planète.

 

 

  3.- Les États-Unis cherchent à regagner les positions qu’ils ont perdues.


Cet objectif est très clairement affirmé, dans le langage diplomatique qui convient, lorsque les deux partenaires expliquent dans un communiqué que cet accord donnera aux États-Unis et à l’Union européenne « la possibilité non seulement de développer le commerce et les investissements de part et d’autre de l’Atlantique, mais également de contribuer à l’élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral » (13 février 2013, MEMO/13/94 de la Commission européenne, Déclaration commune d’Obama, Van Rompuy et Barroso).

 

Barack Obama l’a confirmé lors du sommet du G8 en invitant les Européens « à regarder au-delà des petites préoccupations pour avoir en tête l’image d’ensemble », en comparant le partenariat transatlantique à une « alliance économique aussi forte que l’alliance diplomatique et militaire » qu’est l’OTAN (Le Monde, 19 juin 2013). Une fois n’est pas coutume, faisons confiance, en ce domaine, au Wall Street Journal. Dans son édition du 17 juin 2013 il rappelle que cet accord « est une opportunité de réaffirmer le leadership global de l’Ouest dans un monde multipolaire ».

 

Les choses sont parfaitement claires à propos de l’objectif principal du partenariat transatlantique. Il n’y a que la « grande » presse française, par incompétence, ignorance ou malveillance, qui fait semblant de ne rien voir et de rien comprendre, et qui persiste à parler d’un simple accord de libre-échange.

 

Les États-Unis n’ont plus les forces de parvenir seuls au rétablissement de leur leadership. Ils veulent donc embarquer l’Union européenne – consentante et frémissante car préparée depuis des décennies - dans leur aventure afin de créer un ensemble euro-atlantique systémique qui prendra la forme d’un nouvel empire.

 

 

 B.- Reconfigurer l’ordre commercial mondial en court-circuitant le multilatéralisme et l’OMC


Pendant toute la période qui a suivi la création de l’OMC en 1995, celle-ci a été l’instrument des États-Unis pour ouvrir les marchés à ses exportations, « au pied de biche si nécessaire » pour reprendre la célèbre expression de Bill Clinton quand il était président. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, car malgré d’importantes contradictions et des défections, les pays émergents et les pays en développement ont pu bloquer la stratégie américaine (et européenne). C’est pourquoi les États-Unis et les Occidentaux veulent désormais contourner l’OMC. Alors qu’ils adoraient hier le multilatéralisme, ils le brulent aujourd’hui et se sont trouvé une nouvelle idole : le bilatéralisme.

 

 1.- L’OMC gène désormais les USA.


Le « cycle de Doha » lancé en 2001 avait pour objectif d’imposer une aggravation de la libéralisation. Il a été bloqué par les pays les plus pauvres et les pays émergents. Du coup l’OMC n’est plus l’espace permettant de poursuivre la libéralisation et de servir les intérêts américains. C’est pourquoi les accords bilatéraux de libre-échange se multiplient à l’initiative des USA et de l’UE. Ce n’est pas l’élection du nouveau directeur général de l’OMC, le Brésilien Roberto Azevedo, qui va rassurer les Américains. Car il a été élu contre le candidat des États-Unis, le Mexicain Herminio Blanco, confirmant ainsi combien ce pays a perdu la main.

 

Les 135 pays membres de l’OMC, à l’époque, se sont réunis du 30 novembre au 4 décembre 1999 à Seattle aux États-Unis. Ils voulaient trouver un accord sur le programme d’un nouveau cycle de négociations, après celui de l’Uruguay Round, abordant des questions comme celles des normes sociales et environnementales, de l’agriculture, de la concurrence et des investissements. La rencontre s’est soldée par un échec cuisant pour l’OMC et a été marquée par une très forte contestation à l’extérieur de la réunion, comme à l’intérieur.

 

Les pays pauvres, majoritaires, ont rejeté à juste titre les manœuvres des États-Unis et de l’Union européenne. Les pays pauvres, en effet, tenus à l’écart des discussions qui se déroulaient en petit comité entre grands pays, n’ont pas voulu d’un accord élaboré dans leur dos. En outre, les exigences des pays riches d’intégrer des normes sociales et environnementales – d’ailleurs largement factices - au programme ne visaient en réalité qu’à protéger leurs propres marchés tout en demandant aux autres de les ouvrir. Par ailleurs, Américains et Européens n’avaient pu trouver de compromis entre eux sur l’agriculture.

 

Après cet échec, les représentants des firmes multinationales voulaient donc relancer le libre-échange pour ouvrir de nouveaux débouchés, et trouver à cette fin un lieu paisible et difficile d’accès aux manifestants pour éviter un nouveau Seattle : ce fut Doha au Qatar, en novembre 2001. Il fallait aussi imaginer un intitulé « marketing » à ces négociations en leur donnant une couleur sociale, humanitaire et compassionnelle : ce fut « Mettre la libéralisation des échanges au service des pays pauvres ». Un slogan exactement inverse à la réalité.

Si le cycle de Doha était parvenu à ses fins, il aurait notamment aggravé la crise alimentaire en libéralisant encore davantage les marchés agricoles. La pauvreté n’aurait pas été réduite, les industries naissantes des pays pauvres auraient été annihilées. Comme le dit Evo Morales, le président de la République de Bolivie : « Les négociations de l’OMC se sont converties en une lutte des pays développés pour ouvrir les marchés des pays en développement en faveur de leurs grandes entreprises » (L’Humanité, 21 juillet 2008).

 

Les négociations du cycle de Doha portaient sur trois dossiers principaux et trois dossiers annexes. Les dossiers principaux étaient les produits agricoles, l’industrie et les services ; les dossiers annexes étaient la banane, les produits tropicaux et les appellations d’origine contrôlée.

 

L’agriculture est depuis plusieurs années au cœur des discussions à l’OMC. C’est en effet cette question principale que les pays membres ne parviennent pas à résoudre, notamment depuis Seattle en 1999, Doha en 2001, Cancun en 2003 et Hong Kong en 2005. Le problème est le suivant : les produits agricoles doivent-ils être considérés comme de pures marchandises échangeables sur un simple « marché », avec toutes les conséquences qui sont associées : fluctuation erratique des cours, surproduction ou sous-production dans certains secteurs, spéculations… ? À cette question, les dignitaires de l’OMC, les élites mondialisées et les firmes multinationales dont celles de l’agroalimentaire, répondent en chœur : « oui ». Mais en face, de plus en plus, particulièrement dans les pays pauvres et les opinions publiques des pays riches, l’idée de la souveraineté et la sécurité alimentaires progresse rapidement.

 

L’échec du cycle de Doha tient notamment au fait que les pays riches voulaient maintenir les produits agricoles dans de seules logiques de marché, alors qu’un nombre croissant de pays pauvres ou « émergents » ont exigé le respect de leur souveraineté alimentaire. Cette position des pays pauvres et « émergents » était d’autant plus justifiée que les États-Unis et l’Union européenne n’ont pas véritablement progressé dans le démantèlement des subventions à leurs gros agriculteurs et firmes agroalimentaires. Elles sapent les cours mondiaux et détruisent les agricultures des pays du Sud où les produits subventionnés du Nord sont souvent moins chers que les produits locaux.

 

L’échec du cycle de Doha et du multilatéralisme traduit à l’évidence un changement majeur des intérêts commerciaux des différents pays avec la montée en puissance de la Chine, de l’Inde, de la Russie et du Brésil, venant perturber le duo bien rodé entre les États-Unis et l’Union européenne. Les divergences au sein de l’OMC sont la marque des contradictions croissantes au sein du capitalisme.

 

 

  2.- Le multilatéralisme remplacé par le bilatéralisme pour imposer unilatéralement de nouvelle normes mondiales.

 

Cette stratégie américaine, soutenue par les oligarques européens, est très bien expliquée par Marie-Françoise Calmette, professeure dans une université française au nom ridicule, la Toulouse School of Economics (École d’économie de Toulouse). Dans Le Monde du 5 juin 2013 elle affirme que « bien qu’étant bilatéral, un accord UE-USA serait un pas vers un retour à une reconnaissance de la primauté des règles commerciales multilatérales ». Étonnant, comme raisonnement, non ? Elle ajoute que cet accord « ouvrirait à nouveau la voie à un système commercial multilatéral solide ». C’est ce que confirme Jose Manuel Barroso : un tel accord « fixera la norme non seulement pour le commerce et les investissements transatlantiques, mais aussi pour le développement du commerce à travers le monde ».

 

Comment ce qui était impossible hier avec l’OMC le deviendrait aujourd’hui avec le partenariat transatlantique ? La réponse est simple : en cédant sur ce qui faisait obstacle dans le cadre de l’OMC. Les BRICS et les pays en développement subiront une pression accrue, l’objectif sera de leur imposer les nouvelles normes mises au point par les Américains et les Européens. Cet accord, en effet, a vocation à s’appliquer au reste du monde.

 

 

 C.- Mettre un terme définitif à la « construction » européenne puisque son objectif sera bientôt atteint : faire de l’Union européenne une filiale des États-Unis


Des inexactitudes grossières circulent à propos des origines de la « construction » européenne. Elles sont le résultat d’une gigantesque guerre de propagande soigneusement orchestrée dans les bureaux de la Commission et des boites à idées. Elles trouvent dans les grands médias des relais dociles et enthousiastes. Tous les journalistes ayant pignon sur rue (sur antenne !) ont été intoxiqués ou achetés. Les trois contre-vérités les plus énormes sont la « construction » européenne comme facteur de paix, la mise en place du « modèle social européen » et l’équilibre avec les États-Unis. Tout est faux dans ces assertions particulièrement stupides.

 

La « construction » européenne a été conçue pour faire la guerre froide. Chacun devrait savoir que la période de paix actuelle est le résultat de la victoire sur le nazisme. Quant au « modèle social européen », la « construction » européenne vise précisément à déconstruire l’œuvre sociale des gouvernements de l’immédiat après-guerre. Il est également nécessaire de rappeler que dès son origine, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la forme prise par la « construction » européenne était américaine. Aujourd’hui, le projet de partenariat transatlantique rend plus actuel que jamais ce que disait Pierre Bourdieu en 2000 dans Contre-feux 2 (Raisons d’Agir, 2001) : « L’Europe est […] vouée à un destin analogue à celui du Canada, c’est-à-dire à être progressivement dépossédée de toute indépendance économique et culturelle à l’égard de la puissance dominante. En fait l’Europe vraiment européenne fonctionne comme un leurre dissimulant l’Europe euro-américaine qui se profile et qu’elle facilite en obtenant l’adhésion de ceux qui en attendent l’inverse exact de ce qu’elle fait et de ce qu’elle est en train de devenir ».


Rappelons quelques faits historiques soigneusement masqués pour laisser se déployer le mythe européen.

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, face à l’extension du camp communiste en Europe de l’Est et ensuite en Asie, les Américains ont déployé une stratégie visant à consolider et à réorganiser le capitalisme sous leur leadership. C’est le cas, par exemple, lors des Accords de Bretton Woods en 1944 qui consacrent le dollar, de fait, comme la monnaie mondiale. Le président américain Harry Truman, le 12 mars 1947, décidait de mettre en place la politique de containment (l’ « endiguement »). Il annonçait sa vision d’un monde scindé en deux camps opposés et irréconciliables. À la tête du « monde libre », opposé au communisme, les États-Unis prennent rapidement la tête d’initiatives politiques, économiques et militaires qui avaient pour but d’empêcher l’expansion du communisme.


Ils décident notamment de :

 

Contenir le bloc soviétique en construction.
Endiguer les partis communistes d’Europe de l’Ouest, principalement en France et en Italie.
Favoriser la reconstruction économique et industrielle de l’Europe de l’Ouest pour qu’elle puisse acheter les produits américains et produire elle-même ses propres moyens de défense sur le plan militaire.

 

À partir de 1947, le plan Marshall n’a pas été l’œuvre philanthropique que certains croient voir, mais l’outil de financement de la stratégie américaine. L’Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui deviendra plus tard l’OCDE, mise en place par les États-Unis pour gérer les prêts du plan Marshall, va contraindre les pays européens à abaisser leurs protections douanières. Il fallait en effet que les États-Unis puissent déverser en Europe leurs marchandises et leurs capitaux. Le terrain avait été soigneusement préparé par un groupuscule appelé Mouvement européen, dont ont été président Winston Churchill, Konrad Adenauer, Robert Schuman. Il était financé par la CIA au travers du American Committee on United Europe (ACUE).

 

Le projet américain de faire de l’Europe une filiale s’est également incarné dans la tentative de création d’une armée fédérale européenne sous la supervision du commandant en chef de l’OTAN, nommé par le président des États-Unis, la Communauté européenne de défense (CED). C’était la manière la plus simple de priver les États européens d’une défense souveraine, puisque placée sous commandement de l’OTAN, donc des États-Unis. Ce projet prend naissance en 1950, un traité est même signé par 4 États en 1952 : République fédérale d’Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas. Ce traité instituant la CED sera rejeté par l’Assemblée nationale française le 30 août 1954 par 319 voix contre 264. Les communistes et les gaullistes ont voté contre, ainsi que la moitié des députés socialistes. Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères, était un défenseur acharné de la CED, comme Jean Monnet son comparse. Ce dernier, désavoué après l’échec de la CED, était contraint de démissionner de son poste de président de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

 

Quant aux « pères fondateurs » de la « construction » européenne dont on vient de parler, Schuman et Monnet, à qui on élève des statues, ils mériteraient qu’on rappelle quelques vérités. Ils étaient en effet des agents américains, Robert Schuman étant de surcroit un collaborateur notoire du régime de Vichy. Ainsi la prédiction de Karl Marx s’est réalisée. Mais à l’envers. Car ce ne sont pas les « prolétaires de tous les pays » qui se sont unis – le système les a divisés – mais ce sont les grands patrons. Pour mieux exploiter les salariés en les mettant en concurrence.

 

 

 II.- SI CET ACCORD VOYAIT LE JOUR, UNE NOUVELLE VAGUE DE LIBÉRALISATION AUX EFFETS DESTRUCTEURS S’ABATTRAIT SUR LA PLANÈTE

 


Ce sont neuf effets destructeurs qui ont pu être identifiés.

 

 1.- Montée des tensions avec les BRICS et les pays en développement.


Le monde, avec les négociations du PTCI, va entrer dans une période de turbulences, montrant une nouvelle fois que l’UE n’était pas la paix. On peut espérer que ceux qui croient encore à ce mythe ouvriront les yeux et agiront pour empêcher la guerre commerciale qui s’annonce.

 

L’objectif du PTCI vise à contourner l’OMC, précisément parce que les pays émergents et en développement n’ont pas accepté les propositions injustes faites par les Américains et les Européens, notamment en matière agricole. Les tensions seront donc inévitables entre les USA et l’UE d’un côté, les BRICS et les pays en développement de l’autre. Nous sommes loin du « doux commerce » de Montesquieu !

 

Les choix des mots n’est pas anodin. Quand Barack Obama parle à propos du PTCI d’en faire l’équivalent de l’OTAN sur le plan économique, c’est bien une perspective guerrière qui est en arrière-plan. Au-delà des BRICS, c’est la Chine qui est plus particulièrement dans le collimateur.

 

 

 2.- Concurrence accrue entre les travailleurs des deux côtés de l’Atlantique et pression sur les salaires, les conditions de travail et l’emploi.


Même si les droits de douane entre les USA et l’UE ne sont pas la question essentielle puisqu’ils ne dépassent pas 3% en moyenne, Washington, au nom de ses firmes multinationales, cherche l’augmentation de ses exportations en Europe. La même ambition est affichée par l’Union européenne. Les droits de douane, pourtant, restent non négligeables dans certains secteurs. Ainsi ceux qui s’appliquent sur les produits industriels importés dans l’UE sont de 3,3% en moyenne, contre 2,2% aux États-Unis. L’UE ne gagnera pas grand-chose par ses exportations de produits industriels. En revanche, dans certains secteurs, les droits de douane de l’UE sont plus élevés qu’aux États-Unis. C’est le cas pour le matériel de transport avec 7,8% (droits nuls aux États-Unis). Si ces droits venaient à être supprimés, les risques pour l’industrie automobile de l’Union européenne seraient considérables.

 

Concernant les services, des « équivalents droits de douane » ont été calculés en France :
Assurances 61,7% (43,7% aux USA)
Communication 37,6% (36,9% aux USA)
Construction 36,4% (95,5% aux USA)
Les parts de marché respectives des États-Unis et de l’UE se déplaceront selon les secteurs.

 

Cependant, globalement, ce qui sera acheté par l’un sera vendu par l’autre, et inversement. Il n’y aura simplement que des reclassements sectoriels. Les dindons de la farce seront les travailleurs à qui il sera demandé d’être toujours plus « compétitifs », c’est-à-dire d’accepter des salaires et une protection sociale moindre, de travailler plus, afin que les prix des produits qu’ils fabriquent soient moins élevés que ceux fabriqués par leurs camarades de l’autre côté de l’océan. Cette hypothèse incluant évidemment, dans le raisonnement patronal et gouvernemental, non seulement le maintien des profits privés réalisés par les grandes entreprises, mais leur augmentation.

 

La situation va donc s’aggraver pour les travailleurs de l’UE. Cette prévision se fonde sur l’expérience. Après l’intégration de 10 nouveaux pays dans l’UE en 2004, lorsque l’UE s’est ouverte aux Pays d’Europe centrale et orientale (PECO), la situation des travailleurs des Quinze s’est-elle améliorée ? Au contraire, les délocalisations se sont accélérées, partout le chômage a augmenté. Il en sera de même avec le PTCI. Les salariés des États-Unis, de leur côté, ont déjà subi les effets négatifs de l’ALENA. Leur situation a été tirée vers le bas, ainsi que celle des travailleurs du Mexique et du Canada.

 

 3.- Aggravation des inégalités Nord-Sud.


Le pouvoir de négociation des pays émergents et en développement, pris individuellement, sera très réduit face aux USA et à l’UE si ces deux blocs parviennent à un accord. Regroupés au sein de l’OMC, pays émergents et en développement étaient parvenus à bloquer le cycle de Doha. C’est bien pour imposer leurs normes et une ouverture des marchés des pays émergents et en développement – pas seulement pour augmenter le volume des échanges USA-UE – qu’Américains et Européens se sont engagés dans le PTCI. S’ils parviennent à leur but, les inégalités Nord-Sud s’aggraveront.


Nul ne peut prédire l’avenir. Insistons toutefois sur le fait que ce type de bilatéralisme dans lequel s’engagent les États-Unis et l’Union européenne les placera devant des pays ou des ensembles de pays infiniment moins puissants. Le rapport des forces fera pencher la balance du côté de l’occident. Les pays émergents et en développement n’ont donc rien de positif à attendre de cette stratégie de guerre commerciale déclenchée en réalité contre eux.

 

 4.- Asymétrie entre l’UE et les USA au bénéfice des États-Unis.


Après le premier rapport de forces qui mettra face à face le bloc USA-UE d’un côté et les pays émergents et en développement d’un autre côté, un second rapport de forces opposera les États-Unis à l’Union européenne. Il sera, dans tous les domaines, en faveur des États-Unis, l’Union européenne étant battue dès le départ. D’autant que les dirigeants de l’UE, pour la plupart, sont des victimes consentantes de cette annexion de l’UE par les USA.

Les USA sont une puissance militaire, pas l’UE puisqu’elle est soumise à l’OTAN dirigée par… les USA !


Les USA mènent une politique étrangère de grande puissance, pas l’UE. Cette dernière, d’ailleurs, ne peut pas en avoir car l’article 28A du traité de Lisbonne oblige le Conseil européen à prendre en ce domaine les décisions à l’unanimité. C’est tout à fait cohérent, au demeurant, avec le principe suprême de souveraineté des nations. Cependant, la conséquence est que sur tous les grands sujets internationaux de ces dernières décennies, l’Union européenne n’a jamais pu parler d’une seule et même voix. Par conséquent, elle n’a pu peser en quoi que ce soit sur les affaires du monde. Il en sera évidemment de même dans le cadre du PTCI, les États-Unis seront le géant et l’Union européenne le nain.


Les USA conduisent une politique industrielle, pas l’UE. Les articles 107 à 109 du traité de Lisbonne interdisent en effet aux États membres et à l’UE de verser des aides publiques aux entreprises. Aux USA, pour ne prendre que deux exemples, le Buy American Act de 1933 accorde une préférence aux produits américains dans les contrats publics fédéraux. Il faut ajouter le Jones Act de 1920 qui impose que toutes les marchandises échangées entre des ports américains soient transportées sur des navires construits aux États-Unis avec un pavillon et un équipage américains.

 

Les USA disposent d’une politique de change, pas l’UE. Celle-ci a assigné un objectif unique à la Banque centrale européenne : combattre une inflation qui n’existe plus depuis des années. De leur côté les États-Unis peuvent faire varier la valeur du dollar par rapport à l’euro en fonction de leurs intérêts. Ainsi la valeur du dollar a augmenté de 70% entre 2002 et 2010, pénalisant fortement les exportations des pays de la zone euro. À côté de ces vastes fluctuations des parités de change, les quelques points de pourcentage des droits de douane ne pèsent pas lourd.

 

Les USA ont une politique monétaire, pas l’UE. La politique monétaire américaine, autorisant sa banque centrale à acheter des titres d’État, est un instrument de politique macroéconomique considérable à la disposition du gouvernement américain. En revanche, la monnaie de l’UE, l’euro, est un boulet qui la tire vers le fond. L’interdiction qui est faite à la BCE d’acheter des titres des États membres est une des causes de la crise dans la zone euro.

 

 5.- Détérioration de l’environnement.


L’augmentation du commerce international entre les USA et l’UE, si elle a lieu effectivement, va augmenter mécaniquement les émissions de gaz à effets de serre. Ils sont évalués par la Commission européenne elle-même entre 4 et 11 000 tonnes, en contradiction totale avec les engagements de l’UE de les réduire.

 

Par ailleurs, un grand nombre de mesures de libéralisation auront un impact très négatif sur la santé publique et l’environnement. D’une manière générale, les normes américaines en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, par exemple, sont nettement en retrait par rapport à celles qui existent dans beaucoup de pays de l’UE. Si les normes américaines devaient s’imposer – ce qui est le cas le plus probable – les pays de l’UE connaîtraient une formidable régression.

 

La libéralisation des normes aura de multiples conséquences extrêmement négatives dans d’autres domaines. Par exemple l’extraction des gaz de schistes est autorisée aux USA, interdite dans l’UE. Quelle est la norme qui va s’imposer ? Celle des États-Unis ou celle de l’UE ? Poser la question s’est y répondre ! Le cas est exactement le même pour les Organismes génétiquement modifiés (OGM).

 

 6.- Privatisation du droit et de la justice par la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends hors la loi.


L’Union européenne s’apprête à signer un accord stratégique avec un pays hors la loi. Les États-Unis, en effet, sont actuellement en dehors des principaux cadres du droit international dans les domaines social, environnemental et culturel. Ils ne sont pas signataires de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), du protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique, de la convention pour la biodiversité, des conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle… Toute l’UE sera tirée vers le bas.


Trouvant probablement que c’était un modèle à suivre, les oligarques européens ont anticipé les demandes américaines pour mieux s’y soumettre. Ainsi le mandat donné à la Commission européenne, élaboré dans le plus grand secret, prévoit un dispositif appelé Investor-State Dispute Settlement (ISDS). C’est un arbitrage commercial international qui permet aux firmes multinationales de contourner les tribunaux respectueux de la souveraineté des États et de leurs droits nationaux et de s’attaquer directement aux États. Les 400 millions d’euros « gagnés » par Bernard Tapie donnent un bon exemple de ce qu’est cette « justice ». Les normes sociales, fiscales, techniques, de sécurité, d’hygiène, environnementales, etc., ne résulteront plus de la loi mais d’un accord entre groupes privés, les firmes multinationales et leurs avocats. Le règlement des différends entre organismes privés et États, tel qu’il est prévu, serait une remise en cause radicale de la démocratie.


Il faut insister sur ce point, car si un tel dispositif voyait le jour, ce serait un recul inimaginable du droit et de la démocratie. Les parlements élus et représentants du peuple devraient alors se soumettre à des règles privées. Les firmes multinationales, qui pourraient considérer que des règlements ou des lois d’un État sont contraires à leurs intérêts, auraient ainsi la possibilité de poursuivre les États qui veulent protéger l’environnement, la santé, les droits des travailleurs…

 

Cette procédure d’arbitrage bilatérale conduirait à une explosion des litiges provoqués par les firmes multinationales et les investisseurs, aux États-Unis comme en Europe. Confirmant nos craintes, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un rapport d’avril 2013, estime que « en 2012, le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer ». Ce sont en effet 518 différends investisseur-État qui ont été recensés en 2012.

 

La CNUCED poursuit : « en 2012, les investisseurs étrangers ont intenté des actions contre un large éventail de mesures gouvernementales, dont la modification de règlements intérieurs (concernant le gaz, l’énergie nucléaire, la commercialisation de l’or et les changes) et la révocation de licences et de permis (dans les secteurs de l’exploitation minière, des télécommunications et du tourisme). Ils ont aussi engagé des poursuites, alléguant des violations de contrats d’investissement, des irrégularités dans les marchés publics, des retraits de subventions (dans le secteur de l’énergie solaire) ou des expropriations directes ».

 

Le Corporate Europe Observatory et le Transnational Institute, de leur côté, montrent que « en Uruguay comme en Australie, le géant du tabac Philip Morris, basé aux États-Unis, a mené des poursuites contre les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ; la multinationale suédoise de l’énergie Vattenfall réclame 3,7 milliards d’Euros à l’Allemagne suite à la décision démocratique d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire ; et la société états-unienne Lone Pine poursuit le Canada à hauteur de 250 millions de dollars concernant un moratoire sur l’extraction (fracturation) controversée du gaz de schiste au Québec ».

 

En France, la commission des Affaires européennes du Sénat, dans un rapport du 15 mai 2013, affirme que « en matière d’investissement, il est préférable d’éviter le règlement des différends entre les investisseurs et les États par l’arbitrage. La question du recours à un tel mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, prévue actuellement par le mandat, devra être revue. Un tel dispositif est en effet contestable dans sa mise en œuvre, en raison des coûts très élevés qu’il risque de représenter pour les États, comme dans ses implications politiques : le recours à un arbitre privé pour régler un différend entre un État et un investisseur risque de remettre finalement en cause la capacité à légiférer des États. »

 

 7.- Uniformisation et standardisation des modes de vie.


Selon les partisans du libre-dumping, la diversité des normes serait aujourd’hui un obstacle majeur au commerce. Créer un vaste marché atlantique passerait donc, pour eux, par une harmonisation de ces normes. Cependant, il faut avoir conscience que ces normes ne sont pas de simples dispositifs techniques. Elles sont aussi et d’abord l’expression d’un rapport de forces social (les normes sociales ou environnementales), que des cultures et traditions nationales voire régionales (normes sanitaires, alimentaires, appellations d’origine contrôlées…). Pour les firmes multinationales, il est nécessaire de contrôler la production des normes qui relèvent aujourd’hui des parlements (les lois), des États (les règlements) ou de l’Union européenne que les lobbies ont déjà largement envahie (les directives notamment). C’est la condition mise par les firmes multinationales pour contrôler le commerce et les profits qu’il génèrera. On l’a vu en matière culturelle : les normes américaines se sont largement imposées. C’est ce que veulent poursuivre les dirigeants américains, porte-parole de leurs firmes multinationales, dans les autres secteurs producteurs de normes.

 

Une des conséquences principales de cette stratégie sera la tendance à l’uniformisation et à la standardisation des produits et des modes de vie. L’objectif est bassement matériel. Pour les grandes entreprises, la « compétitivité » passe aussi par le volume de la production. Plus le nombre d’unités produites sera élevé, plus le coût par unité diminuera. C’est ce qu’on appelle les « économies d’échelle ». La multitude de normes qui existent dans tous les domaines est un obstacle majeur à la réalisation d’économies d’échelle. Les firmes multinationales agissent donc sans relâche depuis des décennies pour éliminer tout ce qui peut entraver la standardisation la plus totale des produits qu’ils fabriquent. Le but, on l’aura compris, n’est pas le bonheur de l’humanité, mais celui des actionnaires. Les conséquences d’un tel tsunami seraient considérables.

 

Aux États-Unis, les « indications géographiques protégées » ne sont pas reconnues. Cet état de fait menace directement les « appellations d’origine contrôlées » (AOC) en France.


Dans le secteur de la construction, les normes françaises sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines. Résultat : la qualité des bâtiments se dégradera, en particulier en matière d’économies d’énergie.

Idem pour la limitation de la pollution automobile ou la production d’énergie.


Le cas le plus spectaculaire concerne probablement l’alimentation.


Le bœuf aux hormones pourrait être autorisé dans l’UE. Rappelons qu’en Amérique du Nord les éleveurs utilisent cinq produits autorisés par les instances sanitaires locales : trois hormones naturelles (œstradiol, testostérone et progestérone) et deux hormones artificielles (trenbolone et teranol). Dès leur naissance, les bovins américains sont traités par les éleveurs qui vont vendre leurs veaux à d’autres producteurs dont le métier est d’engraisser les animaux (les feed lots). De petites capsules sont implantées derrière l’oreille de l’animal, qui vont libérer régulièrement les doses hormonales. Plus de 96% des bêtes qui arrivent à l’abattage ont été traitées aux hormones. Résultat : l’animal élevé aux hormones grandit plus vite et devient plus fort. Il arrive à maturité quinze à vingt jours avant une bête que l’on a laissé grandir naturellement. Une croissance qui se fait tout en muscles, sans graisse superflue. Si la communauté scientifique est partagée sur les conséquences pour la santé humaine, elle demande davantage de recul pour poursuivre les recherches. Parallèlement, seules quatre vaches sur cent aux États-Unis sortent d’un élevage sans avoir été traitées aux hormones. Monsanto, la plus grande entreprise de production transgénique a mis au point un nouveau produit : le Prosilac. Cette hormone stimule la production laitière de chaque vache, qui peut produire jusqu’à 15% de lait en plus. Aux États-Unis, près du tiers des vaches laitières subissent ce traitement. Deux types de doutes planent sur les conséquences pour la santé humaine : accroître le taux d’une substance hormonale (l’IGF 1) chez les personnes atteintes de cancers (du sein pour la femme, de la prostate pour l’homme). Les Canadiens ont interdit l’emploi de la BST : ils considèrent qu’elle augmente les risques de stérilité et d’infection mammaire.

 

Même chose pour les poulets désinfectés au chlore. L’utilisation de produits chlorés aux États-Unis permet d’éliminer des bactéries comme la salmonelle, le E-Coli et le Campilobacter, qui sont très communes dans la volaille. La technique consiste à tremper les poulets dans une espèce de soupe au chlore en provoquant un important refroidissement (le froid ralentit la prolifération bactérienne). Les inquiétudes quant aux effets à long terme des produits chlorés sur la santé viennent du fait que lorsque le chlore entre en contact avec une matière organique – par exemple des protéines de poulet – il forme des composés organochlorés, dont certains ont un effet cancérigène ou mutagène.


Les carcasses de bovins pourraient désormais être nettoyées à l’acide lactique, par pulvérisation ou brumisation. L’utilisation de l’acide lactique vise à réduire, à l’abattoir, la contamination microbiologique de surface des carcasses de bovins. Le règlement (UE) N° 101/2013 de la Commission du 4 février 2013 a autorisé cette pratique. La France s’est toujours exprimée contre l’adoption de ces dispositions. Cette position tient au fait que la décontamination chimique, dont l’objet est de pallier d’éventuels défauts d’hygiène lors des opérations d’abattage, va à l’encontre de la priorité attachée au respect des bonnes pratiques d’hygiène tout au long de la chaîne alimentaire depuis l’élevage jusqu’à l’assiette du consommateur. Pour l’UFC Que choisir, le risque avec une telle autorisation est que les pratiques se relâchent, puisque désormais la décontamination radicale à l’acide lactique est permise.

 

Et finalement, les OGM prolifèreront


On comprend immédiatement que le processus qui s’engage avec le PTCI n’est pas simplement d’ordre technique. Ses conséquences affecteront directement les modes de vie, les cultures, la démocratie, la souveraineté des peuples. Les domaines concernés s’élargiront sans cesse et ne mettront aucun secteur à l’abri. Les services publics qui n’auront pas encore été privatisés le seront afin que tout particularisme national soit éliminé. C’est en effet la condition pour que les firmes multinationales réalisent des économies d’échelle dans les domaines suivants : électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, transport ferroviaire et aérien…


L’assurance-maladie, l’assurance-retraite, l’éducation, sont des secteurs dans lesquels l’intérêt général et la mise à disposition de ces services pour tous seront remplacés par les intérêts privés. Seuls ceux qui peuvent payer pourront accéder à ces services.


La langue en vigueur dans ce territoire magmatique ne sera même pas l’anglais mais le « globish » (version simplifiée de l’anglais), nouvelle langue de l’empire. Car le contrôle de la langue fait partie du formatage des esprits.

 

 8.- Menaces sur l’agriculture de l’Union européenne et de la France.


Deux grandes menaces planent sur l’agriculture de l’Union européenne et celle de la France. La première concerne la baisse des droits de douane sur certains produits français qui décimera l’agriculture dans ces secteurs. La seconde menace est la disparition finale du modèle agricole français.

Les droits de douane de l’UE sur les produits agricoles sont en moyenne de 12,8%. Mais :
Viande 45%
Produits laitiers 42%
Minoterie 33,2%
Sucres et sucreries 24,3%
La levée de ces barrières tarifaires provoquera par exemple un désastre chez les éleveurs et les betteraviers français. D’autant que la puissance de l’agriculture américaine balaiera ce qui peut rester non seulement d’agriculture familiale, mais également d’exploitations moyennes. Le processus de concentration des exploitations va donc se poursuivre et s’accroitre dans l’UE. Le nombre d’actifs agricoles va poursuivre son déclin aggravant le chômage dans les zones rurales. Par exemple, en 2007, la taille moyenne des exploitations agricoles était de 169 hectares aux États-Unis et de 12,6 hectares dans l’UE. Là encore les économies d’échelle couplées à l’utilisation massive de produits chimiques enfonceront l’agriculture européenne et française.


La désertification se poursuivra, tout comme la dégradation de l’environnement et de la biodiversité. Les circuits courts qui offraient une perspective intéressante seront rendus impossibles. Toute évolution du modèle européen d’agriculture pour aller vers un système plus durable sera rendue caduque, sans parler de l’agriculture biologique. C’est tout le modèle culturel alimentaire qui est remis en cause.

 

 

 9.- Privatisation des données personnelles.


Une fois n’est pas coutume, la Commission européenne prépare un projet de règlement positif, même s’il comporte des lacunes, sur la protection des données personnelles des Européens quand elles sont stockées dans des bases de données ou circulent sur Internet. Ce projet s’intitule Data Protection Regulation (DPR). Il repose sur le principe du « consentement explicite » : le consommateur devra donner son autorisation à l’utilisation de ses données personnelles. Ce projet intègre également le principe du « droit à l’oubli » : chacun pourra demander que ses données soient effacées. La DPR s’appliquera à toutes les entreprises visant des consommateurs de l’UE, les amendes pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial de la société en cas d’infraction.


Les entreprises les plus concernées par ce projet sont les sites Internet et les réseaux sociaux qui offrent des services gratuits, car ils revendent les données collectées. Ces données représentent une somme de 315 milliards de dollars en 2012. Sont concernées les sociétés Amazon, Apple, eBay, Facebook, Google, Microsoft… Pour les Américains, il s’agit de barrières tarifaires, c’est-à-dire du protectionnisme. Leurs lobbies agissent donc avec frénésie pour empêcher la décision de protéger les données personnelles.

 

 

 III.- LA LUTTE CONTRE LE PTCI DOIT SE FIXER POUR PERSPECTIVE SON ABANDON INTÉGRAL ET LA CONSTRUCTION D’UN ORDRE MONDIAL FONDÉ SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES PEUPLES DANS LE RESPECT DE LEUR SOUVERAINETÉ NATIONALE


Dans l’immédiat, la mobilisation la plus large doit s’organiser des deux côtés de l’océan. L’objectif doit être de peser sur chaque gouvernement et parlement, ainsi que sur l’Union européenne pour les contraindre à stopper les négociations. Cependant, cette mobilisation ne doit pas être simplement défensive, elle doit aussi être offensive. Autrement dit, les forces qui se mettront en mouvement, pour être cohérentes et efficaces, devront porter le projet d’un nouvel ordre commercial international. La charte de La Havane de 1948, à cet égard, offre des perspectives qui pourraient être reprises. Dans le même mouvement, des gouvernements « éclairés » issus des mobilisations sociales pourraient rompre unilatéralement avec l’ordre commercial néolibéral de l’OMC. Ils mettraient en place un réseau serré d’accords bilatéraux avec leurs partenaires commerciaux, au point de bâtir progressivement un second système commercial mondial, mais cette fois-ci reposant sur les principes de la charte de La Havane. Il serait en effet particulièrement naïf et inefficace de ne pas articuler les luttes aux différents échelons : international et national.

 

 A.- Lutter pour obtenir l’abandon des négociations


Le gouvernement français PS-EELV n’a exprimé aucune réserve sur le PTCI. Pire, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, estime qu’on « ne peut être que favorable » à ce projet qui serait « une chance pour la France » (Les Échos, 19 mai 2013). Inutile, ici, de faire la liste des propos dithyrambiques tenus par le président de la République, le Premier ministre et les ministres à propos de l’ouverture des négociations sur le PTCI. Cependant, le public n’est probablement pas dupe. Car dans un contexte marqué par la crise de l’euro et la crise de confiance, en France, vis-à-vis de l’UE et de l’exécutif, il fallait que ce dernier trouve un sujet, n’importe lequel, pouvant être présenté comme positif. Peu importe le contenu réel des négociations sur le PTCI, il fallait que le gouvernement les fasse apparaître comme une chance historique pour la France et l’Union européenne. Cela s’appelle de la politique politicienne.

 

Les mobilisations doivent donc se fixer pour but de contraindre le gouvernement français à déclarer que ces négociations sont pour lui sans objet. Qu’il ne les reconnaît pas et qu’il n’appliquera sur le territoire national aucune des mesures qui pourraient résulter de ces négociations et de l’accord final. Autrement dit, il s’agit d’imposer au gouvernement français un changement complet de position. S’il annonçait que la France sort des négociations et qu’elle met son veto au mandat de la Commission européenne, l’impact serait considérable. Certes les négociations se poursuivraient, mais leurs conséquences éventuelles n’affecteraient pas la France. D’autres pays de l’UE pourraient suivre.


La même démarche doit être engagée dans chaque pays membre de l’Union européenne. Les mobilisations doivent se donner pour objectif de contraindre le plus grand nombre possible de pays à se retirer de ces négociations, sous une forme ou sous une autre. C’est vrai pour les pays membres de l’UE mais aussi pour les USA.

Parallèlement, les mobilisations au sein de l’Union européenne doivent aussi se fixer pour objectif de peser sur la Commission, le Conseil, le Parlement. Ainsi la lutte mettrait en place une tenaille dont la première mâchoire se refermerait sur les gouvernements de chaque pays, alors que la seconde mâchoire se refermerait sur les institutions de l’UE.

 

 B.- Placer les principes de la charte de La Havane au cœur des revendications


La lutte pour l’abandon des négociations sur le PTCI doit s’inscrire dans une perspective plus vaste que celle de son seul abandon. C’est tout l’ordre commercial mondial qui doit être l’objet d’une réflexion renouvelée par ceux qui veulent changer le monde. Plus que jamais le moment semble donc propice à la recherche d’alternatives au libre-échange et à l’OMC. Le cadre conceptuel de cette alternative existe : c’est la charte de La Havane de 1948. Rappelons sa genèse et son contenu.

 

Le Conseil économique et social des Nations unies, par une résolution du 18 février 1946, décidait de convoquer une « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi en vue de favoriser le développement de la production, des échanges et de la consommation des marchandises ». La Conférence s’est réunie à La Havane (Cuba) du 21 novembre 1947 au 24 mars 1948. Elle a arrêté le texte de la charte de La Havane « instituant une Organisation internationale du commerce » (OIC), qui a été soumis aux gouvernements représentés à la Conférence. La charte de La Havane propose une approche qui se situe aux antipodes des conceptions libre-échangistes actuelles du commerce international. Pour elle ce commerce ne peut avoir qu’un seul objet : le développement de chaque pays considéré individuellement et le plein-emploi, dans un cadre de relations internationales fondées sur la coopération et non sur la concurrence.

 

La Conférence de La Havane a tenté de traiter une question essentielle : l’articulation entre le commerce et l’emploi. C’est pourquoi elle s’intitulait « Conférence internationale sur le commerce et l’emploi ». L’article 1 de la charte de La Havane, qui en fixe l’objet, est particulièrement clair : « Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement. »

 

a pas voulu ratifier la charte de La Havane. L’OIC ne verra donc pas le jour et tout ce projet restera lettre-morte. Ses principes, cependant, restent d’une actualité brulante.

 

Le principe fondamental de la charte de La Havane est celui de l’équilibre de la balance des paiements (différence entre les exportations et les importations). Il lui donne sa charpente. Il signifie qu’aucun pays ne doit être en situation structurelle d’excédent ou de déficit de sa balance des paiements. Autrement dit, pour simplifier, dans les échanges commerciaux bilatéraux entre pays, c’est la règle « je t’achète autant que tu m’achètes » qui doit prévaloir, sauf décision politique contraire prise par les partenaires.


Ainsi l’article 3 énonce-t-il que « les États membres chercheront à éviter les mesures qui auraient pour effet de mettre en difficulté la balance des paiements d’autres pays. » Ainsi la « priorité aux exportations », qui est le mot d’ordre général de tous les pays, et particulièrement de la France depuis l’alignement du Parti socialiste depuis 1982-1983 sur les politiques néolibérales, ne saurait être une politique acceptable pour l’OIC. En effet, cette « priorité aux exportations » affiche clairement son ambition : créer chez soi un excédent structurel de la balance des paiements. Comme on n’exporte pas sur la lune et qu’il faut bien que d’autres pays achètent ce qui est exporté, il est créé chez eux un déficit structurel de leur balance des paiements. Une telle situation, par définition, ne peut que déséquilibrer le commerce international et en faire un lieu d’affrontement au lieu d’en faire un lieu de coopération. C’est pourquoi l’article 4 de la Charte de La Havane parle du « rétablissement de l’équilibre interne de la balance des paiements » comme d’un objectif fondamental de l’OIC, par des mesures protectionnistes provisoires, négociées et acceptées par les parties.

 

La charte de La Havane est non seulement un cadre conceptuel permettant de remplacer le libre-échange par la coopération internationale, mais elle est aussi un ensemble de procédures et de règles immédiatement opérationnel. La lutte pour remplacer l’OMC par l’OIC est une perspective enthousiasmante.

 

 

 C.- Pour atteindre la perspective universaliste de la charte de La Havane, des moments protectionnistes nationaux sont nécessaires



On ne pourra pas passer d’un seul coup de la guerre commerciale à la coopération internationale, du libre-échange au respect de l’égalité de traitement entre les nations, de l’OMC à l’OIC et à la charte de La Havane. Il faudrait qu’un grand nombre de pays, particulièrement les plus grands, partagent ces objectifs. Ce n’est pas faire preuve de pessimisme ou de refus du combat que de faire le constat qu’une telle unité internationale, sur des bases aussi élevées – anticapitalistes et antilibérales – n’était pas pour demain. Il faut pourtant lutter dans cette perspective. Il ne faut toutefois pas renoncer pour autant à prendre des décisions nationales unilatérales si le rapport des forces, en France ou ailleurs, le permet.

 

Certains objecteront que la France sera isolée, et que seule au monde elle ne pourra pas faire grand-chose. Ce discours défaitiste, munichois et démoralisateur doit être combattu avec vigueur. Il faut au contraire redonner espoir, force, combativité à notre peuple qui soufre et qui veut s’en sortir. Si la France prenait des mesures de rupture avec l’ordre commercial néolibéral, elle donnerait un énorme signal d’espoir au monde entier.


Comment faire ?

 

  1.- Construire une majorité politique mettant la charte de La Havane dans son programme


Tous les vrais et faux naïfs, qui prônent le rejet de la politique et préfèrent les « contre-pouvoirs » à la prise du pouvoir nous entraînent dans une impasse. Il faut clairement mettre le combat contre le PTCI sur le terrain politique puisque ce projet est avant tout politique. Pourquoi décider, dès le départ, de se créer un handicap en refusant l’engagement politique ? Pourquoi choisir ainsi une défaite assurée ?


La bataille contre le PTCI, au contraire, doit être à la fois nationale et internationale, revendicative et politique. La traduction politique logique de la mobilisation contre le PTCI doit être la mise en place d’une majorité politique favorable notamment aux principes de la charte de La Havane.

 

 2.- Proposer des accords bilatéraux reprenant le principe de la charte de La Havane


Un gouvernement qui voudrait mettre un terme à la guerre commerciale et au libre-dumping, participer à la construction d’un nouvel ordre commercial mondial s’inspirant des principes de la charte de La Havane, s’adresserait à tous les pays membres des Nations unies. Il proposerait à chacun un accord bilatéral de coopération commerciale définissant la nature et le volume des échanges et les conditions d’un retour à l’équilibre de la balance des paiements pays par pays. On verra plus loin que certains pays ne signeront pas, mais certains le feront. Ils créeront ainsi les bases de ce nouvel ordre commercial mondial débarrassé du libre-échange.

 

Les accords bilatéraux de coopération commerciale devront parvenir à un équilibre global de notre balance des paiements. Cela ne signifie évidemment pas que la balance des paiements de la France sera en équilibre exact, en permanence, avec tous les pays qui auront accepté ces accords et pour tous les produits. Il existe par exemple trois biens pour lesquels la France n’aura probablement jamais une balance équilibrée : le pétrole brut (30 milliards d’euros de déficit entre mai 2010 et mai 2011), le gaz naturel, liquéfié ou gazeux (12 milliards d’euros de déficit) et les produits du raffinage du pétrole (11 milliards d’euros de déficit). Ces trois postes, d’ailleurs, avec 53 milliards d’euros de déficit, représentent les deux tiers du déficit total de la balance des paiements (76 milliards d’euros de mai 2010 à mai 2011).

 

Ces accords bilatéraux devront permettre de tendre vers un certain équilibre pour les produits où la France connaît les déficits les plus importants, par exemple :


Véhicules automobiles : 7 milliards d’euros
Ordinateurs et équipements périphériques : 6 milliards d’euros
Produis électroniques grand public : 5 milliards d’euros
Équipements de communication : 4 milliards d’euros
Autres vêtements de dessous : 4 milliards d’euros
Produits pharmaceutiques de base : 3 milliards d’euros
Vêtements de dessous : 3 milliards d’euros
Chaussures : 3 milliards d’euros
Appareils électroniques : 3 milliards d’euros.

 

Refabriquer en France progressivement ces produits contribuera à réindustrialiser notre pays, à recréer de l’emploi dans le secteur marchand, à implanter de nouvelles usines dans les banlieues qui ont été saigné à blanc et dans les zones rurales désertifiées, à repenser l’aménagement du territoire, à renflouer les caisses de Sécurité sociale (pour financer l’assurance-maladie et l’assurance-vieillesse), et à améliorer radicalement la qualité de l’environnement. Car en même temps ces relocalisations devront s’accompagner d’une mutation écologique du mode de production.

 

 3.- Prendre des mesures protectionnistes à l’égard des pays qui refuseraient la coopération en préférant la guerre commerciale


Des pays refuseront de sortir du libre-dumping et ne souhaiteront pas signer d’accord bilatéral avec la France. Il s’agit le plus probablement des pays très excédentaires comme la Chine et l’Allemagne. Néanmoins, il ne faut pas oublier que ces pays sont totalement dépendants de leur capacité à nous vendre leurs produits fabriqués à bas coûts. C’est pourquoi, dans ce cas, il faudra prendre des mesures protectionnistes unilatérales de manière à permettre à la France de recréer les industries nécessaires à sa souveraineté industrielle et sociale. Prenons deux exemples.

 

En matière de textiles, le gouvernement devra reconstruire une véritable filière française par des financements publics et une coopération encadrée avec des industriels privés, français ou étrangers. Les importations de textiles chinois seront progressivement réduites au rythme de la montée en charge de la production française.

En matière de construction d’automobiles, si les dirigeants allemands ne souhaitent pas signer l’accord de coopération commerciale que la France leur proposera, une politique de quotas pourra être appliquée. Exemple : si 300 000 BMW ont été importées en France en 2013, le gouvernement français peut décider qu’il n’y en aura plus que 10 000 en 2014, et que, de surcroît, un droit de douane de 20% ou 30% leur sera appliqué. Dans le cas particulier de l’automobile, la question, ancienne, de la délocalisation d’une partie de la production française se pose. Les firmes Renault, Citroën et Peugeot devront immédiatement décider un changement de stratégie. Les véhicules vendus à l’étranger par ces firmes seront produits intégralement à l’étranger. Cela créera des emplois sur place et cette coopération exemplaire permettra des transferts de technologie. L’inverse sera vrai aussi : les véhicules vendus en France seront intégralement fabriqués en France de manière progressive.


C’est cette politique qu’attend une majorité de Français si on en croit un sondage réalisé par l’IFOP fin juin 2011. À la question « Si nos partenaires européens ne veulent pas relever les droits de douane aux frontières de l’Europe, faut-il alors les relever aux frontières de la France ? ». Le « oui » obtient 57%, le « non » 31% et 12% ne se prononcent pas. Ce qui est très intéressant, c’est que les sympathisants du Front de gauche sont 73% à être favorables à cette mesure. Pourquoi les dirigeants du Front de gauche ne mettent-ils pas cette proposition dans leur programme ?

 

 

 4.- Construire un double système commercial mondial


L’addition, d’un côté, d’accords bilatéraux entre la France et un certain nombre de pays, et l’addition, d’un autre côté, d’accords bilatéraux entre une multitude de pays, créeront les conditions pour revenir à un nouveau système multilatéral. Cette fois-ci, toutefois, il ne ressemblera pas à l’OMC mais à l’OIC.
Telle est la ligne stratégique universaliste qu’il convient de suivre. Elle donne une perspective positive à la crise actuelle et devrait inciter les partis politiques à ouvrir le débat.


 Annexe 1 - Résumé des principales étapes du partenariat transatlantique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale


Le projet actuel de partenariat transatlantique ne date pas d’hier et résulte d’une série d’étapes aisément traçables depuis la création de l’OTAN en 1949 et du Marché commun en 1957.

 

Le 22 novembre 1990, la Communauté économique européenne (CEE), ancêtre de l’Union européenne actuelle, adoptait avec les États-Unis la « Déclaration transatlantique ». Celle-ci avait essentiellement pour but, un an après la chute du Mur de Berlin, d’établir une nouvelle « architecture » du dialogue institutionnel transatlantique. Des sommets annuels UE-USA étaient institués au plus haut niveau, ainsi que des réunions ministérielles bisannuelles et des réunions régulières des hauts-fonctionnaires dans un grand nombre de secteurs. Le but était de discuter et de se coordonner sur les grandes questions mondiales.


L’idée de mettre en place un bloc commun entre les pays membres de l’Union européenne et les pays signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) de 1994, qui rassemble les États-Unis, le Canada et le Mexique, revenait sur le tapis au milieu des années 1990. Il s’agissait de construire un nouvel ordre mondial après la chute du système soviétique. C’était la suite logique et cohérente de la stratégie des États-Unis incarnée dans l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), créée en 1949, pour faire face au bloc soviétique. En effet l’OTAN n’a pas simplement une vocation militaire, comme beaucoup le croient. Son article 2 est essentiel et traite des questions économiques : « Elles [les Parties] s’efforceront d’éliminer toute opposition dans leurs politiques économiques internationales et encourageront la collaboration économique entre chacune d’entre elles ou entre toutes ». Le but était parfaitement clair : faire disparaître toutes les barrières protectionnistes. Les deux blocs, de part et d’autre de l’Atlantique, avaient développé chacun de leur côté le libre-échange. En Europe la création de l’euro devait le faciliter.

 

Le 3 décembre 1995 à Madrid, le président américain Bill Clinton, Jacques Santer (démocrate-chrétien luxembourgeois, président de la Commission européenne), et Felipe Gonzalez (socialiste espagnol, Premier ministre en Espagne et président du Conseil européen), lançaient l’idée d’un « nouvel agenda transatlantique » (NAT). Son but était de passer du dialogue à l’action. Ce sont 150 actions communes qui étaient définies dans quatre domaines principaux : promotion de la paix et de la démocratie ; réponse aux défis mondiaux (lutte contre le terrorisme international et la pauvreté) ; extension du commerce mondial ; construction de « ponts » transatlantiques entre entreprises, consommateurs, législateurs, défenseurs de l’environnement…

 

En 1998, lors du sommet UE-USA tenu à Londres le 18 mai, le PET (« Partenariat économique transatlantique ») voyait le jour, inventé par Leon Brittan (conservateur anglais, homme de main de Margaret Thatcher, commissaire européen aux Relations extérieures), Mario Monti (libéral italien, commissaire européen au Marché intérieur) et Martin Bangemann (libéral allemand, commissaire européen à l’Industrie). Il s’agissait toujours de créer une zone de libre-échange avec suppression des barrières douanières et réglementaires.

 

Le 20 juin 2005 à Washington, lors du sommet UE-USA, l’ « Initiative économique UE-États-Unis » était adoptée. Elle avait pour objectif de réchauffer les relations euro-américaines, après une année 2003 marquée par la guerre en Irak et les divergences franco-allemandes avec les États-Unis. Il s’agissait encore une fois « d’ouvrir les marchés de capitaux, de stimuler l’innovation et le développement technologique, de coopérer dans le domaine des énergies renouvelables, de protéger les droits de propriété intellectuelle contre la piraterie et la contrefaçon, de faciliter les investissements transatlantiques, de renforcer la coopération dans le domaine des services et de lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme ».

 

Le 30 avril 2007, lors du sommet UE-USA tenu à Washington, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, la chancelière allemande Angela Merkel présidente du Conseil de l’Union et le président des États-Unis George W. Bush, décident de donner un nouvel élan à leur coopération économique. Ils concluent un « accord-cadre » sur la suppression des entraves aux échanges dans tous les secteurs de l’industrie : chimie, industrie pharmaceutique ou génie mécanique. C’est le « Nouveau partenariat économique transatlantique » (NPET) qui vise à réduire les « obstacles bureaucratiques » et à tendre à l’harmonisation des normes. Seuls les droits de douane, traités au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du cycle de Doha, n’étaient pas concernés. Cet accord-cadre prévoit la création du « Conseil économique transatlantique » qui entend renforcer l’action pour la réduction des obstacles réglementaires au commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle, la sécurité des échanges, l’intégration des marchés financiers, la promotion de l’innovation et des technologies ainsi que l’encouragement des investissements.

 

Un sommet UE-USA se tenait le 28 novembre 2011 et décidait de mettre en place un « groupe de travail de haut niveau sur l’emploi et la croissance », coprésidé par le représentant américain au Commerce Ron Kirk et le commissaire européen au Commerce Karel De Gucht. Ce groupe de travail a d’abord produit un « rapport intérimaire » le 19 juin 2012 pour s’assurer que les perspectives qu’il proposait étaient bien dans la ligne attendue par les dirigeants politiques américains et européens. Puis il a rendu ses conclusions le 11 février 2013 dans son « rapport final », et a identifié les « politiques et les mesures permettant d’augmenter le commerce et l’investissement transatlantique, afin de faciliter la création mutuelle d’emplois, la croissance économique et la compétitivité internationale ».


Immédiatement après, le 13 février 2013, le président des États-Unis, Barack Obama, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, publiaient une « déclaration commune ». Évidemment – qui aurait pu en douter ? – ces dirigeants politiques affirmaient que cet accord avait pour but de « promouvoir une meilleure croissance et faciliter la création d’emploi ». Il faudrait néanmoins, pour y parvenir, avancer dans la « libéralisation du commerce et des investissements et surmonter les barrières réglementaires et non-tarifaires ». Le but de ces négociations, surtout, « ne sera pas seulement d’étendre le commerce et les investissements à travers l’Atlantique, mais aussi de contribuer au développement des règles globales qui peuvent renforcer le système multilatéral de commerce ».

 

 Annexe 2 - Contenu prévu des négociations


Le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) aborde trois sujets résumés dans le mémo/13/95 de la Commission européenne du 13 février 2013 :
« les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial » ;
« les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires » ;
« l’accès au marché ».

 

1)- « Les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial »
Pour le mémo de la Commission européenne, les négociations devront porter « sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral ». C’est très clairement la composante impériale du projet.

 

2)- « Les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires »

 
Ce « partenariat transatlantique […] cherchera à aller au-delà de l’approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les marchés ». En effet, « il aura en outre pour visée d’aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l’heure actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques ». Le mémo de la Commission européenne chiffre le poids de ces différences réglementaires à 10%, voire 20% pour certains secteurs, alors que les droits de douane s’élèvent en moyenne habituellement à environ 3 ou 4%.

 

Le mémo de la Commission insiste sur le fait que dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, « l’obstacle au commerce le plus important n’est pas le droit acquitté en douane, mais […] les différentes normes de sécurité ou environnementales ». Par conséquent, « les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et procédures ou les accepter mutuellement, en négociant un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires », c’est-à-dire les normes de santé et d’hygiène par exemple pour les produits alimentaires, « ainsi que sur les obstacles techniques au commerce ». « Elles s’emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique », etc.

 

En matière de droits de la propriété intellectuelle, l’objectif « n’est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées ».

 

En matière de commerce et développement durable, il faudra « travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants ».

 

D’autre « défis et opportunités présentant un intérêt mondial » sont évoqués : « douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence ».

 

3)- « l’accès au marché »

 
En matière de droits de douane, l’objectif déclaré est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur les produits industriels et agricoles, « un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles ». Actuellement les « entraves tarifaires transatlantiques sont plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2% pour l’UE et de 3,5% pour les États-Unis (selon l’OMC) ».

 

En matière de services, les deux parties « souhaitent ouvrir leurs services ».


En matière d’investissement, « L’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour ».

 

En matière de marchés publics, le mémo fait le constat que « les entreprises européennes dont l’activité repose sur les marchés publics représentent 25% du PIB et 31 millions d’emplois ». Par conséquent « l’ouverture de l’accès aux marchés publics à tous les niveaux d’administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, est susceptible de créer de nouveaux débouchés commerciaux ».

 

 Jacques Nikonoff (M’PEP).

 

»» http://www.m-pep.org/spip.php++cs_INTERRO++article3357
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VIDEO. "Si seulement les Européens avaient votre courage", lance BHL aux Ukrainiens.

4 Mars 2014 , Rédigé par lucien-pons Publié dans #Ukraine

VIDEO. "Si seulement les Européens avaient votre courage", lance BHL aux Ukrainiens

L'écrivain et philosophe français est de retour à Kiev (Ukraine) pour soutenir le nouveau pouvoir.

(AP) Par

                             Publié le 02/03/2014 |

 

BHL contre Poutine. Alors que les bruits de bottes de l'armée russe retentissent en Crimée, l'écrivain et philosophe français a pris la parole, dimanche 2 mars, sur la place Maïdan de Kiev, épicentre de la crise politique qui secoue l'Ukraine depuis des mois.

 

"Et si les Européens n'avaient qu'une fraction du courage que vous avez eu ici sur le Maïdan. Vous n'avez pas peur, et les Européens auraient peur ? Vous vous êtes dressés devant Poutine, et nous nous coucherions devant Poutine ? Cela n'est pas concevable", a lancé l'homme à la chemise blanche dans un silence poli.

 

Bernard-Henri Levy s'est exprimé à la même tribune que Vitali Klitschko, l'un des députés qui a soutenu la contestation contre l'ex-président Viktor Ianoukovitch, et que l'ancien président géorgien Mikheïl Saakachvili. Comme nous l'expliquions il y a quelques jours, l'écrivain est un habitué des scènes de conflits.

 

http://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/video-si-seulement-les-europeens-avaient-votre-courage-lance-bhl-aux-ukrainiens_542853.html

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